Comment encadrer le teletravail dans une ASBL luxembourgeoise ?
Réponse courte
Le teletravail dans une ASBL repose sur la convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020, rendue obligatoire par reglement grand-ducal. Un accord ecrit entre l'employeur et le salarie est indispensable, precisant le lieu, les horaires, les equipements fournis et la prise en charge des couts. Le principe du double volontariat s'applique : ni l'employeur ni le salarie ne peuvent imposer le teletravail unilateralement.
L'ASBL doit garantir l'egalite de traitement entre teletravailleurs et salaries en presentiel, assurer la protection des donnees conformement au RGPD et a la loi du 1er aout 2018, et respecter le droit a la deconnexion prevu a l'art. L.312-9 du Code du travail. La consultation de la delegation du personnel est requise avant toute mise en place collective. Le non-respect du droit a la deconnexion est passible d'une amende administrative de 251 a 25 000 euros.
En cas de recours au teletravail pour des frontaliers, l'ASBL doit egalement verifier les seuils de teletravail autorises par les conventions fiscales et de securite sociale bilaterales. Le depassement de ces seuils peut entrainer un changement de regime social ou fiscal applicable, avec des consequences financieres significatives pour l'employeur et le salarie.
Définition
Le teletravail est une forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information et de la communication permettant d'exercer une activite professionnelle en dehors des locaux habituels de l'employeur, alors que cette activite pourrait egalement y etre exercee. Il est encadre au Luxembourg par la convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 et le reglement grand-ducal du 22 janvier 2021.
Conditions d’exercice
L'accord ecrit de teletravail doit obligatoirement preciser les elements suivants.
| Condition | Detail |
|---|---|
| Accord ecrit | Avenant au contrat ou mention dans le contrat initial |
| Lieu d'exercice | Adresse precise du lieu de teletravail |
| Horaires de travail | Plages de disponibilite et modalites de suivi |
| Equipements fournis | Materiel, logiciels et conditions d'utilisation |
| Prise en charge des couts | Frais lies au teletravail (connexion, consommables) |
| Reversibilite | Modalites de retour au travail en presentiel |
| Periode d'adaptation | Duree maximale de 3 mois |
Modalités pratiques
La mise en place du teletravail dans une ASBL requiert les demarches suivantes.
| Etape | Action |
|---|---|
| Consultation | Informer et consulter la delegation du personnel (art. L.414-3 Code du travail) |
| Accord individuel | Rediger un avenant au contrat de travail pour chaque salarie concerne |
| Equipements | Fournir, installer et entretenir le materiel necessaire |
| Protection des donnees | Mettre en place les mesures de securite conformes au RGPD |
| Droit a la deconnexion | Definir un regime de deconnexion (art. L.312-9 Code du travail) |
| Suivi du temps | Implementer un systeme de suivi du temps de travail |
Pratiques et recommandations
Rediger une charte du teletravail detaillee, validee par le conseil d'administration de l'ASBL, et la diffuser a l'ensemble des salaries avant le deploiement du dispositif.
Former les managers a la gestion d'equipes a distance, en insistant sur les objectifs de resultat plutot que sur le controle du temps de presence.
Deployer des outils collaboratifs securises et former les salaries a leur utilisation pour maintenir la cohesion d'equipe et la productivite. L'ASBL peut aussi envisager une politique de teletravail partiel pour une mise en oeuvre progressive, tout en veillant au respect des regles relatives a la duree du travail.
Organiser des reunions regulieres alternant presentiel et distanciel afin de preserver le lien social au sein de l'association.
Cadre juridique
| Reference | Objet |
|---|---|
| Convention du 20 octobre 2020 | Accord interprofessionnel sur le teletravail |
| RGD du 22 janvier 2021 | Extension et declaration d'obligation generale |
| Art. L.312-9 Code du travail | Droit a la deconnexion |
| Art. L.414-3 Code du travail | Consultation de la delegation du personnel |
| Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des donnees personnelles |
| Loi du 1er aout 2018 | Mise en oeuvre du RGPD au Luxembourg |
Note
L'employeur reste responsable de la sante et de la securite du teletravailleur conformement au Code du travail. Les frontaliers doivent verifier les seuils de teletravail autorises par les conventions fiscales et de securite sociale bilaterales pour eviter un changement de regime applicable.