Un plan de prévention RPS est-il exigé dans les marchés publics ?

Réponse courte

Un plan de prévention RPS n’est pas exigé de façon systématique dans les marchés publics au Luxembourg. La législation impose à tout employeur, y compris dans le cadre de marchés publics, d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, ce qui inclut la prévention des risques psychosociaux, mais sans obligation légale spécifique de rédiger un plan de prévention RPS distinct pour les marchés publics.

Toutefois, le donneur d’ordre public peut exiger contractuellement la présentation d’un plan de prévention spécifique dans le cahier des charges. En l’absence de cette exigence contractuelle, l’évaluation et la prévention des RPS doivent être intégrées dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et dans les mesures générales de prévention.

Définition

Les risques psychosociaux (RPS) regroupent l’ensemble des risques susceptibles d’affecter la santé mentale, physique ou sociale des salariés, en lien avec l’organisation du travail, les relations professionnelles ou des facteurs individuels. Au Luxembourg, la prévention des RPS s’inscrit dans la politique générale de santé et sécurité au travail, conformément à la législation sur la protection des travailleurs contre les risques professionnels. Un plan de prévention RPS est un document formalisé qui vise à identifier, évaluer et prévoir des mesures pour réduire ou éliminer ces risques dans l’entreprise ou sur un site déterminé.

Conditions d’exercice

Tout employeur, y compris dans le cadre de marchés publics, est tenu d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, conformément à l’article L.312-1 du Code du travail. Cette obligation inclut la prévention des risques psychosociaux, sans distinction selon la nature publique ou privée du marché. Il n’existe pas, en droit luxembourgeois, d’obligation légale spécifique imposant la mise en place d’un plan de prévention RPS distinct uniquement en raison de la participation à un marché public. Les obligations de prévention s’appliquent de manière identique à tous les employeurs.

Modalités pratiques

L’employeur doit procéder à une évaluation des risques professionnels, incluant les RPS, pour chaque site ou activité concernée, conformément à l’article L.312-4 du Code du travail. Cette évaluation doit être formalisée dans le document unique d’évaluation des risques (DUER), qui doit être mis à jour régulièrement, notamment lors de l’attribution d’un nouveau marché ou en cas de modification significative des conditions de travail. Si l’analyse des risques met en évidence des facteurs de RPS, l’employeur doit prévoir des mesures de prévention adaptées, qui peuvent être intégrées dans le plan général de prévention ou dans des procédures spécifiques. Les donneurs d’ordre publics peuvent, dans le cahier des charges, exiger la présentation d’un plan de prévention spécifique, mais cette exigence relève du contrat et non d’une obligation légale générale.

Pratiques et recommandations

Il est recommandé aux entreprises intervenant sur des marchés publics de systématiser l’évaluation des RPS dans leur démarche de prévention, même en l’absence d’exigence explicite du donneur d’ordre. L’élaboration d’un plan de prévention RPS, intégré au DUER ou présenté séparément, permet de démontrer la conformité aux obligations légales et de répondre aux attentes croissantes en matière de responsabilité sociale. Il convient d’associer les représentants du personnel et, le cas échéant, le service de santé au travail à l’élaboration et au suivi des mesures de prévention. Une attention particulière doit être portée à la coordination des mesures de prévention lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même site, conformément à l’article L.312-8 du Code du travail. L’égalité de traitement, la traçabilité des actions et l’encadrement humain des dispositifs de prévention doivent être garantis.

Cadre juridique

Code du travail luxembourgeois :
- Article L.312-1 : Obligation générale de sécurité et de santé des travailleurs
- Article L.312-4 : Évaluation des risques professionnels, y compris psychosociaux
- Article L.312-8 : Coordination de la sécurité lors d’interventions de plusieurs entreprises
- Articles L.312-1 à L.312-9 : Dispositions générales sur la sécurité et la santé au travail
Loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la santé et à la sécurité au travail

Aucun texte n’impose la rédaction d’un plan de prévention RPS distinct pour les marchés publics, sauf stipulation contractuelle contraire.

Note

La formalisation d’un plan de prévention RPS, bien qu’elle ne soit pas systématiquement exigée par la loi dans les marchés publics, constitue une bonne pratique pour anticiper les exigences des donneurs d’ordre, limiter la responsabilité de l’employeur et garantir la traçabilité des actions de prévention.