Un demandeur d'emploi peut-il accéder à la préretraite-ajustement ?
Réponse courte
En règle générale, la préretraite-ajustement est un dispositif réservé aux salariés occupés dans une entreprise ayant conclu une convention avec le ministre ayant l'Emploi. Un demandeur d'emploi ordinaire, c'est-à-dire sans lien avec une entreprise couverte par une telle convention, ne peut pas accéder à la préretraite-ajustement.
Cependant, l'Art. L.582-2 §4 prévoit une exception explicite : le salarié qui a été licencié collectivement, ou licencié pour des motifs non inhérents à sa personne, ou dont la relation de travail a pris fin en raison d'une faillite ou liquidation judiciaire de l'employeur, peut faire valoir son droit à la préretraite-ajustement s'il remplit les conditions d'admission prévues à l'Art. L.582-2 §1 au cours de sa période d'indemnisation chômage (Art. L.521-11). La préretraite-ajustement reste ainsi accessible à ce profil de demandeur d'emploi, sous conditions strictes.
Définition
La préretraite-ajustement est un mécanisme de sortie anticipée du marché du travail, organisé par l'Art. L.582-1 à L.582-3, permettant à des salariés de quitter leur emploi avant l'âge légal de la pension lorsque leur entreprise est en cours de restructuration, fermeture ou transformation technologique. Elle repose sur une convention conclue entre l'employeur et le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.
L'Art. L.582-2 §4 constitue une disposition dérogatoire au profit du salarié licencié collectivement : alors que le dispositif suppose normalement un contrat de travail actif dans une entreprise éligible, ce paragraphe maintient l'accès à la préretraite pour le travailleur qui, devenu chômeur indemnisé, atteint l'âge d'admission pendant sa période de chômage. Cette exception vise à ne pas priver de leurs droits les salariés que le licenciement a précédé de peu le seuil des 57 ans.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'accès à la préretraite-ajustement pour un demandeur d'emploi est subordonné à la réunion cumulative de plusieurs conditions issues de l'Art. L.582-2 §1 et §4.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Nature du licenciement | Licenciement collectif, licenciement pour motifs non inhérents à la personne, ou cessation de la relation de travail en cas de faillite / liquidation judiciaire de l'employeur |
| Entreprise d'origine éligible | L'entreprise doit avoir été couverte par une convention préretraite-ajustement au sens de l'Art. L.582-1 |
| Ancienneté dans l'entreprise | 5 ans d'occupation minimum dans cette entreprise (réduit à 1 an en cas de faillite ou liquidation judiciaire antérieure, Art. L.582-2 §3) |
| Âge | 57 ans accomplis au moins au moment de l'admission |
| Timing de l'admission | Remplir les conditions pendant la période d'indemnisation au titre du chômage complet (Art. L.521-11) |
| Conditions de pension | Le droit s'ouvre au plus tôt 3 ans avant la date à laquelle le salarié remplit les conditions d'une pension de vieillesse ou pension de vieillesse anticipée |
| Durée maximale | La période d'indemnisation en préretraite-ajustement ne peut dépasser 3 ans et prend fin au plus tard à 63 ans (Art. L.582-2 §2) |
Modalités pratiques
Le demandeur d'emploi éligible doit initier la démarche avant l'expiration de sa période d'indemnisation chômage, en lien avec l'employeur d'origine ou le Fonds pour l'emploi selon la situation de l'entreprise.
| Étape | Action à entreprendre |
|---|---|
| Vérifier l'éligibilité de l'entreprise d'origine | Confirmer qu'une convention Art. L.582-1 a bien été conclue avant la fin du contrat de travail |
| Contrôler la nature du licenciement | Obtenir le document de licenciement précisant le motif (collectif ou non inhérent à la personne) |
| Calculer la date d'admission | Vérifier que les 57 ans sont atteints pendant la période d'indemnisation chômage (Art. L.521-11) |
| Solliciter l'employeur ou le liquidateur | Selon la situation de l'entreprise : employeur existant, curateur, commissaire ou liquidateur introduisent la demande |
| Versement direct si l'entreprise a cessé | En cas de cessation des affaires, le Fonds pour l'emploi verse l'indemnité directement au salarié (Art. L.582-3 §3) |
| Vérifier le montant de l'indemnité | En cas d'application de l'Art. L.582-2 §4, l'indemnité est égale au montant de l'indemnité de chômage complet (Art. L.585-1 §2), non au taux standard de 85 % |
Pratiques et recommandations
Distinguer le chômeur issu d'un licenciement collectif dans une entreprise couverte par une convention Art. L.582-1 du chômeur ordinaire : seul le premier peut invoquer l'Art. L.582-2 §4. Un demandeur d'emploi dont l'ancien employeur n'a jamais conclu de convention préretraite-ajustement est exclu du dispositif, quelle que soit la cause de son licenciement.
Anticiper la date d'admission : l'Art. L.582-2 §4 conditionne l'accès au fait de remplir les conditions d'admission pendant la période de chômage indemnisé. Si le droit à l'indemnisation chômage s'est épuisé avant les 57 ans, l'exception ne s'applique plus. Un suivi précis du calendrier est indispensable.
Vérifier le montant applicable : l'indemnité de préretraite versée dans le cadre de l'Art. L.582-2 §4 est calquée sur l'indemnité de chômage complet (Art. L.585-1 §2) et non sur le taux standard de 85 % du salaire brut. Le salarié concerné ne peut donc pas bénéficier du régime de droit commun plus favorable.
Identifier le bon interlocuteur pour la demande : lorsque l'entreprise a cessé ses activités, le Fonds pour l'emploi assume le rôle de débiteur de l'indemnité (Art. L.582-3 §3). En cas de difficultés financières graves, le ministre peut également autoriser le versement direct au salarié (Art. L.582-3 §4).
Informer les salariés concernés dès la notification du licenciement collectif que la préretraite-ajustement reste accessible s'ils atteignent 57 ans pendant le chômage : beaucoup ignorent cette exception et renoncent à leurs droits faute d'information au moment de la rupture du contrat.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.582-1 | Conditions d'éligibilité de l'entreprise à la préretraite-ajustement (convention avec le ministre) |
| Art. L.582-2 §1 | Conditions d'admission du salarié : 57 ans accomplis, 5 ans d'ancienneté, fenêtre de 3 ans avant la pension |
| Art. L.582-2 §3 | Réduction de l'ancienneté à 1 an pour les salariés d'entreprises en faillite ou liquidation judiciaire antérieure |
| Art. L.582-2 §4 | Exception : accès à la préretraite-ajustement pour le chômeur licencié collectivement remplissant les conditions pendant la période d'indemnisation chômage |
| Art. L.582-3 §3 | Versement direct de l'indemnité par le Fonds pour l'emploi en cas de cessation des affaires |
| Art. L.585-1 §2 | Montant de l'indemnité calqué sur l'indemnité de chômage complet en cas d'application de l'Art. L.582-2 §4 |
| Art. L.521-11 | Périodes d'indemnisation au titre du chômage complet (référence pour le timing de l'admission) |
Note
Seul le demandeur d'emploi issu d'un licenciement collectif dans une entreprise ayant conclu une convention préretraite-ajustement peut accéder à ce dispositif, à condition d'atteindre 57 ans pendant son indemnisation chômage (Art L 582-2 §4) ; l'indemnité est alors calquée sur l'indemnité chômage complet et non sur le taux standard de 85 % — tout autre demandeur d'emploi est exclu du dispositif