Quels sont les dispositifs de formation continue prévus dans la convention SAS ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), signée le 27 novembre 2024, prévoit des dispositions spécifiques pour la formation continue liées aux qualifications du secteur social et médico-social.
La formation en cours d'emploi permet l'engagement dans une carrière inférieure pendant maximum 6 ans pour acquérir une qualification supérieure, sans reconnaissance d'ancienneté pendant la période de formation.
La formation continue obligatoire est visée par la loi du 26 mars 1992 sur les professions de santé et par l'article 29 a) et b) de la convention. Le reclassement après formation garantit la reprise avantageuse des points acquis en cas de réussite d'une formation qualifiante.
Les formations sont comptabilisées dans le temps de travail et la réussite ouvre droit à un reclassement dans la carrière correspondante avec progression selon l'ancienneté d'origine.
Définition
Dans la convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027, la formation continue vise principalement à permettre aux salariés d'acquérir des qualifications supérieures pour évoluer dans les carrières C1 à C7. Elle s'inscrit dans une logique de développement des compétences spécifiques au secteur social, médico-social et thérapeutique.
La convention distingue la formation continue réglementaire (obligatoire pour certaines professions de santé) et la formation qualifiante permettant un changement de carrière avec reclassement avantageux.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Détail |
|---|---|
| Principe | Salarié se destinant à acquérir un certificat ou diplôme en cours d'emploi |
| Carrière d'embauche | Carrière correspondant à la qualification minimale requise pour l'admission à la formation |
| Durée maximum | 6 ans |
| Ancienneté | Sans reconnaissance d'ancienneté pendant la période de formation |
| Accord | Formation décidée d'un commun accord entre salarié et employeur |
| En cas de réussite | Maintien dans la carrière de formation jusqu'au reclassement dans la nouvelle carrière |
| Reclassement | Reprise du nombre de points acquis ou échelon correspondant à la durée de formation |
| Échec ou abandon | Motifs suffisants à la résiliation du contrat de travail |
| Prorogation | Délai prorogé du temps d'attente non imputable au salarié pour débuter la formation |
Modalités pratiques
| Élément | Détail |
|---|---|
| Professions de santé | Formation continue visée par la loi du 26 mars 1992 |
| Article 29 a) et b) | Formation continue prévue par la convention SAS |
| Intégration temps de travail | Comptabilisée dans les jours chômés pour calcul maximal jours/an |
| Pendant la formation | Maintien carrière de départ sans progression d'ancienneté |
| À la réussite | Analyse du niveau de points acquis |
| Reclassement | Positionnement dans nouvelle carrière avec reprise avantageuse |
| Progression future | Selon ancienneté de la formation d'origine |
| Exemple | Aide-soignant (C3) suivant formation éducateur diplômé (C4) : maintien C3 pendant 3 ans, puis reclassement C4 avec reprise des points C3 acquis |
Pratiques et recommandations
Il convient d'identifier les besoins de qualification selon l'évolution des postes et de proposer des accords de formation en cours d'emploi adaptés. Il est recommandé de planifier les reclassements et leurs impacts budgétaires en documentant les accords de formation (durée, objectifs, conséquences).
Le service RH doit assurer le suivi des formations en cours (échéances, évaluations, perspectives) et anticiper les postes disponibles dans les carrières supérieures. Il est essentiel de communiquer clairement les règles de reclassement aux salariés concernés, y compris les conséquences d'un abandon injustifié.
Pour la formation continue réglementaire, il faut veiller au respect des obligations légales applicables aux professions de santé et intégrer ces formations dans la planification du temps de travail. Les coûts de formation obligatoire doivent être budgétisés et la conformité réglementaire documentée.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 22 CCT SAS 2025-2027 | Dispositions générales sur les carrières : changement, formation en cours d'emploi, reclassement |
| Article 24 CCT SAS 2025-2027 | Traitement initial et avancements (reclassement) |
| Article 29 a) et b) CCT SAS 2025-2027 | Formation continue conventionnelle |
| Article 9A CCT SAS 2025-2027 | Comptabilisation dans jours de travail maximum |
| Loi du 26 mars 1992 | Exercice et revalorisation professions de santé |
| Art. L.542-1 et suivants | Formation professionnelle continue |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur. Le système de formation est spécifiquement orienté vers l'acquisition de qualifications permettant l'évolution dans les carrières du secteur social, avec un reclassement avantageux pour les salariés ayant réussi leur formation. Le non-respect des accords de formation (abandon injustifié) peut justifier la résiliation du contrat, rendant essentiel un accompagnement approprié des salariés en formation.