Comment s'applique concrètement la revalorisation de 5 points linéaires pour les carrières C1, C2 et C3 de la convention SAS ?
Réponse courte
Introduite par la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), la revalorisation de 5 points linéaires pour les carrières C1, C2 et C3 s'applique automatiquement depuis le 1er janvier 2025 à tous les salariés classés dans ces carrières. Chaque salarié concerné voit sa rémunération augmentée de 5 × 23,40072 € = 117,00 € bruts mensuels, soit 1 404 € bruts annuels.
Cette revalorisation est rétroactive au 1er janvier 2025 et doit être régularisée sur les fiches de paie. Elle s'applique automatiquement sans démarche particulière du salarié et cumule avec les autres avantages de la convention 2025-2027 (pécule de vacances de 42 points indiciaires, prime unique de 3.670 €).
L'employeur qui ne l'appliquerait pas s'exposerait à des réclamations salariales et des sanctions, cette revalorisation constituant un droit acquis non susceptible de dérogation.
Définition
La revalorisation de 5 points linéaires constitue une amélioration salariale introduite par la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), signée le 27 novembre 2024. Cette mesure vise à renforcer l'attractivité du secteur des aides et soins en revalorisant spécifiquement les trois premières carrières du secteur.
Les carrières C1, C2 et C3 correspondent généralement aux postes d'aide-soignants, auxiliaires de vie, éducateurs débutants et assistants sociaux en début de carrière. Cette revalorisation reconnaît l'importance de ces fonctions pour la qualité des soins et des services.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La revalorisation s'applique aux salariés remplissant les conditions suivantes, sans démarche particulière requise.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Classification | Classés dans les carrières C1, C2 ou C3 selon les grilles SAS |
| Contrat en cours | Contrat de travail actif au 1er janvier 2025 |
| Champ convention | Relèvent de la convention collective SAS 2025-2027 |
| Employeur concerné | Structure appliquant la convention SAS |
| Automaticité | Aucune demande ni démarche requise du salarié |
| Rétroactivité | Effet au 1er janvier 2025 |
| Universalité | Tous les salariés C1, C2, C3 sont concernés |
| Cumul | S'ajoute aux autres avantages conventionnels |
Modalités pratiques
Le calcul et la mise en œuvre de la revalorisation suivent une procédure précise avec impact financier déterminé.
| Aspect | Valeur / Modalité |
|---|---|
| Calcul mensuel | 5 points × 23,40072 € = 117,00 € bruts/mois |
| Calcul annuel | 117,00 € × 12 = 1 404 € bruts/an |
| Temps partiel | Montant proratisé selon le taux d'occupation |
| Charges sociales | Taux habituels appliqués sur le montant revalorisé |
| Identification | Tous les salariés C1, C2, C3 identifiés dans les effectifs |
| Régularisation | Rattrapage rétroactif sur les paies depuis janvier 2025 |
| Mise à jour systèmes | Systèmes de paie et grilles salariales actualisés |
| Communication | Information aux salariés concernés |
| Budgétisation | Impact financier chiffré par salarié et globalement |
Pratiques et recommandations
Vérifier l'exactitude des classifications C1, C2, C3 dans les dossiers et communiquer clairement aux salariés sur cette revalorisation et son montant. Budgétiser l'impact financier dans les comptes 2025 et négocier avec les financeurs l'impact budgétaire. Former les équipes de paie aux nouveaux calculs et documenter l'application pour les contrôles des organismes de tutelle. Tenir compte de cette revalorisation dans les recrutements pour renforcer l'attractivité des carrières C1 à C3 dans le secteur SAS.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Convention collective SAS 2025-2027 | Article sur la revalorisation des carrières C1, C2, C3 |
| Art. 23 CCT SAS 2025-2027 | Grille salariale et application des points linéaires |
| Accord du 27 novembre 2024 | Signature entre partenaires sociaux (COPAS, DLJ, FEDAS, OGBL, LCGB) |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans |
| Valeur du point indiciaire | 23,40072 € (taux 968,04 points) |
| Art. L.162-12 | Primauté de la CCT sur les contrats individuels de travail |
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Champ d'application et représentativité syndicale |
Note
Cette revalorisation constitue un droit acquis pour tous les salariés concernés et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation ou modulation. L'employeur qui ne l'appliquerait pas s'exposerait à des réclamations salariales et des sanctions. Il est essentiel de budgétiser cette mesure et de négocier son financement avec les organismes de tutelle dès que possible.