Un bénévole encadrant peut-il évaluer un salarié ?
Réponse courte
Selon le Code du travail luxembourgeois, un benevole ne peut en aucun cas evaluer formellement un salarie. L'evaluation releve exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur (Art. L.121-1 et L.121-9). Seuls l'employeur et les personnes disposant d'une delegation de pouvoir ecrite sont habilites a proceder a cette evaluation dans le cadre d'un lien de subordination juridique.
Le benevole peut uniquement transmettre des observations factuelles au responsable hierarchique. Toute participation directe a la notation, aux entretiens d'evaluation ou aux decisions de carriere lui est strictement interdite. L'implication d'un benevole constitue un vice de procedure pouvant entrainer la nullite de l'evaluation.
En cas de contentieux, le salarie pourrait contester la legitimite de l'evaluation et ses consequences sur sa carriere. Il est recommande de formaliser par ecrit la liste des personnes habilitees a evaluer et de former les evaluateurs aux obligations legales. Voir également la fiche relative à risque de requalification du bénévolat en contrat de travail.
Définition
L'évaluation professionnelle est une procédure formelle d'appréciation des compétences, performances et comportements d'un salarié dans le cadre de son contrat de travail. Cette prérogative relève exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur, encadré par les articles L.121-1 et L.121-9 du Code du travail luxembourgeois.
Conditions d’exercice
L'évaluation d'un salarié nécessite impérativement les conditions suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Subordination | Lien de subordination juridique entre l'évaluateur et le salarié évalué |
| Délégation | Délégation de pouvoir écrite si l'évaluateur n'est pas l'employeur direct |
| Statut | Statut de salarié ou de mandataire social de l'entreprise |
| Formation | Formation adéquate aux techniques d'évaluation |
| Procédures | Respect des procédures d'évaluation définies par l'entreprise |
Modalités pratiques
Le rôle du bénévole est strictement limité comme suit.
| Action | Détail |
|---|---|
| Observations | Transmettre des observations factuelles au responsable hiérarchique |
| Réunions | Participer comme témoin à des réunions d'équipe |
| Information | Fournir des éléments d'information sur les activités observées |
| Interdiction | Toute participation directe à la notation, aux entretiens d'évaluation ou aux décisions de carrière est strictement interdite |
Pratiques et recommandations
Pour sécuriser juridiquement le processus d'évaluation, il est recommandé de :
- Formaliser par écrit les rôles et responsabilités de chaque intervenant
- Établir une liste exhaustive des personnes habilitées à évaluer
- Former les évaluateurs aux obligations légales
- Documenter toutes les étapes du processus d'évaluation
- Informer clairement les salariés sur leurs évaluateurs désignés Voir également la fiche sur répartition des responsabilités entre direction et organe bénévole.
Cadre juridique
L'évaluation des salariés dans les ASBL est encadrée par les textes suivants :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-1 | Contrat de travail et lien de subordination |
| Art. L.121-9 | Pouvoir de direction de l'employeur |
| Art. L.241-1 | Egalite de traitement |
| Art. L.251-1 | Non-discrimination en matière d'emploi |
| Art. L.414-3 | Information-consultation sur les critères d'évaluation |
Note
L'implication d'un bénévole dans l'évaluation formelle d'un salarié constitue un vice de procédure pouvant entraîner la nullité de l'évaluation et engager la responsabilité de l'employeur. En cas de contentieux, le salarié pourrait contester la légitimité de l'évaluation et ses conséquences sur sa carrière.