Une ASBL peut-elle mettre en place le télétravail ?
Réponse courte
Oui, une ASBL peut mettre en place le teletravail si la nature des fonctions le permet. La mise en oeuvre doit obligatoirement faire l'objet d'un accord ecrit (avenant au contrat ou accord collectif) entre l'ASBL et le salarie, en coherence avec les regles du temps de travail, precisant les modalites d'execution, la frequence, les horaires et les conditions de retour en presentiel. L'ASBL ne peut pas imposer unilateralement le teletravail, sauf cas de force majeure (art. L.121-7).
Le teletravailleur beneficie des memes droits que les salaries en presentiel en matiere de formation, information, evolution de carriere et representation. L'ASBL doit assurer la protection des donnees conformement au RGPD, garantir les conditions de sante et securite au lieu de teletravail, et peut prendre en charge les frais professionnels engages. Le teletravail peut etre combine avec des horaires flexibles dans le respect de la convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020, etendue par reglement grand-ducal.
Définition
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle une activité pouvant être exercée dans les locaux de l'employeur est réalisée, de manière régulière ou occasionnelle, hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Au Luxembourg, le télétravail est encadré par la convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020, étendue par règlement grand-ducal, et s'applique à tous les employeurs de droit privé, y compris les associations sans but lucratif (ASBL).
Le télétravailleur bénéficie du même statut que les autres salariés, sauf dispositions spécifiques prévues par la loi ou la convention collective applicable. Cette organisation du travail implique le respect des principes d'égalité de traitement, de protection des données et de traçabilité des échanges professionnels, et peut être combinée avec des horaires flexibles.
Conditions d’exercice
La mise en place du télétravail dans une ASBL est soumise aux conditions suivantes.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Nature des fonctions | Le télétravail n'est possible que si les fonctions le permettent |
| Accord écrit | Obligatoire entre l'ASBL et le salarié (art. L.121-1 Code du travail) |
| Imposition unilatérale | Interdite, sauf force majeure ou obligations légales (art. L.121-7) |
| Contenu de l'accord | Modalités d'exécution, fréquence, horaires, conditions de retour en présentiel, contrôle du temps de travail |
| Droits du télétravailleur | Identiques à ceux des salariés en présentiel (formation, information, évolution, représentation) |
Modalités pratiques
Les modalités de mise en place du télétravail dans une ASBL sont les suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Formalisation | Avenant au contrat de travail ou accord collectif interne |
| Mentions obligatoires | Lieu d'exécution, plages horaires, contrôle du temps de travail, accès aux équipements, protection des données |
| Égalité de traitement | Garantie entre télétravailleurs et salariés en présentiel (formation, information, évolution) |
| Frais professionnels | Prise en charge possible par l'ASBL selon convention collective ou accord interne |
| Traçabilité | Assurer la traçabilité des échanges professionnels |
| Encadrement | Suivi régulier et dialogue avec le salarié |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé à l'ASBL d'établir une politique interne de télétravail, définissant les critères d'éligibilité, les procédures de demande, les modalités d'évaluation des performances et les mesures de sécurité informatique.
Une attention particulière doit être portée à la protection des données personnelles et à la confidentialité des informations traitées à distance, conformément à la loi du 1er août 2018 et au RGPD. L'ASBL doit s'assurer que les conditions de santé et de sécurité au travail sont respectées au domicile du salarié ou dans tout autre lieu de télétravail, conformément à l'article L.312-1 du Code du travail.
Un dialogue régulier avec les représentants du personnel est conseillé pour adapter les modalités du télétravail aux besoins de l'association et des salariés. Il est également recommandé de documenter toutes les étapes de la mise en place du télétravail afin d'assurer la traçabilité et la conformité en cas de contrôle.
Cadre juridique
La mise en place du télétravail dans une ASBL repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention du 20 octobre 2020 | Accord interprofessionnel sur le télétravail |
| RGD du 22 janvier 2021 | Extension de la convention télétravail |
| Art. L.121-1 Code du travail | Contrat de travail et avenants |
| Art. L.121-7 Code du travail | Modification des conditions de travail |
| Art. L.312-1 et s. Code du travail | Santé et sécurité au travail |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données personnelles |
Note
Avant de mettre en place le télétravail, l'ASBL doit s'assurer que la nature des fonctions exercées par le salarié est compatible avec ce mode d'organisation et formaliser l'accord par écrit. Une analyse préalable des risques liés à la sécurité des données et à la santé au travail doit être réalisée. En cas de contrôle de l'Inspection du travail et des mines (ITM), l'ASBL doit pouvoir justifier du respect de l'ensemble des obligations légales, conventionnelles et internes relatives au télétravail.