Quelles primes ou indemnités spécifiques sont prévues par la convention SAS ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) (signée le 27 novembre 2024) prévoit plusieurs primes et indemnités s'ajoutant au salaire de base en points indiciaires. L'allocation de fin d'année (Art. 26) équivaut à 1/12e des salaires de base payés dans l'année, versée en décembre ou à la fin du contrat, sauf licenciement pour faute grave.
Deux nouveautés introduites à l'Art. 27 s'appliquent dès 2025 : une prime unique de 3.670 € versée en juin 2025 aux salariés sous contrat au 1er janvier 2025, et un pécule de vacances de 42 points indiciaires payable annuellement en juin, tous deux proratisés selon le temps de travail.
L'Art. 27 prévoit également des primes de fonction (15 points pour brevet de maîtrise ou profession de santé spécialisée), des primes de responsabilité de montant libre et une masse d'habillement de 200 €/an pour le personnel éligible. Le personnel assurant l'encadrement alimentaire des usagers est exempté des frais de repas (Art. 30).
Ces éléments s'ajoutent aux majorations CCT SAS pour travail de nuit (25 %), ainsi qu'aux majorations légales pour dimanche (70 %, Art. L.231-7) et jours fériés (100 %, Art. L.232-7).
Définition
Les primes et indemnités spécifiques de la convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027 sont des compléments de rémunération obligatoires ou facultatifs qui s'ajoutent au salaire de base calculé en points indiciaires. Elles visent à compenser des responsabilités particulières, reconnaître des qualifications spécifiques, ou couvrir des frais professionnels. La convention 2025-2027 introduit des améliorations significatives avec une prime unique exceptionnelle et un pécule de vacances inédit, tous deux définis à l'Article 27.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Élément | Détail |
|---|---|
| Allocation de fin d'année (Art. 26 CCT SAS) — Montant | 1/12e de la somme des salaires de base payés au salarié au cours de l'année |
| Allocation de fin d'année — Composants | Rémunération selon grille + primes de fonction/responsabilité |
| Allocation de fin d'année — Exclusions | Suppléments nuit, dimanche, fériés, heures supplémentaires, indemnités d'astreinte, pécule de vacances, prime unique |
| Allocation de fin d'année — Paiement | Avec le traitement de décembre ou à la fin du contrat |
| Allocation de fin d'année — Restriction | Non due en cas de licenciement pour faute grave |
| Prime unique 2025 (Art. 27 CCT SAS) — Montant | 3.670 € |
| Prime unique 2025 — Bénéficiaires | Tous les salariés sous contrat au 1er janvier 2025 |
| Prime unique 2025 — Inclus | Salariés en congé parental, congés sans solde (art. 18) |
| Prime unique 2025 — Exclus | Salariés en congé sans solde (art. 19) |
| Prime unique 2025 — Paiement | Juin 2025 ou fin de contrat entre janvier-juin 2025 |
| Prime unique 2025 — Proratisation | Selon temps de travail moyen (01/01 – 30/06/2025) |
| Pécule de vacances (Art. 27 CCT SAS, nouveau dès 2025) — Montant | 42 points indiciaires |
| Pécule de vacances — Paiement | Annuellement en juin |
| Pécule de vacances — Proratisation | Selon le temps de travail moyen (période juillet N-1 à juin N) |
Modalités pratiques
| Élément | Détail |
|---|---|
| Primes de fonction (Art. 27 CCT SAS) — Brevet de maîtrise | 15 points (en lien avec le travail exigé) |
| Primes de fonction — Professions de santé spécialisées | 15 points (infirmier spécialisé, ATM C5) |
| Primes de responsabilité (Art. 27 CCT SAS) — Montant | Libre, selon responsabilités hiérarchiques ou particulières |
| Primes de responsabilité — Forme | Totalement ou partiellement en avantages en nature |
| Masse d'habillement (Art. 27 CCT SAS) — Montant | 200 € par an |
| Masse d'habillement — Bénéficiaires | Salariés effectuant tâches artisanales, manuelles ou de soins |
| Masse d'habillement — Conditions | Vêtements déclarés indispensables pour hygiène/sécurité |
| Masse d'habillement — Forme | Nature, bons d'achat ou indemnité pécuniaire |
| Masse d'habillement — Proratisation | 50 % pour ≤ 20 h/semaine |
| Masse d'habillement — Conditions d'octroi | CDI au 1er octobre ou CDD 6 mois dans l'année |
| Repas (Art. 30 CCT SAS) — Exemption | Personnel assurant encadrement/assistance alimentation usagers |
| Repas — Condition | Pendant leur propre repas |
| Repas — Gratuité | Totale des frais du repas |
Pratiques et recommandations
Il convient de programmer le paiement de la prime unique de 3.670 € en juin 2025 et de mettre en place le pécule de vacances (42 points × valeur du point indiciaire en vigueur). La proratisation selon les temps de travail doit être appliquée et les bénéficiaires au 1er janvier 2025 doivent être documentés. Pour juin 2025, seule la demi-période (6 premiers mois) est due pour le pécule de vacances.
Sur le plan administratif, il est recommandé de tenir un registre des primes de fonction attribuées. L'attribution des primes de responsabilité doit être justifiée et la masse d'habillement gérée selon les conditions d'éligibilité. Les pièces justificatives doivent être conservées en vue d'éventuels contrôles.
En matière de conformité, il faut vérifier l'applicabilité de la convention SAS à l'employeur. Les exclusions prévues (faute grave, congés art. 19) doivent être appliquées et les impacts budgétaires des nouveautés 2025 anticipés. La prime unique et le pécule de vacances ne font pas partie de la base de calcul de l'allocation de fin d'année.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 26 CCT SAS 2025-2027 | Allocation de fin d'année |
| Article 27 CCT SAS 2025-2027 | Autres éléments de rémunération : primes de fonction, primes de responsabilité, masse d'habillement, pécule de vacances, prime unique 2025 |
| Article 30 CCT SAS 2025-2027 | Repas : exemption des frais pour le personnel d'encadrement alimentaire |
| Art. L.162-12 al. 3 | Obligation CCT : majoration travail de nuit ≥ 15 % (taux CCT SAS : 25 %) |
| Art. L.231-7 | Majoration pour travail du dimanche : 70 % |
| Art. L.232-7 | Majoration pour travail les jours fériés : 100 % |
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Régime des conventions collectives de travail |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
La convention SAS 2025-2027 n'est pas encore étendue et s'applique aux employeurs affiliés aux organisations signataires (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg). Les nouveautés 2025 (prime unique, pécule de vacances) relèvent de l'Article 27 et représentent des avancées nécessitant une adaptation immédiate des systèmes de paie. Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des rappels de salaire et sanctions.