L'absence d'évaluation peut-elle retarder une évolution de carrière dans le cadre de la convention SAS ?
Réponse courte
L'absence d'évaluation peut effectivement retarder une évolution de carrière dans le cadre de la convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins), mais il n'existe pas d'obligation légale d'évaluation dans le secteur privé contrairement à la fonction publique. Cependant, si l'employeur a établi un système d'évaluation interne, l'absence d'évaluation peut légalement justifier le report d'une promotion ou d'un changement de carrière, conformément aux dispositions de l'article L.121-7 du Code du travail qui régit la modification d'une clause essentielle du contrat de travail et exige un avenant signé des deux parties. La convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) définit une grille de classification (carrières C1 à C7) dont la progression repose sur des critères objectifs : qualification, expérience, compétences et poste disponible. L'employeur doit respecter le principe d'égalité de traitement et documenter ses décisions pour éviter toute discrimination.
Définition
Dans le contexte de la convention collective SAS 2025-2027, l'évaluation professionnelle constitue un outil de gestion permettant d'apprécier les compétences, performances et aptitudes d'un salarié en vue de déterminer son évolution de carrière selon la grille de classification du secteur (carrières C1, C2, C3, etc.). Contrairement au Système d'Appréciation et de Suivi de la fonction publique, il n'existe pas d'obligation légale d'évaluation systématique dans le secteur privé relevant de la convention SAS.
L'évolution de carrière dans la convention SAS se traduit par le passage d'une carrière à une autre (ex : C1 vers C2) ou par une progression au sein d'une même carrière selon des critères définis : qualification, expérience, responsabilités et évaluation des compétences.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les évolutions de carrière dans le cadre de la convention SAS 2025-2027 sont soumises à plusieurs conditions :
| Critère | Contenu |
|---|---|
| Qualification | Requise selon la grille de classification SAS |
| Expérience professionnelle | Minimum dans le secteur d'aide et de soins |
| Compétences | Avérées et correspondant à la nouvelle carrière visée |
| Poste disponible | Dans la classification supérieure |
| Évaluation | Outil d'appréciation non obligatoire légalement, mais opposable si établi par l'employeur |
| Égalité de traitement | Principe applicable à toute décision de carrière (Art. L.241-1) |
| Formalisation | Avenant obligatoire en cas de changement de carrière (Art. L.121-7) |
| Justification | Objective pour tout report ou refus d'évolution |
Modalités pratiques
Les démarches d'évolution de carrière dans le secteur SAS s'organisent selon un processus en plusieurs étapes et obligations documentaires.
| Étape / Obligation | Description |
|---|---|
| Analyse de la demande | Selon les critères de la convention SAS 2025-2027 |
| Vérification | Qualifications et expérience requises |
| Évaluation des compétences | Si système en place — doit être appliqué équitablement |
| Décision motivée | Avec référence aux critères objectifs |
| Formalisation | Avenant au contrat si promotion accordée (Art. L.121-7) |
| Conservation des décisions | Éléments de décision conservés durablement |
| Traçabilité | Critères utilisés pour l'évaluation documentés |
| Confidentialité | Données personnelles protégées |
Pratiques et recommandations
Formaliser par écrit les critères et procédures d'évaluation afin d'éviter tout arbitraire. Appliquer les mêmes standards à tous les salariés de même niveau et former les évaluateurs aux spécificités de la convention SAS 2025-2027. Référer systématiquement à la grille de classification SAS et documenter toutes les décisions avec des critères objectifs. Informer clairement les salariés des conditions d'évolution et consulter la délégation du personnel en cas de modification des critères d'évaluation. Conserver tous les documents justificatifs des décisions pour prévenir tout contentieux devant le tribunal du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-7 | Modification d'une clause essentielle du contrat de travail (changement de carrière = avenant obligatoire) |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — principe d'égalité de traitement H/F |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel sur les conditions de travail |
| Grille art. 23 CCT SAS 2025-2027 | Critères d'accès aux différentes carrières (C1 à C7) — progression et plateau salarial |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles — obligations d'information renforcées |
Note
Contrairement à la fonction publique où l'évaluation est obligatoire et bloque automatiquement l'avancement, le secteur privé sous convention SAS jouit d'une plus grande flexibilité. Cette flexibilité s'accompagne d'une responsabilité accrue pour l'employeur de justifier objectivement ses décisions. L'absence d'évaluation ne peut pas servir de prétexte à une discrimination déguisée et doit être cohérente avec la politique RH appliquée à l'ensemble du personnel.