Le service de santé au travail doit-il tenir un registre des cas de risques psychosociaux (RPS) au Luxembourg ?
Réponse courte
Le service de santé au travail au Luxembourg ne doit pas tenir de registre nominatif des cas de risques psychosociaux (RPS). La constitution d’un tel registre est interdite, car elle violerait le secret médical et la protection des données à caractère personnel.
Toute information relative à un cas individuel de RPS doit être consignée uniquement dans le dossier médical du salarié concerné, dans le respect de la confidentialité. Le SST peut toutefois établir des statistiques anonymisées sur les RPS à des fins de prévention, sans permettre l’identification des personnes.
Définition
Les risques psychosociaux (RPS) regroupent l’ensemble des risques pour la santé mentale, physique et sociale des salariés, résultant de l’organisation du travail, des relations professionnelles ou des conditions de travail. Ces risques incluent notamment le stress, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et toute atteinte à la santé psychique. Le service de santé au travail (SST) est un organisme agréé chargé de la surveillance de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels, conformément à la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la santé des salariés au travail.
Conditions d’exercice
Le SST intervient dans la prévention des risques professionnels, y compris les RPS, lors des visites médicales, des analyses de poste et des actions de sensibilisation. Il est soumis au secret médical et à la confidentialité des informations relatives à la santé physique ou mentale des salariés. Le SST identifie les facteurs de risques psychosociaux, formule des recommandations à l’employeur et participe à l’évaluation des risques, sans se substituer à l’employeur dans la gestion individuelle des situations de RPS.
Modalités pratiques
Aucune disposition du Code du travail luxembourgeois ou de la législation spécifique n’impose au SST la tenue d’un registre nominatif des cas individuels de RPS. Le SST doit consigner dans le dossier médical individuel du salarié toute information pertinente relative à la santé, y compris les éléments relatifs aux RPS, dans le respect du secret médical. Les données collectives et anonymisées concernant la fréquence ou la typologie des RPS peuvent être utilisées à des fins statistiques ou de prévention, à condition de ne pas permettre l’identification des personnes concernées. Dans ses rapports annuels, le SST peut présenter des tendances ou recommandations générales en matière de RPS, sans mentionner de cas individuels.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé au SST de documenter toute intervention relative aux RPS dans le dossier médical du salarié concerné, en assurant la stricte confidentialité des informations. La constitution d’un registre nominatif ou accessible nominativement des cas de RPS est interdite, car elle violerait le secret médical et la protection des données à caractère personnel. Le SST peut toutefois tenir des statistiques anonymisées sur les situations rencontrées afin d’orienter ses actions de prévention et d’information auprès des employeurs et des salariés. Toute communication d’informations relatives à des cas individuels de RPS à l’employeur ou à des tiers est strictement encadrée par le secret médical et ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès du salarié ou dans les cas prévus par la loi.
Cadre juridique
- Loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la santé des salariés au travail
- Code du travail luxembourgeois, notamment :
- Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- Article 458 du Code pénal (secret médical)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), applicable au traitement des données de santé
- Interventions et recommandations de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)
Note
Le SST ne doit jamais constituer de registre nominatif des cas de RPS. Toute violation du secret médical ou des règles de protection des données personnelles expose le SST à des sanctions pénales, disciplinaires et administratives.