Le droit à la déconnexion s'applique-t-il aux salariés en forfait jours ?
Réponse courte
Oui, le droit à la déconnexion s'applique intégralement aux salariés en forfait jours. La loi du 28 juin 2023 sur le droit à la déconnexion ne fait aucune distinction selon le mode de décompte du temps de travail.
Toutes les entreprises dont les salariés utilisent des outils numériques professionnels doivent mettre en place un régime spécifique garantissant ce droit : définir des plages de déconnexion, établir des règles d'utilisation des outils numériques, contrôler le respect des temps de repos et suivre la charge de travail.
L'autonomie caractérisant le forfait jours ne dispense pas l'employeur de son obligation fondamentale de protection de la santé physique et mentale des salariés. Le droit à la déconnexion constitue une mesure de protection essentielle contre les risques psychosociaux liés à l'hyperconnexion.
Définition
Le droit à la déconnexion désigne le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté par son employeur en dehors de son temps de travail habituel. Ce droit s'inscrit dans l'obligation générale de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés.
Le forfait jours est un mode d'organisation du temps de travail où la durée de travail est décomptée en jours sur l'année plutôt qu'en heures hebdomadaires. Ce régime, applicable à certains salariés autonomes dans l'organisation de leur travail, ne les exclut pas de la protection offerte par le droit à la déconnexion.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'employeur doit mettre en place des mesures concrètes garantissant l'effectivité du droit, quelle que soit la modalité de décompte du temps de travail :
Définir des plages horaires de déconnexion obligatoire respectant les temps de repos légaux (11h quotidien, 44h hebdomadaire)
Établir des règles claires d'utilisation des outils numériques professionnels (courriels, messageries, téléphones)
Prévoir des modalités de contrôle et de suivi du respect des temps de repos
Assurer un suivi régulier et documenté de la charge de travail des salariés en forfait jours
Organiser des entretiens périodiques évaluant l'articulation entre vie professionnelle et personnelle
Le forfait jours ne peut constituer une dérogation à ces obligations légales de protection.
Modalités pratiques
| Obligation | Mise en œuvre | Base légale |
|---|---|---|
| Régime spécifique | Par convention collective, accord d'entreprise ou charte | Loi 28/06/2023 |
| Modalités selon effectif < 150 salariés | Information et consultation délégation personnel | Art. L.312-9 CT |
| Modalités selon effectif ≥ 150 salariés | Commun accord avec délégation personnel | Art. L.312-9 CT |
| Repos quotidien | 11 heures consécutives minimum | Art. L.211-16(3) CT |
| Repos hebdomadaire | 44 heures consécutives minimum | Art. L.231-11 CT |
| Sanctions (depuis 04/07/2026) | Amende 251 à 25.000 euros | Art. L.312-10 CT |
L'entreprise doit intégrer ces dispositions dans l'accord de forfait jours, mettre en place des outils techniques limitant l'accès hors temps de travail, organiser des entretiens réguliers de suivi avec les salariés concernés, et documenter rigoureusement toutes les mesures prises.
Pratiques et recommandations
Établir une charte claire sur l'usage des outils numériques précisant les horaires de déconnexion, les situations d'urgence exceptionnelles autorisées, et les canaux de communication appropriés selon les circonstances.
Paramétrer des outils de sensibilisation tels que messages automatiques de rappel sur les horaires de déconnexion, blocage d'accès aux serveurs pendant certaines plages, ou délai d'envoi différé des courriels professionnels.
Sensibiliser régulièrement tous les acteurs concernés, en accordant une attention particulière à la formation des managers de salariés en forfait jours sur la prévention des risques psychosociaux et l'identification des signaux d'alerte.
Mettre en place des indicateurs de suivi permettant de mesurer l'effectivité du droit à la déconnexion : taux de connexion hors horaires, volume de communications professionnelles le week-end, résultats des entretiens périodiques sur la charge de travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Loi du 28 juin 2023 | Introduction du droit à la déconnexion dans le Code du travail |
| Art. L.312-1 | Obligation générale de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés |
| Art. L.312-2 | Mesures de protection de la santé physique et psychique |
| Art. L.312-9 | Régime spécifique du droit à la déconnexion, modalités selon effectif |
| Art. L.312-10 | Sanctions administratives (251 à 25.000 euros) |
| Art. L.211-16(3) | Repos quotidien de 11 heures consécutives |
| Art. L.231-11 | Repos hebdomadaire de 44 heures consécutives |
Note
Le non-respect du droit à la déconnexion expose l'employeur à des sanctions administratives prononcées par l'ITM, applicables depuis le 4 juillet 2026. La jurisprudence luxembourgeoise reconnaît que l'autonomie dans l'organisation du travail ne dispense pas l'employeur de veiller au respect des temps de repos et à la protection de la santé du salarié.