Quelles structures sont soumises à la convention collective SAS au Luxembourg en 2026 ?
Réponse courte
La convention collective SAS (CCT SAS 2025-2027) s'applique à toutes les structures relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998, qui régit les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique au Luxembourg. Le critère déterminant est l'activité principale : l'organisme doit dispenser à titre principal, et non occasionnel, des prestations d'accueil, d'hébergement, de soins, d'aide, de guidance ou d'orientation professionnelle.
L'application est automatique et obligatoire pour tout employeur relevant du champ d'application de l'Article 3 de la CCT SAS, indépendamment de son statut juridique (a.s.b.l., fondation, société). La déclaration d'obligation générale étend cette obligation à l'ensemble du secteur, y compris aux structures non affiliées aux fédérations patronales signataires (COPAS, DLJ, FEDAS).
Quatre catégories de structures sont expressément exclues du champ de la CCT SAS : les établissements hospitaliers membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (CCT-FHL), le Centre Thermal de Mondorf-les-Bains, les établissements AGEDOC et AGEDESSE disposant de leur propre CCT, et les commerçants ou sociétés commerciales exploitant des crèches, garderies ou foyers de jour.
En cas de doute sur l'applicabilité, la commission paritaire SAS (Article 5) est compétente pour interpréter le champ d'application et trancher les litiges. Une analyse de l'activité principale de la structure est indispensable avant toute conclusion.
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du Secteur Social) est un accord sectoriel déclaré d'obligation générale, régissant les conditions de travail et la rémunération des salariés sous contrat de travail dans les organismes sociaux, familiaux et thérapeutiques. Son champ d'application personnel et matériel est défini à l'Article 3 de la CCT SAS 2025-2027. Elle complète le Code du travail luxembourgeois en application du principe de faveur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Une structure est soumise à la CCT SAS si elle dispense à titre principal et non occasionnel l'une des prestations suivantes visées par l'Article 3 (renvoi à la loi du 8 septembre 1998) :
- accueil et hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois personnes simultanément
- services de consultation, aide, soins, assistance, guidance, formation sociale, animation, ou orientation professionnelle sur le territoire luxembourgeois
- services de mise à l'emploi ou de réinsertion à l'emploi
| Statut | Exemples de structures | Base légale |
|---|---|---|
| ✅ Incluses | Services d'aide et de soins à domicile | Art. 3 CCT SAS |
| ✅ Incluses | Maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées | Art. 3 CCT SAS |
| ✅ Incluses | Foyers de jour/nuit pour seniors ou personnes handicapées | Art. 3 CCT SAS |
| ✅ Incluses | Services d'accueil pour mineurs, personnes en détresse | Art. 3 CCT SAS |
| ✅ Incluses | Services de consultation relationnelle, familiale, sociale | Art. 3 CCT SAS |
| ✅ Incluses | Services de prévention, animation socio-familiale, insertion | Art. 3 CCT SAS |
| ❌ Exclues | Établissements membres de la Fédération des Hôpitaux (CCT-FHL) | Art. 3 CCT SAS |
| ❌ Exclues | Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains | Art. 3 CCT SAS |
| ❌ Exclues | AGEDOC a.s.b.l. et AGEDESSE a.s.b.l. (écoles, CCT propre) | Art. 3 CCT SAS |
| ❌ Exclues | Crèches, garderies commerciales (commerçants/sociétés commerciales) | Art. 3 CCT SAS |
Salariés concernés : tous les salariés sous contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel) travaillant dans une structure incluse. Les cadres supérieurs au sens de l'Article L.211-27(5) du Code du travail sont exclus du champ de la CCT.
Modalités pratiques
L'employeur doit en premier lieu confirmer l'applicabilité de la CCT SAS à sa structure avant d'appliquer ses dispositions. En cas d'applicabilité confirmée :
| Obligation | Description | Référence |
|---|---|---|
| Vérification d'applicabilité | Analyser l'activité principale au regard de l'Art. 3 de la CCT | Art. 3 CCT SAS |
| Information des salariés | Remettre un exemplaire de la CCT à chaque salarié à l'embauche | Art. 6 CCT SAS / Art. L.162-5(4) |
| Application des grilles salariales | Classer chaque salarié dans la carrière correspondant à sa qualification | Art. 23 CCT SAS |
| Mise en place PRM / PTI | Établir le Plan de Travail Individuel selon les Périodes de Référence Mensuelles | Art. 9 CCT SAS |
| Consultation commission paritaire | En cas de doute sur le champ d'application ou d'interprétation | Art. 5 CCT SAS |
| Affichage de la convention | Porter la CCT à la connaissance des salariés par affichage | Art. L.162-5(4) |
Pratiques et recommandations
Procéder à une analyse formelle de l'activité principale de la structure avant toute décision sur l'applicabilité. Le critère légal est l'activité à titre principal et non occasionnel : une structure dont l'aide à domicile est accessoire à une activité commerciale principale peut ne pas relever de la CCT SAS.
En cas d'applicabilité confirmée, documenter la conformité aux dispositions conventionnelles : grilles salariales, organisation du temps de travail (PRM/PTI/RTS), versement de l'allocation de fin d'année et du pécule de vacances. Former les équipes RH aux spécificités de la CCT SAS afin d'éviter tout risque de contentieux.
Consulter la commission paritaire SAS (Article 5 CCT SAS) pour toute question d'interprétation sur le champ d'application, notamment en cas d'activités mixtes ou d'évolution de l'objet social de la structure. Les décisions de la commission font autorité dans le secteur.
Assurer une veille des modifications d'activité : un changement d'objet social, une fusion ou une extension de l'activité peut modifier le statut d'une structure vis-à-vis de la CCT SAS. La déclaration d'obligation générale rend le non-respect inopposable même pour les structures non affiliées aux fédérations signataires.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 3 CCT SAS | Champ d'application personnel et matériel de la convention |
| Article 5 CCT SAS | Commission paritaire : interprétation, surveillance, résolution des litiges |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (référence du champ d'application) |
| Article L.161-1 Code du travail | Champ d'application des conventions collectives de travail |
| Article L.162-5(4) Code du travail | Obligation d'affichage et de remise de la convention aux salariés |
| Article L.162-8 Code du travail | Champ d'application de la convention collective : obligation pour l'employeur signataire |
| Article L.164-8 Code du travail | Déclaration d'obligation générale (extension à tout le secteur) |
Note
L'applicabilité de la CCT SAS dépend de l'activité principale de la structure, et non de son statut juridique ou de son affiliation aux fédérations patronales signataires. La déclaration d'obligation générale rend la convention applicable à l'ensemble du secteur, y compris aux structures non membres de COPAS, DLJ ou FEDAS.