À quel moment les droits à pension doivent-ils être acquis pour une préretraite progressive ?
Réponse courte
L'article L.584-2, paragraphe (1) impose que le salarié remplisse les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse ou anticipée au terme de la période d'indemnisation — non au moment de la demande. Il suffit que ces droits soient constitués à la fin de la préretraite (durée maximale : 3 ans entre 57 et 63 ans).
Le salarié doit pouvoir justifier qu'il atteindra à l'issue de la préretraite : soit les 120 mois de cotisations effectives requis pour la pension de vieillesse normale, soit les 480 mois de la pension anticipée. Ce seuil de 480 mois n'est pas majoré pour la voie des 57 ans, l'article 184, alinéa [2], du Code de la sécurité sociale écartant expressément l'alinéa portant l'extension. Les cotisations pension continuent à courir pendant la préretraite, contribuant aux mois requis.
Les salariés justifiant de 480 mois de travail effectif bénéficient d'un rang de priorité absolue au sens de l'article L.584-5. L'employeur doit vérifier les droits projetés sur base du relevé de carrière CNAP, en intégrant les seuils évolutifs de la réforme 2026.
Définition
La condition de droits à pension à l'issue de la préretraite progressive est une exigence de l'article L.584-2, paragraphe (1) destinée à garantir que le salarié ne se retrouve pas sans revenu ni pension à l'expiration de la période d'indemnisation. Elle oblige le salarié à démontrer qu'il sera en mesure d'accéder à une pension de vieillesse ou à une pension de vieillesse anticipée dès la fin de la préretraite, en tenant compte des cotisations accumulées pendant celle-ci.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le tableau ci-dessous synthétise les exigences de droits à pension selon le type de pension visée à l'issue de la préretraite progressive.
| Type de pension à l'issue | Condition de stage | Impact réforme 2026 |
|---|---|---|
| Pension de vieillesse normale | 120 mois de cotisations effectives | Non concernée par la réforme 2025 |
| Pension de vieillesse anticipée (dès 57 ans) | 480 mois au titre de l'article 171, sans extension | Art. 184, alinéa [2], CSS |
| Priorité absolue (art. L.584-5) | 480 mois de travail constatés | Confère un rang prioritaire entre candidats |
| Cotisations pendant la préretraite | Continuent à courir (art. L.585-1 et CCSS) | Contribuent au stage requis |
Modalités pratiques
La vérification des droits à pension projetés est une étape essentielle de l'instruction du dossier de préretraite progressive.
| Étape | Action | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Relevé de carrière CNAP | Demander un relevé actualisé au salarié | Vérifier les mois effectifs, assimilés et volontaires |
| Projection à terme | Calculer les mois de cotisations à la fin de la préretraite | Intégrer les cotisations qui continueront pendant la préretraite |
| Vérification du seuil | Comparer aux exigences légales selon la date de fin prévue | 480 mois à 57 ans ; +1 à +8 mois de 2026 à 2030 à 60 ans |
| Attestation CNAP | Obtenir une attestation de projection de droits | Document justificatif pour le dossier au ministère |
Pratiques et recommandations
Le relevé de carrière CNAP est la seule pièce qui permette de projeter les droits à terme. Sans elle, l'employeur admet un salarié sur une hypothèse, et découvre au bout de trois ans que les conditions de pension ne sont pas réunies — sans possibilité de prolonger l'indemnisation.
Distinguez les deux voies avant tout calcul. La majoration de la durée de cotisation ne touche que la voie des 60 ans de l'article 184, alinéa [1] ; celle des 57 ans, voie ordinaire de sortie de préretraite, reste à 480 mois au titre de l'article 171.
La priorité absolue des 480 mois d'affiliation joue entre candidats, quelle que soit la nature de l'acte qui rend l'entreprise éligible (art. L.584-5, dernier alinéa). Elle s'applique avant les critères négociés avec la délégation.
Pour un salarié ayant cotisé dans plusieurs États membres, la totalisation des périodes relève du règlement (CE) n° 883/2004 et la projection devient technique. La CNAP se consulte alors directement : une erreur d'estimation se paie en années d'indemnisation mal calibrées.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.584-2, paragraphe (1) | Condition de droits à pension à l'issue de la période d'indemnisation |
| Art. L.584-5 | Rang de priorité absolu pour 480 mois de travail cotisés |
| Art. L.585-6 | Cessation de l'indemnité lorsque les conditions de pension sont remplies |
| Art. 184, alinéas [1] et [2], du Code de la sécurité sociale | Durée de cotisation de la pension anticipée et exclusion de la voie des 57 ans |
| Règlement (CE) n° 883/2004 | Totalisation des périodes de cotisation entre États membres |
Note
L'extension de la durée de cotisation entre en vigueur le 1er juillet 2026 et ne vise que la voie des 60 ans. Un salarié qui planifie une préretraite progressive doit néanmoins recalculer ses droits projetés, cette préretraite étant la seule des trois que l'article 184, alinéa [1], n'exclut pas. En cas de doute, une consultation préalable de la CNAP est vivement recommandée.