Un frontalier allemand peut-il exiger le remboursement de ses frais de teletravail ?
Réponse courte
Oui, le frontalier allemand en télétravail regulier peut exiger le remboursement de ses frais professionnels lies au teletravail. La convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 prevoit que l'employeur prend en charge les couts generes par le teletravail regulier (equipements, connexion, consommables). L'Art. L.312-3 du Code du travail impose a l'employeur de fournir les equipements necessaires. Un forfait de 5,20 EUR/jour** est exonere d'impot au Luxembourg. Les modalites de remboursement doivent etre definies dans l'avenant de teletravail.
Définition
Les frais de teletravail designent l'ensemble des depenses supplementaires engagees par le salarie pour exercer son activite depuis son domicile : electricite, internet, fournitures de bureau, mobilier ergonomique. La distinction entre teletravail occasionnel (< 10 % du temps) et teletravail regulier (>= 10 %) determine le niveau d'obligation de l'employeur en matiere de prise en charge.
Conditions d’exercice
Le remboursement des frais est soumis aux conditions suivantes :
| Condition | Detail |
|---|---|
| Teletravail regulier | L'obligation de prise en charge s'applique au teletravail regulier (>= 10 %) |
| Equipements | L'employeur fournit les equipements necessaires (ordinateur, ecran, clavier) (Art. L.312-3) |
| Frais de fonctionnement | Electricite, internet, chauffage lie au teletravail |
| Forfait ou reel | Choix entre un forfait journalier ou le remboursement des frais reels |
| Avenant | Les modalites doivent etre prevues dans l'avenant de teletravail |
Modalités pratiques
Les modalites de remboursement sont les suivantes :
| Element | Detail |
|---|---|
| Forfait journalier | Jusqu'a 5,20 EUR/jour exonere d'impot (circulaire ACD) |
| Frais reels | Remboursement sur justificatifs des depenses reelles |
| Equipements | Fourniture directe par l'employeur ou remboursement sur facture |
| Mobilier | Participation aux frais de mobilier ergonomique (chaise, bureau) si prevu |
| Periodicite | Versement mensuel du forfait ou remboursement trimestriel des frais reels |
Pratiques et recommandations
Formaliser dans l'avenant de teletravail les modalites precises de remboursement des frais, en distinguant les equipements fournis par l'employeur et les frais de fonctionnement a indemniser. Privilegier le forfait journalier pour sa simplicite de gestion, en s'alignant sur le montant exonere de 5,20 EUR/jour. Informer le frontalier allemand des regles d'exoneration fiscale applicables au Luxembourg et des consequences fiscales eventuelles en Allemagne. Reexaminer annuellement le niveau d'indemnisation pour tenir compte de l'evolution des couts et des pratiques du marche.
Cadre juridique
Le cadre legal applicable est le suivant :
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-3 du Code du travail | Equipements et conditions du teletravail |
| Art. L.312-7 du Code du travail | Egalite de traitement du teletravailleur |
| Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 | Prise en charge des couts du teletravail |
| Circulaire ACD | Forfait teletravail exonere (5,20 EUR/jour) |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Contenu obligatoire du contrat de travail |
Note
Le refus de rembourser les frais de teletravail regulier expose l'employeur a une action devant le tribunal du travail. Le salarie peut egalement invoquer l'enrichissement sans cause si l'employeur beneficie de la reduction de ses propres charges immobilieres.