Une ASBL doit-elle respecter les règles de sécurité au travail ?
Réponse courte
Oui, toute ASBL employant au moins un travailleur (salarie, interimaire, apprenti, stagiaire ou benevole sous autorite) doit respecter l'integralite des regles de securite et de sante au travail (art. L.311-1 a L.311-7), sans aucune derogation liee au statut non lucratif. L'ASBL doit realiser une evaluation documentee des risques, mettre en place des mesures de prevention, assurer la formation obligatoire des travailleurs et fournir les equipements de protection individuelle.
Le responsable de la securite doit etre clairement identifie, et un travailleur designe est obligatoire des 15 salaries. L'ASBL doit etre affiliee a un service de sante au travail (STM) agree et tenir un registre des accidents du travail. Le non-respect expose a des sanctions pouvant aller jusqu'a 25 000 euros et des peines d'emprisonnement de 8 jours a 6 mois. La responsabilite penale des dirigeants peut etre engagee personnellement en cas de manquement grave.
Définition
Une ASBL employeur est une personne morale régie par la loi du 7 août 2023, soumise aux obligations du Code du travail dès lors qu'elle emploie du personnel. La sécurité au travail comprend l'ensemble des mesures techniques, organisationnelles et humaines visant à protéger la santé physique et mentale des travailleurs, prévenir les accidents et maladies professionnelles.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'obligation de respecter les règles de sécurité au travail s'applique dès le premier travailleur, selon les critères suivants.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Nature du contrat | CDI, CDD, intérim, apprentissage |
| Durée du travail | Temps plein ou partiel |
| Statut du travailleur | Salarié, bénévole sous autorité |
| Type d'activité | Toute activité exercée par l'ASBL |
| Taille des locaux | Sans incidence sur l'obligation |
Les règles couvrent tous les lieux de travail sous responsabilité de l'ASBL.
Modalités pratiques
L'ASBL doit mettre en place les mesures suivantes pour assurer la sécurité au travail.
| Mesure | Détail |
|---|---|
| Évaluation des risques | Documentation complète des risques professionnels |
| Prévention | Mesures adaptées aux risques identifiés |
| Formation | Formation obligatoire à la sécurité des travailleurs |
| Équipements | Fourniture d'équipements de protection individuelle |
| Suivi médical | Via un service de santé au travail |
| Travailleur désigné | Obligatoire si plus de 15 salariés |
| Registre des accidents | Tenue à jour d'un registre des accidents du travail |
| Affichage | Consignes de sécurité visibles dans les locaux |
Pratiques et recommandations
Désigner un délégué à la sécurité même en dessous du seuil légal, afin de structurer la prévention au sein de l'ASBL, et documenter toutes les actions de prévention menées.
Former régulièrement le personnel aux risques spécifiques liés à l'activité de l'association et actualiser l'évaluation des risques au moins une fois par an.
Consulter régulièrement l'ITM pour se tenir informé des évolutions réglementaires, impliquer les travailleurs dans la démarche de prévention et prévoir un budget dédié à la sécurité.
Cadre juridique
Les règles de sécurité au travail applicables aux ASBL reposent sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.311-1 à L.311-7 Code du travail | Obligations générales de sécurité de l'employeur |
| Art. L.312-1 à L.312-8 Code du travail | Évaluation des risques et mesures de prévention |
| Art. L.313-1 à L.313-4 Code du travail | Services de protection et prévention |
| Art. L.314-1 à L.314-4 Code du travail | Information et formation des travailleurs |
| Art. L.614-1 et s. Code du travail | Inspection du travail et sanctions |
Note
La responsabilité pénale des dirigeants d'ASBL peut être engagée personnellement en cas de manquement grave aux obligations de sécurité. Un accident du travail peut entraîner des poursuites pénales et civiles, d'où l'importance d'une documentation rigoureuse des mesures préventives.