Faut-il nommer un délégué à la sécurité dans une ASBL ?
Réponse courte
Oui, toute ASBL employant des salaries doit designer un ou plusieurs travailleurs designes charges de la securite et de la sante au travail (art. L.312-1 et s.). Le nombre de travailleurs designes et leur qualification dependent de la taille de l'effectif et du niveau de risque de l'activite. Dans les petites structures, cette fonction peut etre exercee par un administrateur ou le directeur, a condition de disposer de la formation specifique requise.
Le travailleur designe est le relais de l'employeur, conformement aux obligations de securite au travail, pour l'evaluation des risques, la mise en place des mesures de prevention et la coordination avec le service de sante au travail (STM). L'ASBL doit disposer d'un document unique d'evaluation des risques incluant les risques psychosociaux, etre affiliee a un STM agree et organiser les examens medicaux obligatoires. L'absence de travailleur designe ou de document unique constitue une infraction passible de sanctions penales, et les administrateurs engagent leur responsabilite personnelle.
Définition
Le travailleur désigné à la sécurité est un salarié nommé par l'employeur pour assurer la coordination des actions de prévention des risques professionnels au sein de l'ASBL, conformément aux prescriptions du Code du travail en matière de santé et sécurité au travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation de désignation dépend de l'effectif et des risques liés à l'activité de l'ASBL.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Base légale | Art. L.312-1 et s. Code du travail |
| Obligation générale | Toute ASBL employant au moins un salarié |
| Nombre de travailleurs désignés | Selon la taille de l'effectif et le niveau de risque |
| Qualification | Formation spécifique en santé-sécurité requise |
| Document unique | Évaluation des risques obligatoire et mise à jour régulière |
| Service de santé au travail | Affiliation obligatoire à un STM agréé |
Modalités pratiques
La mise en place de la fonction de sécurité dans une ASBL suit un processus structuré.
| Étape | Action |
|---|---|
| Désignation | Nommer un ou plusieurs travailleurs désignés par écrit |
| Formation | Faire suivre la formation requise au travailleur désigné |
| Évaluation des risques | Réaliser le document unique et le mettre à jour annuellement |
| Affiliation STM | Inscrire l'ASBL auprès d'un service de santé au travail agréé |
| Information des salariés | Communiquer les consignes de sécurité et les procédures d'urgence |
| Registre des accidents | Tenir un registre des accidents et incidents de travail |
| Visite médicale | Organiser les examens médicaux obligatoires pour les salariés |
Pratiques et recommandations
Désigner le travailleur chargé de la sécurité dès l'embauche du premier salarié, sans attendre un seuil d'effectif. Dans les petites ASBL, cette fonction peut être exercée par un administrateur ou le directeur, à condition qu'il dispose de la formation adéquate.
Évaluer les risques spécifiques liés aux activités associatives, qui peuvent différer de ceux du secteur privé classique. Les ASBL intervenant dans le social, l'éducation ou l'événementiel présentent des risques particuliers (déplacements, contact avec le public, travail en soirée) qui doivent être identifiés dans le document unique.
Inclure les bénévoles et les stagiaires dans le périmètre de la politique de sécurité, même s'ils ne sont pas salariés. L'ASBL est responsable de la sécurité de toutes les personnes présentes dans ses locaux ou participant à ses activités.
Afficher les consignes de sécurité, les numéros d'urgence et le nom du travailleur désigné dans un lieu visible de tous les occupants des locaux. Cette obligation d'information est contrôlée par l'ITM lors de ses inspections.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 et s. Code du travail | Obligations de santé et sécurité au travail |
| Art. L.312-2 Code du travail | Désignation du travailleur compétent |
| Loi du 7 août 2023 sur les ASBL | Responsabilité des administrateurs |
| Code de la sécurité sociale | Assurance accident obligatoire |
Note
L'ITM effectue des contrôles inopinés dans les ASBL comme dans les entreprises. L'absence de travailleur désigné ou de document unique d'évaluation des risques constitue une infraction passible de sanctions pénales. Les ASBL de moins de 15 salariés peuvent bénéficier d'un accompagnement simplifié par leur STM.