Comment traiter un jour de maladie durant une période de récupération prévue dans le secteur SAS ?
Réponse courte
Un jour de maladie survenant pendant une période de récupération dans le secteur SAS n'est pas déduit du solde de récupération du salarié. La période de récupération est suspendue pour la durée de l'incapacité médicalement justifiée, sous réserve que le salarié déclare l'absence dès le premier jour et transmette un certificat médical dans les 3 jours calendaires (art. L.121-6).
À l'issue de la maladie, la récupération non prise est reportée et reprogrammée en accord avec l'employeur, selon la convention collective SAS et les contraintes de continuité des soins. La rémunération pendant la maladie suit le régime de continuation de la rémunération selon les barèmes SAS. L'employeur ne peut imputer les jours de maladie sur le solde de récupération, sous peine de violation du Code du travail.
Définition
La période de récupération dans le secteur SAS correspond à une période de repos compensatoire accordée au salarié en contrepartie d'heures supplémentaires ou d'un dépassement de la durée normale de travail selon le Plan de Travail Individualisé (PTI), conformément aux articles L.211-22 à L.211-27 du Code du travail et aux dispositions de la convention collective SAS.
Lorsqu'un salarié du secteur SAS tombe malade pendant une telle période, il s'agit d'un arrêt de travail pour cause de maladie survenant alors que le salarié devait bénéficier d'un repos compensatoire, avec les spécificités liées aux contraintes de continuité des soins du secteur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour que la maladie soit reconnue pendant la période de récupération dans le secteur SAS, plusieurs conditions doivent être réunies.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Déclaration immédiate | Informer l'employeur dès le premier jour d'absence (art. L.121-6) |
| Certificat médical | Transmettre un certificat médical dans un délai maximal de 3 jours calendaires |
| Justification médicale | L'incapacité doit couvrir effectivement la période de récupération concernée |
| Constatation médicale | L'incapacité de travail doit être médicalement constatée |
| Coordination soins | Coordination avec les équipes pour maintenir la continuité des soins |
Modalités pratiques
Lorsque la maladie survient pendant une période de récupération dans le secteur SAS, les principes suivants s'appliquent.
| Modalité | Détail |
|---|---|
| Non-imputation | Le jour concerné n'est pas imputé sur le solde de récupération du salarié |
| Suspension | Le repos compensatoire est suspendu pour la durée de l'incapacité médicalement justifiée |
| Report | La récupération non prise est reportée et reprogrammée en accord avec l'employeur selon le PTI |
| Rémunération | Continuation de la rémunération selon l'art. L.121-6 et les barèmes de la convention SAS |
| Mise à jour PTI | Mise à jour immédiate du PTI pour tenir compte de l'arrêt maladie |
| Traçabilité | Tous les mouvements doivent être tracés dans le système de gestion du temps |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de formaliser le report de la période de récupération non prise par écrit, en précisant les nouvelles dates de repos compensatoire compatibles avec les contraintes du secteur SAS. L'employeur doit veiller à une gestion rigoureuse des absences et à la mise à jour des compteurs de récupération selon les standards de traçabilité du secteur.
Les responsables RH doivent s'assurer que les salariés du secteur SAS sont informés de la procédure à suivre en cas de maladie pendant une période de récupération, et il est conseillé de prévoir dans le règlement interne les modalités de report et de planification des jours de récupération interrompus par une maladie. Pour le secteur SAS, il convient de coordonner avec les équipes opérationnelles pour maintenir la continuité des soins lors du report des récupérations.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article L.121-6 | Incapacité de travail : déclaration obligatoire et continuation de la rémunération |
| Articles L.211-22 à L.211-27 | Travail supplémentaire, repos compensateur, conditions et modalités |
| Convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) | Dispositions relatives aux récupérations, PTI et maintien de salaire |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Relative aux organismes du secteur social |
| Article L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel |
Note
L'absence de déclaration ou de justification médicale dans les délais légaux prive le salarié du droit au report de la période de récupération. Il est donc essentiel de rappeler aux salariés du secteur SAS l'importance du respect des formalités en cas de maladie, afin d'éviter toute contestation sur le traitement de leur solde de récupération. Dans le secteur SAS, la gestion de ces situations doit impérativement tenir compte des contraintes de continuité des soins et faire l'objet d'une coordination étroite avec les équipes opérationnelles.