Quels profils de demandeurs d'emploi ouvrent droit au remboursement du Fonds pour l'emploi ?
Réponse courte
L'article L.584-3 définit six catégories de profils dont l'embauche ouvre le droit au remboursement par le Fonds pour l'emploi. La catégorie principale est le chômeur indemnisé ou le demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 3 mois à l'ADEM — délai réductible à un mois sur avis de l'ADEM.
Sont également éligibles : le salarié dont le CDD est transformé en CDI après une période de chômage ; le demandeur d'emploi bénéficiant d'une mesure en faveur de l'emploi (Livre V) ; le salarié d'une entreprise confrontée à des difficultés avec risque de licenciement ; le salarié d'une entreprise ayant conclu un plan de maintien dans l'emploi homologué (Art. L.513-3) ; et le salarié d'une entreprise en faillite ou liquidation judiciaire.
L'embauche peut intervenir dans un délai de 6 mois avant ou après l'admission à la préretraite, y compris au sein d'une entité économique et sociale.
Définition
L'embauche compensatrice éligible désigne le recrutement, par l'employeur souhaitant bénéficier du remboursement du Fonds pour l'emploi, d'une ou plusieurs personnes appartenant aux catégories définies à l'article L.584-3 du Code du travail. Elle doit couvrir au moins la fraction du poste libérée par la réduction du temps de travail du salarié en préretraite progressive.
La liste des profils éligibles est exhaustive et définie par la loi ; l'employeur ne peut pas obtenir le remboursement en embauchant un profil ne figurant pas dans cette liste.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les six catégories de profils ouvrant droit au remboursement du Fonds sont les suivantes.
| Catégorie | Conditions |
|---|---|
| 1. Chômeur indemnisé / demandeur d'emploi | Inscrit depuis 3 mois minimum à l'ADEM et proposé par l'ADEM (réductible à 1 mois sur avis ADEM) |
| 2. Salarié en CDD transformé en CDI | CDD précédé d'une période de chômage ou d'inscription ADEM ; transformation dans les délais légaux (Art. L.584-3 §2 et §3) |
| 3. Bénéficiaire d'une mesure emploi | Demandeur d'emploi bénéficiant d'une mesure du Titre II (chap. III et IV) ou du Titre IV (chap. III) du Livre V |
| 4. Salarié d'entreprise en difficulté | Provenant d'une entreprise confrontée à des difficultés avec risque imminent de licenciement |
| 5. Salarié d'un plan de maintien | Provenant d'une entreprise ayant conclu un plan de maintien dans l'emploi homologué (Art. L.513-3) |
| 6. Salarié d'entreprise en faillite | Provenant d'une entreprise en faillite ou en liquidation judiciaire |
Modalités pratiques
La vérification de l'éligibilité du profil recruté suit les étapes suivantes.
| Étape | Action RH |
|---|---|
| Identification de la catégorie | Déterminer à quelle catégorie de l'Art. L.584-3 §1 le candidat appartient |
| Vérification ADEM | Demander à l'ADEM une confirmation de l'éligibilité du candidat proposé |
| Documentation | Conserver les preuves : attestation d'inscription ADEM, durée de l'inscription, statut du candidat |
| Formalisation du contrat | Conclure un CDI (temps plein, temps partiel) ou contrat d'apprentissage dans les délais légaux |
| Déclaration au Fonds | Adresser au ministre de l'Emploi la requête de remboursement en justifiant l'embauche éligible |
| Suivi du maintien | Assurer le maintien du salarié compensateur pendant 2 ans après la fin de la préretraite |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux responsables RH de travailler en étroite collaboration avec l'ADEM dès la décision d'entrée en préretraite progressive, afin d'identifier en amont les candidats éligibles. L'ADEM peut réduire le délai d'inscription de trois à un mois, ce qui élargit considérablement le vivier de candidats potentiels.
Pour les entreprises appartenant à un groupe ou à une entité économique et sociale, les responsables RH doivent exploiter la possibilité de recruter au sein de l'entité économique et sociale (Art. L.584-3 §4), permettant ainsi de répondre aux besoins d'une filiale tout en satisfaisant aux conditions de remboursement du Fonds.
La documentation de chaque embauche compensatrice est essentielle : en cas de contrôle de l'ADEM ou du ministère de l'Emploi, l'employeur doit pouvoir justifier le respect des conditions légales à la date de l'embauche. Il est conseillé de conserver une copie des attestations d'inscription ADEM et des justificatifs du statut du candidat.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.584-3 §1 | Liste exhaustive des six catégories de profils éligibles à l'embauche compensatrice |
| Art. L.584-3 §2 | Délai de 6 mois avant ou après l'admission pour l'embauche compensatrice |
| Art. L.584-3 §4 | Prise en compte des embauches au sein d'une entité économique et sociale |
| Art. L.584-3 §5 | Maintien obligatoire du salarié compensateur pendant 2 ans après la fin de la préretraite |
| Art. L.513-3 | Plan de maintien dans l'emploi homologué (catégorie 5 de l'Art. L.584-3) |
| Art. L.584-7 | Suspension du remboursement si le profil recruté ne remplit plus les conditions légales |
Note
La liste des profils éligibles est exhaustive : un employeur qui embauche un candidat ne correspondant à aucune des six catégories de l'article L.584-3 ne peut pas prétendre au remboursement du Fonds, même si le salarié recruté présente par ailleurs des difficultés d'insertion professionnelle.