Peut-on obtenir des subventions publiques pour des formations RPS ?
Réponse courte
Oui, il est possible d’obtenir des subventions publiques pour des formations à la prévention des risques psychosociaux (RPS) au Luxembourg. Ces formations sont éligibles au cofinancement de l’INFPC, à condition qu’elles soient intégrées dans un plan de formation validé, dispensées par un organisme agréé, et qu’elles visent la prévention des risques professionnels.
La demande de subvention doit être déposée via MyGuichet.lu dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, avec un dossier complet comprenant le descriptif de la formation, la liste des participants, les attestations de présence, les factures et la preuve de paiement. Le taux de cofinancement est de 15 % des investissements annuels en formation continue, dans la limite des plafonds fixés selon la taille de l’entreprise.
Définition
Les formations relatives aux risques psychosociaux (RPS) visent à sensibiliser, former et outiller les salariés et les employeurs pour prévenir, identifier et gérer les facteurs de stress, de harcèlement, de violence ou d’autres atteintes à la santé mentale sur le lieu de travail. Au Luxembourg, la prévention des RPS s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité et de santé incombant à l’employeur, conformément à l’article L.312-1 du Code du travail.
Conditions d’exercice
L’accès à des subventions publiques pour des formations RPS est encadré par le dispositif d’aide à la formation continue géré par le ministère de l’Économie, Direction générale des Classes moyennes, et par le cofinancement de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC). Sont éligibles les entreprises légalement établies au Luxembourg, à l’exclusion des personnes physiques exerçant une activité à titre individuel sans salariés. Les formations doivent être directement liées à l’activité de l’entreprise et viser l’amélioration des compétences des salariés, y compris en matière de santé et sécurité au travail.
Les formations RPS sont éligibles dès lors qu’elles s’inscrivent dans une démarche de prévention des risques professionnels et qu’elles sont dispensées par un organisme de formation agréé ou reconnu. Les actions de formation doivent être formalisées dans un plan de formation annuel ou pluriannuel validé par la direction de l’entreprise.
Modalités pratiques
La demande de subvention doit être introduite auprès de l’INFPC via la plateforme électronique MyGuichet.lu, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la formation a eu lieu. Le dossier doit comporter le descriptif détaillé de la formation RPS, la liste nominative des participants, les attestations de présence, les factures acquittées, ainsi que la preuve du paiement. Le taux de cofinancement s’élève à 15 % des investissements annuels en formation continue, incluant les formations RPS, avec un plafond annuel fixé à 20 000 euros pour les entreprises de moins de 15 salariés et à 500 000 euros pour les autres.
Les formations doivent être réalisées sur le temps de travail ou assimilé, et donner lieu à une évaluation de la satisfaction des participants. Les coûts éligibles comprennent les frais pédagogiques, les frais de déplacement des formateurs, ainsi que les coûts internes de gestion administrative du plan de formation, dans la limite de 20 % du coût total.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d’intégrer les formations RPS dans une politique globale de prévention des risques professionnels, en lien avec le délégué à la sécurité et le comité mixte de l’entreprise, le cas échéant. La sélection de l’organisme de formation doit se faire sur la base de son expérience en matière de prévention des RPS et de sa capacité à adapter le contenu aux spécificités du secteur d’activité.
Pour maximiser les chances d’obtention de la subvention, il convient de documenter précisément les besoins identifiés, les objectifs pédagogiques, ainsi que l’impact attendu sur la santé et la sécurité au travail. Une attention particulière doit être portée à la traçabilité des actions et à la conservation des justificatifs pendant au moins cinq ans, conformément aux exigences de l’INFPC.
Cadre juridique
Le dispositif de cofinancement des formations continues est régi par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue, ainsi que par le règlement grand-ducal du 31 octobre 2017 fixant les modalités d’application. L’obligation de prévention des risques psychosociaux découle des articles L.312-1 et suivants du Code du travail, qui imposent à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. La circulaire ministérielle du 15 mars 2023 précise l’éligibilité des formations RPS au cofinancement public, sous réserve du respect des critères formels et matériels.
Note
La non-conformité du dossier ou l’absence de lien direct entre la formation RPS et la prévention des risques professionnels peut entraîner le refus du cofinancement. Il est conseillé de solliciter un avis préalable de l’INFPC en cas de doute sur l’éligibilité d’une action de formation.