Combien de temps à l'avance faut-il introduire une demande de préretraite progressive ?
Réponse courte
Le Code du travail ne fixe pas de délai de préavis légal imposé au salarié pour introduire sa demande de préretraite progressive. En pratique, les délais contraignants s'imposent à l'employeur : la requête de concours du Fonds pour l'emploi doit être déposée dans les 3 mois suivant la date d'éligibilité (art. L.584-6) pour bénéficier de la rétroactivité, et l'embauche compensatrice doit intervenir dans les 6 mois avant ou après l'admission (art. L.584-3).
Pour permettre à l'employeur de respecter ces délais légaux, la demande du salarié devrait être présentée au moins 6 mois à l'avance : temps nécessaire pour vérifier les conditions, préparer l'avenant au contrat, lancer l'embauche compensatrice et rassembler les pièces justificatives.
Une convention collective ou une convention spéciale peut fixer un délai conventionnel de préavis pour la demande du salarié. Il convient de consulter le texte applicable à l'entreprise pour vérifier si un tel délai y est prévu, car il serait alors opposable au salarié.
Définition
Le délai de préavis pour la préretraite progressive correspond au temps entre la demande du salarié et la date souhaitée d'entrée en préretraite. En l'absence de disposition légale imposant un délai au salarié, ce délai relève de la pratique conventionnelle ou de l'accord entre les parties. Il se distingue du délai de requête imposé à l'employeur (3 mois) pour obtenir la rétroactivité de la décision ministérielle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les délais applicables dans la procédure de préretraite progressive varient selon l'acteur concerné.
| Délai | Acteur concerné | Base légale | Sanction en cas de dépassement |
|---|---|---|---|
| 3 mois après la date d'éligibilité | Employeur (requête Fonds emploi) | Art. L.584-6 | Prise d'effet reportée au 1er jour du mois de la requête |
| 6 mois avant ou après l'admission | Employeur (embauche compensatrice) | Art. L.584-3 §2 | Perte du droit au remboursement du Fonds pour l'emploi |
| Préavis salarié | Salarié | Aucun délai légal — délai conventionnel possible | Pas de sanction légale en l'absence de délai conventionnel |
Modalités pratiques
Pour anticiper correctement l'entrée en préretraite progressive, un planning rétrograde est recommandé.
| Moment | Action | Délai depuis la date d'entrée souhaitée |
|---|---|---|
| T - 6 mois | Salarié : présentation de la demande à l'employeur | 6 mois avant (recommandé) |
| T - 5 mois | Employeur : vérification des conditions d'éligibilité et du relevé de carrière CNAP | 5 mois avant |
| T - 4 mois | Employeur : lancement de l'embauche compensatrice via ADEM | 4 mois avant |
| T - 2 mois | Signature de l'avenant au contrat | 2 mois avant |
| T | Date d'entrée en préretraite progressive | Jour J |
| T + 1 mois max. | Dépôt de la requête Fonds pour l'emploi (pour garantir la rétroactivité) | 1 mois après |
Pratiques et recommandations
Communiquer clairement au salarié qu'aucun délai légal de préavis ne lui est imposé, mais que la qualité et la rapidité du traitement de son dossier dépendent du délai qu'il laisse à l'employeur pour préparer la procédure. Un délai de 6 mois est une recommandation de bonne pratique.
Vérifier le texte conventionnel applicable à l'entreprise : une convention collective ou une convention spéciale peut prévoir un délai de préavis pour la demande du salarié. Ce délai conventionnel est opposable dès lors qu'il est prévu dans le texte agréé.
Ne pas confondre le délai de préavis du salarié avec le délai de requête de l'employeur (3 mois). Ce dernier est d'ordre légal et son non-respect entraîne une perte financière directe pour l'employeur, qui ne peut plus obtenir la rétroactivité de la décision ministérielle.
Documenter toutes les dates : la date de la demande du salarié, la date à laquelle les conditions d'éligibilité sont remplies, et la date de dépôt de la requête doivent être clairement enregistrées pour justifier la rétroactivité en cas de contrôle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.584-6 | Délai de 3 mois pour la requête de concours du Fonds pour l'emploi — rétroactivité |
| Art. L.584-3 §2 | Délai de 6 mois pour l'embauche compensatrice (avant ou après l'admission) |
| Art. L.584-1 | Convention collective ou convention spéciale — peut prévoir un délai de préavis |
Note
En l'absence de délai légal imposé au salarié, la recommandation pratique est de présenter la demande 6 mois avant la date souhaitée d'entrée en préretraite, afin de laisser à l'employeur le temps de préparer l'embauche compensatrice et de déposer la requête dans le délai de 3 mois garantissant la rétroactivité de la décision ministérielle.