L'ASBL peut-elle negocier un accord collectif au niveau de sa structure ?

Réponse courte

Oui, une ASBL luxembourgeoise peut negocier une convention collective de travail au niveau de sa structure si elle emploie du personnel salarie. La negociation doit se faire avec un ou plusieurs syndicats representatifs remplissant les conditions prevues aux art. L.161-3 a L.161-7. Une commission de negociation unique est constituee pour mener les discussions (art. L.162-1), et l'existence d'une delegation du personnel n'est pas un prealable obligatoire.

La convention collective doit etre signee par les parties, deposee a l'ITM et publiee au Memorial pour devenir obligatoire (art. L.162-5). Sa duree de validite est de 6 mois minimum et 3 ans maximum (art. L.162-9). L'absence de respect des conditions de representativite ou de la procedure de depot entraine la nullite de la convention. Elle s'applique alors a l'ensemble des salaries de l'ASBL, y compris ceux non syndiques. Voir aussi la fiche sur obligation d'adhésion à une convention collective sectorielle.

Définition

La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et conditions de travail conclu entre un ou plusieurs syndicats representatifs et un employeur (art. L.161-2 Code du travail). Elle fixe les droits et obligations des parties en complement des dispositions legales et reglementaires. Dans le cas d'une ASBL, elle couvre l'ensemble des salaries de l'association. Voir aussi la fiche sur dispositions spécifiques aux ASBL dans les conventions collectives.

Questions fréquentes

Avec quels syndicats une ASBL peut-elle négocier une convention d'entreprise ?

La négociation se fait avec des syndicats représentatifs remplissant les conditions de représentativité des articles L. 161-3 à L. 161-7. Une commission de négociation unique est constituée pour mener les discussions (art. L. 162-1), regroupant les syndicats qualifiés.

Que risque une convention collective non conforme aux conditions de représentativité ?

L'absence de respect des conditions de représentativité ou de la procédure de dépôt entraîne la nullité de la convention. L'ITM peut refuser l'enregistrement d'une convention non conforme aux dispositions légales du Code du travail luxembourgeois, privant le texte de tout effet.

Quelle durée peut avoir une convention collective négociée par une ASBL ?

La durée de validité d'une convention collective est de 6 mois minimum et 3 ans maximum, conformément à l'article L. 162-9 du Code du travail. Les clauses de révision et de dénonciation doivent être adaptées aux besoins de l'association.

Quelles formalités rendent une convention collective opposable en ASBL ?

La convention collective doit être signée par les parties, déposée à l'ITM et publiée au Mémorial pour devenir obligatoire (art. L. 162-5). Elle s'applique alors à l'ensemble des salariés de l'ASBL, y compris ceux non syndiqués au sein de l'association.

Une ASBL peut-elle négocier une convention collective au niveau de sa structure ?

Oui, une ASBL peut négocier une convention collective de travail au niveau de sa structure si elle emploie du personnel salarié. La négociation doit se faire avec un ou plusieurs syndicats représentatifs remplissant les conditions prévues aux articles L. 161-3 à L. 161-7.

Une délégation du personnel est-elle nécessaire pour négocier une convention en ASBL ?

Non, l'existence d'une délégation du personnel n'est pas un préalable obligatoire à la négociation d'une convention collective. Toutefois, il est recommandé de consulter la délégation en amont pour recueillir les préoccupations des salariés et favoriser l'acceptation de la convention.

Conditions d’exercice

La negociation d'une convention collective est soumise aux conditions suivantes.

Condition	Detail
Parties habilitees	Syndicat(s) remplissant les conditions de representativite (art. L.161-3 a L.161-7)
Commission de negociation	Commission unique regroupant les syndicats qualifies (art. L.162-1)
Demande formelle	Introduction d'une demande d'ouverture de negociations (art. L.162-2)
Contenu obligatoire	Respect du contenu minimal fixe par l'art. L.162-12
Signature	Signature de l'ensemble des parties ou selon la procedure de l'art. L.162-4
Depot ITM	Depot a l'Inspection du travail et des mines (art. L.162-5)

Modalités pratiques

La procedure de negociation se deroule comme suit.

Etape	Action
Demande d'ouverture	Notification ecrite de la demande par l'une des parties
Constitution de la commission	Mise en place de la commission de negociation paritaire
Negociation	Discussions sur le contenu de la convention
Redaction	Redaction du projet de convention conforme a l'art. L.162-12
Signature	Signature par les parties habilitees
Depot et publication	Depot a l'ITM et publication au Memorial

Pratiques et recommandations

Verifier en amont les conditions de representativite des syndicats impliques et s'assurer que la demande d'ouverture de negociations est formellement introduite conformement a l'art. L.162-2.

Consulter la delegation du personnel en amont de la negociation pour recueillir les preoccupations des salaries et favoriser l'acceptation de la convention.

Faire valider le projet de convention par un expert juridique avant signature pour s'assurer de sa conformite avec les dispositions imperatives du Code du travail.

Prevoir des clauses de revision et de denonciation conformes a l'art. L.162-9 et suivants, en fixant une duree de validite adaptee aux besoins de l'association.

Cadre juridique

Reference	Objet
Art. L.161-1 a L.161-8 Code du travail	Champ d'application et representativite syndicale
Art. L.162-1 a L.162-15 Code du travail	Procedure de negociation, depot et publication
Art. L.411-1 Code du travail	Seuil d'effectif pour la delegation du personnel
Loi du 7 aout 2023	Cadre general des ASBL

Note

L'absence de respect des conditions de representativite ou de la procedure de depot entraine la nullite de la convention. L'ITM peut refuser l'enregistrement d'une convention non conforme aux dispositions legales. La convention s'applique a l'ensemble des salaries de l'ASBL, y compris ceux non syndiques.