Comment une ASBL peut-elle organiser des formations internes pour ses salariés ?
Réponse courte
Une ASBL peut organiser des formations internes en s'appuyant sur le cadre legal de la formation professionnelle continue prevu par le Code du travail. L'association dispose des memes droits et obligations qu'un employeur prive et peut, sous certaines conditions, beneficier du cofinancement etatique. La formation se deroule en principe pendant le temps de travail et est remuneree normalement. Les formateurs peuvent etre internes a l'association ou des prestataires externes.
Le plan de formation doit etre elabore en tenant compte des besoins identifies et, si l'ASBL emploie au moins 15 salaries, en informant la delegation du personnel conformement a l'article L.414-1. Chaque action de formation doit etre documentee avec des feuilles de presence, des supports pedagogiques et des attestations de participation, indispensables pour un eventuel dossier de cofinancement. L'investissement en formation constitue un outil strategique de fidelisation dans le secteur associatif ou les remunerations sont souvent inferieures au secteur prive.
Définition
La formation interne désigne l'ensemble des actions de développement des compétences organisées par l'ASBL au bénéfice de ses salariés, en utilisant ses propres ressources pédagogiques ou en faisant appel à des intervenants extérieurs. Elle se distingue de la formation externe par le fait que l'ASBL en conserve la maîtrise d'ouvrage et l'adapte à ses missions associatives.
Conditions d’exercice
L'organisation de formations internes dans une ASBL est soumise à plusieurs conditions selon le cadre choisi.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Plan de formation | L'ASBL doit établir un plan identifiant les besoins et les objectifs de chaque formation |
| Information de la délégation | Si l'ASBL emploie 15 salariés ou plus, la délégation du personnel doit être informée (art. L.414-1 du Code du travail) |
| Temps de travail | La formation se déroule en principe pendant le temps de travail et est rémunérée normalement |
| Cofinancement étatique | Pour bénéficier de l'aide, l'ASBL doit soumettre un plan de formation approuvé (art. L.542-1 du Code du travail) |
| Qualité des formateurs | Les formateurs internes doivent disposer des compétences pédagogiques et techniques nécessaires |
Modalités pratiques
La mise en œuvre d'un programme de formation interne suit un processus structuré.
| Étape | Action |
|---|---|
| Diagnostic | Identifier les besoins de formation par poste et par salarié |
| Planification | Établir un calendrier et un budget prévisionnel de formation |
| Conception | Élaborer les contenus pédagogiques et choisir les formateurs (internes ou externes) |
| Demande de cofinancement | Déposer le plan auprès du ministère compétent pour obtenir l'aide étatique |
| Réalisation | Organiser les sessions en veillant au maintien de l'activité de l'ASBL |
| Évaluation | Mesurer l'acquisition des compétences et recueillir les retours des participants |
Pratiques et recommandations
Intégrer la formation dans la stratégie globale de l'ASBL en alignant les compétences développées sur les missions statutaires et les projets à venir de l'association.
Documenter chaque action de formation avec des feuilles de présence, des supports pédagogiques et des attestations de participation, indispensables pour le dossier de cofinancement.
Mutualiser les ressources avec d'autres ASBL du même secteur pour réduire les coûts et enrichir les échanges de pratiques entre professionnels associatifs.
Anticiper les demandes de congé individuel de formation des salariés, qui constituent un droit distinct de la formation organisée par l'employeur.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.542-1 du Code du travail | Cofinancement étatique de la formation professionnelle continue |
| Art. L.541-1 du Code du travail | Accès à la formation professionnelle continue |
| Art. L.414-1 du Code du travail | Information et consultation de la délégation du personnel |
| Art. L.211-1 du Code du travail | Durée du travail pendant les heures de formation |
| Loi du 7 août 2023 sur les ASBL | Cadre juridique des associations sans but lucratif |
Note
Le cofinancement étatique peut couvrir une part significative des coûts de formation, ce qui représente un levier financier important pour les ASBL aux budgets limités. L'investissement en formation est aussi un argument de fidélisation dans un secteur où le turnover peut être élevé. L'ASBL doit conserver les justificatifs de formation pendant au moins dix ans en cas de contrôle.