Quelles mesures constituent des représailles interdites contre un lanceur d'alerte ?
Réponse courte
La loi énumère quatorze mesures. Les plus visibles touchent au contrat et à la carrière : suspension, mise à pied, licenciement, non-renouvellement ou résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, rétrogradation, refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires, suspension de la formation, mesures disciplinaires et non-conversion d'un contrat temporaire en contrat permanent.
Viennent ensuite des atteintes moins formelles : coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme, discrimination, évaluation ou attestation de travail négative, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, mise sur liste noire sectorielle, rupture d'un contrat de biens ou de services, annulation d'une licence et orientation vers un traitement psychiatrique.
L'énumération n'est pas limitative, le texte disant « notamment ». En revanche la nullité de plein droit ne frappe que les points 1° à 6°, 9°, 12° et 13° : les autres ouvrent droit à réparation et à la sanction pénale.
Définition
Une représaille est tout acte ou omission, direct ou indirect, qui intervient dans un contexte professionnel, est suscité par un signalement ou une divulgation publique, et cause ou peut causer un préjudice injustifié à son auteur. Les quatorze points de la loi ne sont que des illustrations de cette définition générale.
La distinction décisive n'est donc pas entre mesures interdites et mesures permises — elles sont toutes interdites — mais entre celles qui sont nulles de plein droit et celles qui n'ouvrent qu'une action en réparation du dommage subi.
Conditions d’exercice
Toutes les mesures énumérées sont interdites, mais neuf d'entre elles seulement sont anéanties de plein droit par le juge.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Point 1° — Contrat de travail | Suspension, mise à pied, licenciement, non-renouvellement ou résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée — nul de plein droit |
| Points 2° et 3° — Carrière et conditions | Rétrogradation, refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires — nuls de plein droit |
| Points 4° à 6° — Formation, discipline, titularisation | Suspension de la formation, mesures disciplinaires, réprimande ou sanction y compris financière, non-conversion d'un contrat temporaire en contrat permanent — nuls de plein droit |
| Points 9°, 12° et 13° — Évaluation, contrats, titres | Évaluation de performance ou attestation de travail négative, résiliation anticipée ou annulation d'un contrat de biens ou de services, annulation d'une licence ou d'un permis — nuls de plein droit |
| Points 7°, 8° et 10° — Comportements et préjudice | Coercition, intimidation, harcèlement, ostracisme, discrimination, traitement désavantageux ou injuste, préjudice y compris atteinte à la réputation ou pertes financières — réparation seulement |
| Points 11° et 14° — Exclusion et santé | Mise sur liste noire sectorielle et orientation vers un traitement psychiatrique ou médical — réparation seulement |
Modalités pratiques
La qualification retenue commande la voie de droit, son délai et le résultat que le salarié peut obtenir.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Action en nullité | Quinze jours suivant la notification de la mesure, par acte introductif d'instance devant la juridiction compétente (art. 26 (2)) |
| Objet de l'action | Faire constater la nullité de la mesure et en ordonner la cessation (art. 26 (2)) |
| Action en réparation | Ouverte à celui qui n'a pas invoqué la nullité comme à celui qui l'a obtenue (art. 26 (3)) |
| Menaces et tentatives | Interdites au même titre que les représailles consommées (art. 25) |
| Preuve | Préjudice présumé causé en représailles dès que le signalement et le préjudice sont établis (art. 26 (4)) |
| Sanction pénale | Amende de 1 250 à 25 000 euros pour l'exercice de représailles (art. 27 (5), al. 1) |
Pratiques et recommandations
L'erreur la plus répandue consiste à présenter les quatorze mesures comme nulles de plein droit. Cinq d'entre elles ne le sont pas : le harcèlement et l'ostracisme, la discrimination, l'atteinte à la réputation, la liste noire sectorielle et l'orientation vers un traitement médical. Elles restent interdites et punissables, mais un juge ne peut pas les annuler, seulement en réparer les conséquences.
Le point 9° mérite une attention particulière parce qu'il vise l'évaluation annuelle et l'attestation de travail, deux documents rédigés loin du service qui traite les signalements. Une note en baisse ou un certificat rédigé sèchement après une alerte est une mesure nulle de plein droit, alors que le manager qui l'écrit ignore souvent qu'un signalement a été déposé.
Les points 12° et 13° déplacent l'interdiction hors du contrat de travail : rompre un contrat de prestation ou retirer un agrément à un partenaire qui a signalé produit la même nullité qu'un licenciement. Les groupes qui ont ouvert leur canal aux fournisseurs ont donc intérêt à faire remonter cette contrainte aux services achats, qui ne la connaissent jamais.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi du 16 mai 2023, art. 3, 11° | Définition des représailles, actes comme omissions, directs ou indirects |
| Loi du 16 mai 2023, art. 25 | Énumération des quatorze mesures de représailles interdites, menaces et tentatives comprises |
| Loi du 16 mai 2023, art. 26 (1) | Nullité de plein droit limitée aux points 1° à 6°, 9°, 12° et 13° |
| Loi du 16 mai 2023, art. 26 (2) | Action dans les quinze jours par acte introductif d'instance |
| Loi du 16 mai 2023, art. 26 (3) | Action en réparation du dommage subi |
| Loi du 16 mai 2023, art. 27 (5), al. 1 | Amende pénale de 1 250 à 25 000 euros pour l'exercice de représailles |
Note
Les quatorze mesures énumérées sont toutes interdites, mais la nullité de plein droit ne concerne que les points 1° à 6°, 9°, 12° et 13°. Le harcèlement, la discrimination, l'atteinte à la réputation, la liste noire et l'orientation médicale relèvent de la réparation et de la sanction pénale. L'énumération étant introduite par le mot « notamment », d'autres mesures peuvent être qualifiées de représailles.