Les lanceurs d’alerte peuvent-ils être des personnes extérieures à l’entreprise ?
Réponse courte
Oui, les lanceurs d’alerte peuvent être des personnes extérieures à l’entreprise, dès lors qu’elles ont obtenu des informations sur des violations du droit national dans le cadre d’une relation professionnelle, même indirecte, avec l’entité concernée.
La protection légale s’applique notamment aux prestataires, sous-traitants, fournisseurs, consultants, anciens collaborateurs, candidats à un emploi, bénévoles, stagiaires, actionnaires et membres des organes de direction, à condition que le signalement soit fait de bonne foi et selon les procédures prévues par la loi.
Les dispositifs internes de signalement doivent donc être accessibles à ces personnes extérieures, et l’entreprise doit garantir la confidentialité, la traçabilité et l’absence de représailles, conformément à la loi du 16 mai 2023.
Définition
Un lanceur d’alerte, au sens du droit luxembourgeois, est toute personne physique qui signale ou divulgue des informations concernant des violations effectives ou potentielles du droit national, obtenues dans un contexte professionnel. Cette définition, issue de la loi du 16 mai 2023 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit national, s’applique à toute personne ayant acquis ces informations dans le cadre de ses activités professionnelles, indépendamment de son lien contractuel avec l’entreprise.
Le statut de lanceur d’alerte n’est donc pas réservé aux salariés ou agents internes. Il inclut également les personnes extérieures à l’entreprise, dès lors qu’elles ont eu accès à des informations sensibles dans le cadre d’une relation professionnelle, même indirecte.
Conditions d’exercice
Pour bénéficier de la protection légale, la personne extérieure doit avoir obtenu les informations dans le cadre d’activités professionnelles en lien avec l’entité concernée. Sont notamment éligibles :
- Les prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs et consultants
- Les anciens collaborateurs, candidats à un emploi, bénévoles et stagiaires
- Les actionnaires et membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance
La protection s’étend également aux personnes qui assistent le lanceur d’alerte ou qui lui sont liées, à condition qu’elles agissent de bonne foi et respectent les procédures prévues par la loi. L’alerte doit porter sur des faits relevant d’une violation du droit national ou de l’intérêt général, et non sur des intérêts purement personnels.
Modalités pratiques
Les personnes extérieures peuvent effectuer un signalement via les canaux internes de l’entreprise, si ceux-ci sont accessibles, ou recourir aux canaux externes auprès des autorités compétentes, conformément à la loi. L’entreprise doit garantir la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, quel que soit son statut, et assurer la traçabilité du traitement du signalement.
Les procédures internes doivent être adaptées pour permettre la réception et le traitement des alertes émanant de personnes extérieures. Cela implique la mise en place de points de contact accessibles, la diffusion d’informations claires sur les modalités de signalement, et la documentation de chaque étape du processus.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux employeurs de formaliser dans leur politique interne la possibilité pour les personnes extérieures d’effectuer des signalements, en précisant les modalités d’accès aux canaux internes. Les responsables RH doivent organiser des formations spécifiques pour les personnes en charge du traitement des alertes, afin d’assurer une gestion impartiale, confidentielle et conforme à la loi.
Il convient de documenter systématiquement chaque étape du traitement du signalement, d’informer le lanceur d’alerte des suites données, et de garantir l’absence de représailles à l’encontre des personnes protégées, y compris les tiers extérieurs. L’égalité de traitement et l’encadrement humain du dispositif doivent être assurés à chaque étape.
Cadre juridique
- Loi du 16 mai 2023 relative à la protection des personnes signalant des violations du droit national
- Code du travail luxembourgeois :
- Toute personne signalant de bonne foi une violation bénéficie de la protection prévue par ces textes, sous réserve du respect des conditions légales.
Note
Veillez à ce que les dispositifs internes de recueil des alertes soient effectivement ouverts et accessibles aux personnes extérieures. Un manquement à cette obligation peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner des sanctions en cas de non-respect de la protection des lanceurs d’alerte.