Quelle est la procédure complète pour demander la préretraite progressive ?
Réponse courte
La procédure implique trois acteurs — le salarié, l'employeur et le Fonds pour l'emploi — en plusieurs étapes. Le salarié introduit une demande écrite à l'employeur ; celui-ci vérifie l'éligibilité individuelle (57 ans, 5 ans d'ancienneté sur poste ≥ 75 %) et l'éligibilité de l'entreprise (CCT agréée ou convention spéciale). L'admission est formalisée par un avenant écrit au contrat (art. L.584-4).
L'employeur doit également procéder à une embauche compensatrice — un demandeur d'emploi ADEM inscrit depuis 3 mois au moins sous CDI — dans les 6 mois précédant ou suivant l'admission. Il soumet ensuite une requête sur formulaire-type au ministre ayant l'Emploi (art. L.584-6) pour obtenir le concours du Fonds pour l'emploi.
La décision ministérielle, prise sur avis de l'ADEM, rétroagit à la date d'éligibilité si la requête est introduite dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la prise d'effet est reportée au premier jour du mois de dépôt de la requête.
Définition
La procédure de préretraite progressive est l'ensemble des démarches administratives, contractuelles et financières permettant l'admission d'un salarié au dispositif et l'obtention du remboursement des charges par le Fonds pour l'emploi. Elle implique une articulation entre la demande individuelle du salarié, la décision de l'employeur, la conclusion de l'avenant au contrat, l'embauche compensatrice et la requête ministérielle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La procédure repose sur des conditions préalables vérifiées à chaque étape.
| Condition | Vérification | Base légale |
|---|---|---|
| Éligibilité entreprise | CCT agréée ou convention spéciale | Art. L.584-1 |
| Âge salarié | 57 ans accomplis | Art. L.584-2 §1 |
| Ancienneté | 5 ans sur poste ≥ 75 % temps plein | Art. L.584-2 §1 |
| Droits à pension projetés | Ouverts au terme de la préretraite | Art. L.584-2 §1 |
| Embauche compensatrice | CDI ou apprentissage dans les délais | Art. L.584-3 |
| Délai de requête | 3 mois après la date d'éligibilité | Art. L.584-6 |
Modalités pratiques
La procédure complète se déroule selon les étapes suivantes, dans un ordre chronologique précis.
| Étape | Acteur | Action | Délai |
|---|---|---|---|
| 1. Demande initiale | Salarié | Demande écrite à l'employeur avec date souhaitée | À l'initiative du salarié |
| 2. Vérification éligibilité | Employeur | Contrôle âge, ancienneté, taux d'activité, droits pension, éligibilité entreprise | Avant réponse |
| 3. Décision employeur | Employeur | Accord (droit en CCT, faculté en convention spéciale) ou refus motivé | Dès conditions vérifiées |
| 4. Avenant au contrat | Les deux parties | Rédaction et signature de l'avenant (art. L.584-4) | Avant la prise d'effet |
| 5. Embauche compensatrice | Employeur | Embauche d'un demandeur d'emploi ADEM sous CDI ou apprentissage | Dans les 6 mois (avant ou après) |
| 6. Requête Fonds emploi | Employeur | Formulaire-type au ministre (art. L.584-6) | Délai max. 3 mois après la date d'éligibilité |
| 7. Décision ministérielle | Ministre + ADEM | Décision individuelle sur concours du Fonds | Rétroactive si requête dans les 3 mois |
Pratiques et recommandations
Initier les vérifications en amont dès que la demande d'un salarié est pressentie, notamment la vérification du relevé de carrière CNAP pour les droits à pension et le statut conventionnel de l'entreprise. Un dossier incomplet retarde la décision ministérielle et peut faire perdre le bénéfice de la rétroactivité.
Respecter scrupuleusement le délai de 3 mois pour la requête au Fonds pour l'emploi. Au-delà, la décision ne rétroagit plus et l'employeur supporte lui-même les charges de préretraite pour la période antérieure à la requête. Ce délai est souvent méconnu et constitue l'erreur la plus fréquente dans la gestion du dispositif.
Préparer l'embauche compensatrice en amont en contactant l'ADEM pour identifier des candidats éligibles. La liste des profils ouvrant droit au remboursement est précisée à l'article L.584-3 §1. L'ADEM peut réduire à 1 mois la durée minimale d'inscription requise pour un chômeur indemnisé.
Formaliser l'avenant au contrat en respectant les dispositions sur le temps partiel (art. L.584-4) : la nouvelle durée de travail doit être entre 40 % et 60 % de la durée antérieure, exprimée en heures concrètes.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.584-1 | Éligibilité de l'entreprise — convention collective ou convention spéciale |
| Art. L.584-2 | Conditions individuelles du salarié |
| Art. L.584-3 | Embauche compensatrice et remboursement Fonds pour l'emploi |
| Art. L.584-4 | Avenant au contrat — réduction 40-60 % de la durée antérieure |
| Art. L.584-6 | Requête de concours du Fonds pour l'emploi — formulaire-type, délai 3 mois |
Note
Le respect du délai de 3 mois pour la requête au Fonds pour l'emploi est la condition déterminante pour que la décision rétroagisse à la date d'éligibilité. L'employeur qui dépasse ce délai assume les charges de préretraite sans remboursement pour la période antérieure à la requête — une perte financière évitable par une gestion proactive du calendrier.