Les ASBL peuvent-elles bénéficier du cofinancement formation de l'INFPC ?
Réponse courte
L'eligibilite des ASBL depend de leur qualification juridique : le dispositif est reserve aux entreprises du secteur prive legalement etablies au Luxembourg et employant au moins un salarie affilie a la securite sociale, en complement de la possibilite d'organiser des formations internes. Les ASBL du secteur prive employant des salaries peuvent pretendre au cofinancement, mais celles du secteur public ou parapublic en sont exclues. Le taux de base est de 15 % des couts admissibles, avec une majoration a 35 % pour les salaries peu qualifies ou ages de 45 ans et plus.
Les plafonds d'investissement varient selon l'effectif : 20 % de la masse salariale pour 1 a 9 salaries, 3 % pour 10 a 249 salaries, et 2 % au-dela. La demande doit etre deposee au plus tard le 31 mai de l'annee suivant l'exercice concerne, sans prolongation possible. Au moins 50 % du temps de formation doit se derouler pendant l'horaire normal de travail. Une consultation prealable aupres de l'INFPC est vivement recommandee pour confirmer l'eligibilite avant d'engager les demarches.
Définition
Le cofinancement formation est un dispositif d'aide publique instauré par la loi modifiée du 19 décembre 2008, permettant aux employeurs éligibles d'obtenir une participation financière de l'État pour leurs investissements en formation professionnelle continue. L'Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) assure la gestion administrative du dispositif, l'analyse des demandes et l'émission d'avis au ministre.
Une ASBL (association sans but lucratif) est une personne morale de droit privé constituée conformément à la loi du 7 août 2023, poursuivant un objectif non lucratif. Bien que sans but lucratif, certaines ASBL peuvent exercer des activités économiques et employer du personnel salarié soumis aux mêmes obligations sociales, ce qui soulève la question de leur éligibilité au cofinancement.
Le Code du travail définit la formation professionnelle continue comme toute activité visant l'adaptation, le recyclage ou la promotion des salariés. Elle ne concerne que le secteur privé selon l'article L.542-7, sans distinction de l'activité professionnelle exercée.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour qu'une ASBL puisse potentiellement bénéficier du cofinancement, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies selon les articles L.542-1 et suivants du Code du travail.
| Catégorie | Condition |
|---|---|
| Employeur | Être légalement établie au Luxembourg avec inscription au RCS |
| Employeur | Relever du secteur privé au sens de l'article L.542-7 |
| Employeur | Employer au minimum un salarié sous contrat luxembourgeois |
| Employeur | Être à jour des obligations légales, sociales et fiscales |
| Salariés formés | Être affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise |
| Salariés formés | Être liés par un contrat de travail (CDI ou CDD) à l'entreprise |
| Salariés formés | L'entreprise doit exercer principalement ses activités au Luxembourg |
| Formations | Viser le développement des compétences professionnelles |
| Formations | Être structurées et documentées avec objectifs clairs |
| Formations | Respecter les critères de qualité définis par l'INFPC |
| Formations | Ne pas être des formations obligatoires pour professions réglementées |
| Formations | Au moins 50 % du temps de formation pendant l'horaire normal de travail |
| Statut ASBL | Éligibilité probable | Base légale | Recommandation |
|---|---|---|---|
| ASBL secteur privé avec salariés | Oui, si conditions remplies | Art. L.542-7 | Consulter INFPC |
| ASBL secteur public/parapublic | Non | Art. L.542-7 | Dispositifs publics spécifiques |
| ASBL sans salarié | Non | Art. L.542-7 (3) | Inéligible au cofinancement |
Modalités pratiques
La procédure de demande de cofinancement suit un calendrier strict défini par l'article L.542-11 du Code du travail. La demande doit être soumise via le formulaire standardisé Excel fourni par l'INFPC, accompagnée des pièces justificatives suivantes.
| Document | Détail |
|---|---|
| Décompte financier | Détaillé avec factures et preuves de paiement |
| Listes de présence | Signées par les participants |
| Certificat de masse salariale | Émis par le CCSS |
| Certificat d'effectif | Au 31 décembre de l'année de référence |
| Avis de la délégation | Si l'entreprise emploie plus de 15 salariés |
| Formateurs | Identification des formateurs internes et organismes externes |
| Programme | Intitulés, dates, durées et lieux des formations |
La demande de cofinancement doit parvenir à l'INFPC dans un délai de 5 mois après la clôture de l'exercice d'exploitation, soit au plus tard le 31 mai pour un exercice calendaire. Aucune prolongation n'est accordée. L'envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou colis avec suivi, accompagné de la version électronique (CD ou clé USB).
| Taux de cofinancement | Salariés concernés | Base légale | Plafond applicable |
|---|---|---|---|
| 15% | Tous salariés | Art. L.542-13 (1) | Selon effectif |
| 35% (15% + 20%) | Sans diplôme reconnu + ancienneté < 10 ans | Art. L.542-13 (5) | Selon effectif |
| 35% (15% + 20%) | Âge ≥ 45 ans | Art. L.542-13 (5) | Selon effectif |
| 500 € | Frais de constitution du dossier | Art. L.542-13 (4) | Forfaitaire |
| Effectif au 31/12 | Plafond investissement formation | Base légale |
|---|---|---|
| 1 à 9 salariés | 20% de la masse salariale | Art. L.542-13 (1) |
| 10 à 249 salariés | 3% de la masse salariale | Art. L.542-13 (1) |
| Plus de 249 salariés | 2% de la masse salariale | Art. L.542-13 (1) |
Pratiques et recommandations
Vérifier en amont que l'ASBL relève bien du secteur privé et non du secteur public ou parapublic, que tous les salariés concernés sont affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise, et consulter l'INFPC pour une confirmation préalable de l'éligibilité. Un plan de formation annuel structuré et cohérent avec les objectifs de l'association doit être établi avant de solliciter le cofinancement.
Documenter rigoureusement chaque action de formation pendant l'année concernée, en conservant les listes de présence, les évaluations, les factures et les preuves de paiement de manière organisée. Le critère des 50 % minimum de formation pendant les heures normales de travail doit être respecté, et l'avis de la délégation du personnel sollicité si applicable.
Constituer le dossier en utilisant exclusivement le formulaire Excel de l'année de référence, en classant les pièces justificatives par catégorie de formation et par projet. L'obtention des certificats CCSS (masse salariale et effectif) doit être anticipée, et un délai suffisant prévu avant l'échéance du 31 mai.
Utiliser les ressources gratuites proposées par l'INFPC, notamment les formations d'accompagnement, les tutoriels vidéo et le simulateur de calcul en ligne permettant d'estimer le montant du cofinancement potentiel. Il est fortement recommandé de maintenir un dialogue régulier avec les conseillers de l'INFPC tout au long du processus.
Cadre juridique
Le cofinancement formation de l'INFPC pour les ASBL repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.542-1 Code du travail | Définition et objectifs de la formation professionnelle continue |
| Art. L.542-7 Code du travail | Champ d'application (secteur privé, sans distinction d'activité) |
| Art. L.542-11 Code du travail | Procédure de demande de cofinancement |
| Art. L.542-13 Code du travail | Taux de cofinancement et plafonds selon effectif |
| Loi du 19 décembre 2008 | Soutien à la formation professionnelle continue |
| RGD du 23 décembre 2016 | Modalités d'application et frais éligibles |
Note
L'éligibilité d'une ASBL au cofinancement INFPC dépend principalement de sa qualification comme structure du secteur privé employant des salariés. Une consultation préalable auprès de l'INFPC est vivement recommandée avant d'engager les démarches.