L'ASBL peut-elle negocier un accord collectif au niveau de sa structure ?
Réponse courte
Oui, une ASBL luxembourgeoise peut negocier une convention collective de travail au niveau de sa structure si elle emploie du personnel salarie. La negociation doit se faire avec un ou plusieurs syndicats representatifs remplissant les conditions prevues aux art. L.161-3 a L.161-7. Une commission de negociation unique est constituee pour mener les discussions (art. L.162-1), et l'existence d'une delegation du personnel n'est pas un prealable obligatoire.
La convention collective doit etre signee par les parties, deposee a l'ITM et publiee au Memorial pour devenir obligatoire (art. L.162-5). Sa duree de validite est de 6 mois minimum et 3 ans maximum (art. L.162-9). L'absence de respect des conditions de representativite ou de la procedure de depot entraine la nullite de la convention. Elle s'applique alors a l'ensemble des salaries de l'ASBL, y compris ceux non syndiques. Voir aussi la fiche sur obligation d'adhésion à une convention collective sectorielle.
Définition
La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et conditions de travail conclu entre un ou plusieurs syndicats representatifs et un employeur (art. L.161-2 Code du travail). Elle fixe les droits et obligations des parties en complement des dispositions legales et reglementaires. Dans le cas d'une ASBL, elle couvre l'ensemble des salaries de l'association. Voir aussi la fiche sur dispositions spécifiques aux ASBL dans les conventions collectives.
Conditions d’exercice
La negociation d'une convention collective est soumise aux conditions suivantes.
| Condition | Detail |
|---|---|
| Parties habilitees | Syndicat(s) remplissant les conditions de representativite (art. L.161-3 a L.161-7) |
| Commission de negociation | Commission unique regroupant les syndicats qualifies (art. L.162-1) |
| Demande formelle | Introduction d'une demande d'ouverture de negociations (art. L.162-2) |
| Contenu obligatoire | Respect du contenu minimal fixe par l'art. L.162-12 |
| Signature | Signature de l'ensemble des parties ou selon la procedure de l'art. L.162-4 |
| Depot ITM | Depot a l'Inspection du travail et des mines (art. L.162-5) |
Modalités pratiques
La procedure de negociation se deroule comme suit.
| Etape | Action |
|---|---|
| Demande d'ouverture | Notification ecrite de la demande par l'une des parties |
| Constitution de la commission | Mise en place de la commission de negociation paritaire |
| Negociation | Discussions sur le contenu de la convention |
| Redaction | Redaction du projet de convention conforme a l'art. L.162-12 |
| Signature | Signature par les parties habilitees |
| Depot et publication | Depot a l'ITM et publication au Memorial |
Pratiques et recommandations
Verifier en amont les conditions de representativite des syndicats impliques et s'assurer que la demande d'ouverture de negociations est formellement introduite conformement a l'art. L.162-2.
Consulter la delegation du personnel en amont de la negociation pour recueillir les preoccupations des salaries et favoriser l'acceptation de la convention.
Faire valider le projet de convention par un expert juridique avant signature pour s'assurer de sa conformite avec les dispositions imperatives du Code du travail.
Prevoir des clauses de revision et de denonciation conformes a l'art. L.162-9 et suivants, en fixant une duree de validite adaptee aux besoins de l'association.
Cadre juridique
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 a L.161-8 Code du travail | Champ d'application et representativite syndicale |
| Art. L.162-1 a L.162-15 Code du travail | Procedure de negociation, depot et publication |
| Art. L.411-1 Code du travail | Seuil d'effectif pour la delegation du personnel |
| Loi du 7 aout 2023 | Cadre general des ASBL |
Note
L'absence de respect des conditions de representativite ou de la procedure de depot entraine la nullite de la convention. L'ITM peut refuser l'enregistrement d'une convention non conforme aux dispositions legales. La convention s'applique a l'ensemble des salaries de l'ASBL, y compris ceux non syndiques.