Une ASBL doit-elle signaler à l'ITM un accident impliquant un bénévole ?
Réponse courte
L'ASBL employeur est tenue de déclarer tout accident survenu sur le lieu de travail à l'ITM et à l'Association d'assurance accident, y compris lorsque la victime est un bénévole. L'art. L.312-1 impose d'assurer la sécurité de toutes les personnes présentes, sans distinction de statut. La déclaration à l'ITM doit être effectuée sous 8 jours en cas d'accident grave.
Le bénévole n'étant pas lié par un contrat de travail (art. L.121-4), il ne relève pas du régime de sécurité sociale des salariés. La déclaration à la CCSS ne s'applique qu'aux salariés affiliés. L'ASBL doit documenter l'accident dans son registre interne sous 24 heures et vérifier si le bénévole dispose d'une assurance volontaire. La souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant les bénévoles est vivement recommandée pour pallier l'absence de couverture automatique.
Définition
La déclaration d'accident du travail est une obligation légale imposée à tout employeur de signaler aux autorités compétentes tout accident survenu à l'occasion ou par le fait du travail. Pour les bénévoles, la couverture dépend de l'existence d'une assurance volontaire souscrite par l'ASBL ou par le bénévole lui-même.
Conditions d’exercice
L'obligation de déclaration varie selon le statut de la personne accidentée et le type de couverture applicable.
| Critère | Salarié | Bénévole |
|---|---|---|
| Déclaration ITM | Obligatoire sous 8 jours | Recommandée si accident sur le lieu de travail |
| Déclaration AAA | Obligatoire | Non applicable sauf assurance volontaire |
| Couverture sécurité sociale | Automatique via CCSS | Aucune couverture automatique |
| Registre interne | Obligatoire | Recommandé |
| Assurance complémentaire | Facultative | Fortement conseillée |
Modalités pratiques
La gestion d'un accident impliquant un bénévole requiert plusieurs démarches adaptées au statut de la victime.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| Premiers secours | Prise en charge médicale immédiate | Immédiat |
| Documentation | Rédaction du rapport d'accident interne | 24 heures |
| Information ITM | Notification si accident grave | 8 jours |
| Vérification assurance | Contrôle de la couverture du bénévole | 48 heures |
| Suivi | Mise à jour du registre de sécurité | 1 semaine |
Pratiques et recommandations
Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les bénévoles intervenant dans les locaux de l'ASBL, car l'absence de contrat de travail exclut la couverture automatique par la sécurité sociale.
Établir un registre des bénévoles mentionnant leurs périodes de présence et les activités exercées, afin de faciliter toute déclaration en cas d'accident.
Former les responsables de l'ASBL aux procédures de premiers secours et de déclaration, en distinguant clairement les obligations applicables aux salariés de celles recommandées pour les bénévoles.
Documenter chaque accident dans un registre interne, quelle que soit la gravité, pour assurer la traçabilité et prévenir les risques récurrents. Les obligations de bien-être au travail incluent la prévention des accidents pour toutes les personnes présentes dans les locaux. La convention de bénévolat doit prévoir la couverture d'assurance du bénévole.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 | Obligation générale de sécurité de l'employeur |
| Art. L.121-4 | Définition du contrat de travail |
| Loi du 7 août 2023 | Régime juridique des ASBL |
| Code de la sécurité sociale | Déclaration et couverture des accidents du travail |
Note
L'ASBL n'a pas d'obligation légale de déclarer à la CCSS un accident impliquant un bénévole non couvert par la sécurité sociale. Elle reste cependant responsable de la sécurité sur son lieu de travail au titre de l'art. L.312-1. Une assurance volontaire pour les bénévoles est vivement recommandée.