La prime de formation de 250 EUR est-elle versée pour les formations suivies en dehors du temps de travail ?
Réponse courte
Oui, la prime de formation de 250 EUR brut (non indexable) prévue par l'article 33.2a de la CCT Banques 2024-2026 est précisément destinée aux formations suivies en dehors du temps de travail. Elle est versée par tranche de 40 heures de formation complétées hors temps de travail, sur une période de référence allant du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. La CCT 2024-2026 a réduit le seuil de 60 heures (CCT 2021-2023) à 40 heures, rendant la prime plus accessible.
Les frais d'inscription sont à la charge de l'employeur en cas de réussite, partagés 50/50 en cas d'échec avec assiduité, et intégralement à la charge du salarié (retenue sur le 13e mois) en cas d'échec sans assiduité. Le salarié bénéficie aussi d'un congé formation d'une demi-journée à 2 jours par an maximum pour les examens obligatoires.
Définition
La prime de formation est une allocation conventionnelle brute de 250 EUR récompensant l'investissement personnel du salarié dans sa formation continue hors temps de travail. Le congé formation est un droit à des jours de congé payé pour passer les examens liés à une formation continue. La période de référence est la période de septembre à août sur laquelle sont comptabilisées les heures de formation.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obtention de la prime de formation obéit aux critères suivants.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Montant | 250 EUR brut par tranche de 40 heures |
| Indexation | Non indexable |
| Période de référence | 1er septembre au 31 août |
| Type de formation | Hors temps de travail uniquement |
| Seuil | 40 heures (réduit de 60h en 2021-2023) |
| Format | Présentiel, digital, synchrone ou asynchrone |
Modalités pratiques
Le versement de la prime et la prise en charge des frais s'organisent comme suit.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Frais d'inscription (réussite) | 100 % à charge de l'employeur |
| Frais d'inscription (échec + assiduité) | 50 % salarié / 50 % employeur |
| Frais d'inscription (échec sans assiduité) | 100 % salarié (retenu sur 13e mois) |
| Congé formation (≥ 20h) | 1/2 journée |
| Congé formation (= 40h) | 1 journée |
| Congé formation (+ 20h supplémentaires) | + 1/2 journée par tranche |
| Congé formation maximum | 2 jours par an |
Pratiques et recommandations
Informer les salariés de la réduction du seuil de 60 à 40 heures, qui rend la prime plus accessible, et les encourager à documenter leurs heures de formation hors temps de travail dès le début de la période de référence en septembre.
Mettre en place un système de suivi des heures de formation hors temps de travail, avec des justificatifs d'assiduité et de réussite, permet de calculer correctement la prime et la répartition des frais d'inscription.
Rappeler aux managers que le refus d'une demande de formation doit être justifié par écrit conformément à l'article 32 et que le salarié dispose d'un droit de recours auprès de la Commission Paritaire depuis la CCT 2024-2026.
Cadre juridique
La prime de formation dans le secteur bancaire repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 33.2a CCT Banques 2024-2026 | Prime de formation (250 EUR / 40h) |
| Art. 32 CCT Banques 2024-2026 | Droit d'accès à la formation et refus justifié par écrit |
| Art. 34 CCT Banques 2024-2026 | Budget formation (1,65 %) et allocation individuelle (16h) |
| Art. 35.3 CCT Banques 2024-2026 | Recours en cas de refus (Commission Paritaire) |
| Art. L.542-10 et s. Code du travail | Formation professionnelle continue |
Note
La réduction du seuil de 60 à 40 heures est une avancée de la CCT 2024-2026 qui rend la prime de formation plus incitative. Le montant de 250 EUR étant non indexable, il reste constant indépendamment de l'évolution de l'indice des prix. Cette prime ne se substitue pas à l'allocation individuelle de 16 heures de formation par an, qui concerne les formations pendant le temps de travail.