Une ASBL est-elle obligée d'adhérer à une convention collective sectorielle ?
Réponse courte
Non, une ASBL n'est pas automatiquement obligee d'adherer a une convention collective sectorielle. L'obligation depend de son activite principale et de l'existence d'une convention collective declaree d'obligation generale par reglement grand-ducal pour le secteur concerne (art. L.162-9). Si une telle convention existe, l'ASBL doit l'appliquer, meme sans adhesion a une organisation patronale signataire, ce qui peut aussi influencer la politique de rémunération variable.
En l'absence de convention d'obligation generale, l'ASBL n'est liee que si elle est membre d'une organisation signataire ou a directement adhere a la CCT. Le non-respect d'une convention d'obligation generale constitue une infraction penale selon l'art. L.162-13 et peut entrainer des amendes de 251 a 15 000 euros. Il est recommande de verifier regulierement l'existence de conventions applicables et de consulter l'ITM en cas de doute.
Définition
Une convention collective de travail est un accord conclu entre syndicats de salariés et organisations d'employeurs qui règle les relations et conditions de travail entre employeurs et salariés d'un secteur déterminé (Art. L.162-1 et suivants du Code du travail). Son application peut être rendue obligatoire pour l'ensemble d'un secteur professionnel par règlement grand-ducal et encadre notamment les règles relatives à la durée du travail.
Conditions d’exercice
L'assujettissement d'une ASBL à une convention collective dépend de deux critères cumulatifs.
| Condition | Détail |
|---|---|
| L'activité principale de l'ASBL | L'activité principale de l'ASBL doit relever du champ d'application sectoriel de la convention |
| La convention doit soit | La convention doit soit être déclarée d'obligation générale, soit l'ASBL doit être membre d'une organisation signataire |
L'article L.162-9 du Code du travail précise que la convention collective déclarée d'obligation générale s'applique à tous les employeurs et salariés du secteur concerné.
Modalités pratiques
Pour déterminer son obligation d'application, l'ASBL doit.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Identifier précisément son activité | Identifier précisément son activité principale |
| Vérifier l'existence d'une convention | Vérifier l'existence d'une convention collective sectorielle |
| Contrôler si cette convention | Contrôler si cette convention est d'obligation générale via le Mémorial |
| S'assurer de son adhésion | S'assurer de son adhésion à une organisation signataire si la convention n'est pas d'obligation générale |
L'application de la convention devient obligatoire dès publication du règlement grand-ducal la déclarant d'obligation générale (Art. L.162-12).
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de :
- Effectuer une veille régulière des conventions collectives sectorielles
- Consulter l'ITM en cas de doute sur l'applicabilité
- Mettre à jour les contrats de travail et le règlement interne
- Documenter les démarches de vérification effectuées
- Informer les salariés des dispositions conventionnelles applicables
Cadre juridique
- Art. L.162-1 à L.162-14 du Code du travail (dispositions générales sur les conventions collectives)
- Art. L.162-8 (procédure de déclaration d'obligation générale)
- Art. L.162-9 (effets de la déclaration d'obligation générale)
- Art. L.162-12 (entrée en vigueur de l'obligation générale)
- Loi modifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif
- Règlements grand-ducaux déclarant l'obligation générale des conventions collectives
Note
Le non-respect d'une convention collective d'obligation générale constitue une infraction pénale selon l'article L.162-13 du Code du travail et peut entraîner des amendes de 251 à 15.000 euros.