Les bénévoles d'une ASBL doivent-ils être couverts par une assurance accident ?
Réponse courte
Les bénévoles d'une ASBL ne sont pas affiliés à la sécurité sociale et ne bénéficient pas de la couverture légale de l'assurance accident réservée aux salariés (art. 85 et s. du Code de la sécurité sociale). Aucune disposition légale n'impose à l'ASBL de souscrire une assurance accident spécifique pour ses bénévoles. La responsabilité civile de l'ASBL peut toutefois être engagée si un bénévole est blessé dans le cadre de son activité, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les activités bénévoles ainsi qu'une assurance accident complémentaire pour les bénévoles. Le coût de cette couverture est généralement modeste au regard du risque financier en cas d'accident grave. En cas d'accident non couvert, le bénévole doit prouver la faute de l'ASBL pour obtenir réparation, contrairement au salarié qui bénéficie d'une présomption d'imputabilité. Les garanties assurantielles doivent être mentionnées dans la convention de bénévolat remise à chaque bénévole.
Définition
L'assurance accident des bénévoles est une couverture contractuelle souscrite volontairement par l'ASBL auprès d'un assureur privé, garantissant l'indemnisation des bénévoles en cas d'accident survenu dans le cadre de leur activité associative. La distinction entre bénévolat et salariat détermine le régime de protection applicable. Elle se distingue de l'assurance accident du travail obligatoire pour les salariés (gérée par l'AAA - Association d'assurance accident), qui ne couvre pas les bénévoles.
Conditions d’exercice
Le cadre de protection des bénévoles en matière d'accident est le suivant.
| Critère | Bénévole | Salarié |
|---|---|---|
| Assurance accident légale | Non couverts | Couverture obligatoire AAA (art. 85 CSS) |
| Assurance maladie | Couverture personnelle uniquement | Affiliation CNS obligatoire |
| Responsabilité civile ASBL | Engagée en cas de faute ou négligence | Couverture par l'assurance patronale |
| Assurance volontaire | Recommandée (RC + accident) | Non nécessaire (couverture légale) |
| Charge de la preuve | Le bénévole doit prouver la faute de l'ASBL | Présomption d'imputabilité (accident de travail) |
| Indemnisation | Selon contrat d'assurance ou action en responsabilité | Barème légal AAA |
Modalités pratiques
La mise en place d'une couverture assurantielle pour les bénévoles implique les démarches suivantes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Assurance RC | Souscrire une police RC associative couvrant les activités bénévoles |
| Assurance accident | Police complémentaire couvrant les accidents corporels des bénévoles |
| Périmètre | Définir les activités couvertes (missions, événements, déplacements) |
| Déclaration | Communiquer à l'assureur le nombre estimé de bénévoles et la nature des activités |
| Convention de bénévolat | Mentionner les garanties assurantielles dans la convention individuelle |
| Déclaration de sinistre | Procédure de déclaration sous 48h auprès de l'assureur en cas d'accident |
| Registre des bénévoles | Tenir un registre à jour des bénévoles actifs pour la gestion des sinistres |
Pratiques et recommandations
Souscrire une assurance RC et accident couvrant l'ensemble des bénévoles, y compris les bénévoles occasionnels intervenant lors d'événements ponctuels. Le coût de cette couverture est généralement modeste au regard du risque financier en cas d'accident grave.
Mentionner la couverture assurantielle dans la convention de bénévolat remise à chaque bénévole. Cette transparence renforce la confiance et permet au bénévole de compléter sa propre couverture si nécessaire.
Évaluer les risques spécifiques liés aux activités bénévoles (manutention, déplacements, contact avec le public, activités sportives) et adapter les garanties en conséquence. L'évaluation des risques professionnels de l'ASBL doit inclure les postes occupés par des bénévoles. Certaines activités à risque peuvent nécessiter des garanties renforcées.
Conserver les preuves de l'existence et de la validité de l'assurance (polices, attestations, quittances) dans le dossier permanent de l'ASBL. En cas de sinistre, la rapidité de la déclaration conditionne la prise en charge.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 85 et s. Code de la sécurité sociale | Assurance accident obligatoire (salariés uniquement) |
| Art. 1382 et s. Code civil | Responsabilité civile délictuelle |
| Loi du 7 août 2023 | Régime juridique des ASBL et fondations |
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligation de sécurité (salariés, extensible aux personnes présentes) |
| Loi modifiée du 27 juillet 1997 | Contrat d'assurance |
Note
L'absence d'assurance n'exonère pas l'ASBL de sa responsabilité civile envers les bénévoles. En cas d'accident grave, les dommages-intérêts peuvent représenter des montants considérables susceptibles de mettre en péril la viabilité financière de l'association.