La convention SAS prévoit-elle des majorations pour travail de nuit ou de week-end ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), signée le 27 novembre 2024, prévoit des majorations obligatoires pour les horaires atypiques. Le travail de nuit (22h-6h) ouvre droit à une majoration de 25 % par heure prestée, calculée sur le salaire horaire moyen (salaire brut mensuel divisé par 173 heures).
Le travail de dimanche est régi par l'article L.231-7 du Code du travail (repos compensatoire + majoration légale de 70 %), et le travail les jours fériés légaux par l'article L.232-7 (majoration légale de 100 %). Le cumul des majorations est autorisé sans plafonnement : les heures de nuit un dimanche ou un jour férié donnent droit à l'ensemble des suppléments afférents.
Le paiement intervient avec le salaire du mois suivant les heures prestées. Pendant les congés annuels et le congé de maladie, les suppléments sont calculés selon les articles L.233-14 et L.121-6 du Code du travail.
Définition
Les majorations pour travail de nuit ou de week-end sont des suppléments de rémunération obligatoires prévus par la convention collective SAS pour compenser la pénibilité des horaires atypiques. Ces majorations s'ajoutent au salaire de base et sont calculées sur le salaire horaire moyen. La CCT SAS 2025-2027 fixe directement le taux de 25 % pour le travail de nuit et renvoie aux dispositions du Code du travail pour le travail dominical (L.231-7) et les jours fériés (L.232-7).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Période de nuit | Entre 22 heures et 6 heures | Article 12 CCT SAS / Art. L.211-14 |
| Majoration de nuit | 25 % pour chaque heure de nuit prestée | Article 12 CCT SAS |
| Base de calcul | Salaire horaire moyen = salaire brut mensuel ÷ 173 | Article 12 CCT SAS |
| Composantes du salaire brut | Rémunération de base + prime de fonction + prime de responsabilité | Article 12 CCT SAS |
| Travail de dimanche | Repos compensatoire + majoration de 70 % par heure | Article 10 CCT SAS / Art. L.231-7 |
| Travail de jour férié | Salaire maintenu + majoration de 100 % par heure | Article 11 CCT SAS / Art. L.232-6 et L.232-7 |
| Cumul des majorations | Nuit + dimanche ou nuit + jour férié : cumul des suppléments, sans plafonnement | Article 10-12 CCT SAS |
Modalités pratiques
| Disposition | Détail | Base légale |
|---|---|---|
| Calcul majoration nuit | Heures de nuit × salaire horaire moyen × 25 % | Article 12 CCT SAS |
| Paiement | Mois suivant celui au cours duquel les heures ont été effectuées | Article 13 CCT SAS |
| Congés annuels | Suppléments calculés sur l'indemnité journalière moyenne (accessoires du salaire inclus) | Article 14 CCT SAS / Art. L.233-14 |
| Congé de maladie | Suppléments inclus si horaire de travail connu ; sinon moyenne des 6 derniers mois | Article 14 CCT SAS / Art. L.121-6 |
| Enregistrement dimanche | Traçabilité légalement obligatoire des heures prestées le dimanche | Art. L.231-10 |
| Enregistrement jours fériés | Inscription sur registre spécial ou fichier des heures et rétributions | Art. L.232-8 |
| Enregistrement heures de nuit | Traçabilité recommandée via système de pointage intégré au logiciel de paie | Bonne pratique |
Pratiques et recommandations
Mettre en place un système de suivi automatisé des heures de nuit, de dimanche et de jours fériés, intégré au logiciel de paie, afin de garantir le calcul correct et le versement ponctuel des majorations dans le délai conventionnel.
Documenter les modalités de calcul dans une procédure interne accessible aux gestionnaires de paie et aux managers, en précisant les règles de cumul applicables lorsque plusieurs majorations se combinent (ex. nuit + dimanche).
Respecter strictement le délai de paiement prévu à l'article 13 CCT SAS — le mois suivant les heures prestées — sous peine de rappels de salaire. Veiller à l'intégration correcte des accessoires du salaire dans la base de calcul du salaire horaire moyen.
Informer les salariés de leurs droits en matière de majorations et consulter la délégation du personnel avant toute modification de l'organisation du travail susceptible d'affecter la fréquence des horaires atypiques.
Anticiper les coûts liés aux majorations dans la planification budgétaire et privilégier, lorsque cela est possible, une organisation du travail limitant le recours aux horaires de nuit et de week-end.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention collective SAS 2025-2027 | Applicable du 01/01/2025 au 31/12/2027, signée le 27/11/2024 (COPAS, DLJ, FEDAS / OGBL, LCGB) |
| Article 10 CCT SAS | Travail de dimanche : renvoi à L.231-7 |
| Article 11 CCT SAS | Travail de jour férié légal : renvoi à L.232-7 |
| Article 12 CCT SAS | Travail de nuit : période 22h-6h, majoration 25 % |
| Article 13 CCT SAS | Paiement des majorations (mois suivant) |
| Article 14 CCT SAS | Calcul des suppléments pendant congés annuels et maladie |
| Article L.211-14 | Définition légale de la période nocturne (22h-6h) |
| Article L.231-7 | Travail dominical : repos compensatoire + majoration 70 % |
| Article L.231-10 | Obligation d'enregistrement des heures prestées le dimanche |
| Article L.232-6 | Rémunération de base pour chaque jour férié légal |
| Article L.232-7 | Majoration de 100 % pour travail effectif un jour férié légal |
| Article L.232-8 | Obligation d'inscription sur registre des heures prestées les jours fériés |
| Article L.233-14 | Calcul de l'indemnité journalière de congé (salaire brut ÷ 173, accessoires inclus) |
| Article L.121-6 | Maintien du salaire en cas d'incapacité de travail, incluant primes et suppléments courants |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Champ d'application : organismes des domaines social, familial et thérapeutique |
Note
La CCT SAS 2025-2027 n'est pas encore étendue et s'applique aux employeurs affiliés aux organisations signataires (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) ; son non-respect expose l'employeur à des sanctions et des rappels de salaire. Les mesures salariales 2025 (prime unique 3.670 €, revalorisation C1/C2/C3 +5 pts, pécule de vacances 42 points) s'ajoutent aux majorations sans les affecter.