Comment mettre en place une convention SAS au Luxembourg ?
Réponse courte
La mise en place de la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), signée le 27 novembre 2024, nécessite plusieurs étapes : vérifier l'applicabilité selon l'activité principale de l'organisme au regard de la loi du 8 septembre 1998, s'affilier à une organisation patronale signataire (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg), adapter les systèmes RH (grilles salariales par carrière C1-C7, temps de travail PRM/DTSNA), informer et consulter la délégation du personnel, mettre à jour les contrats de travail et appliquer immédiatement les nouveautés 2025 (prime unique 3.670 €, revalorisation C1/C2/C3 +5 points, pécule vacances 42 points indiciaires).
La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur. La valeur du point indiciaire est de 23,40072 € (taux 968.04).
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027 est un accord sectoriel signé le 27 novembre 2024 entre les organisations patronales (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) et les syndicats (OGBL, LCGB). Elle régit les conditions de travail et de rémunération des salariés des organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique visés par la loi du 8 septembre 1998. Sa mise en place implique l'adoption complète de ses dispositions : grilles salariales, organisation du temps de travail, congés, primes et avantages sociaux spécifiques au secteur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Détail |
|---|---|
| Activité principale | Secteur social, familial, thérapeutique au sens de la loi du 8 septembre 1998 |
| Prestations visées | Accueil, hébergement, soins, assistance, guidance, formation sociale (à titre principal et non occasionnel) |
| Territoire | Grand-Duché de Luxembourg |
| Affiliation patronale | Adhésion à COPAS, DLJ ou FEDAS Luxembourg |
| Adhésion directe | Signature individuelle de la convention par l'employeur |
| Obligation générale | Déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal (Conseil de gouvernement du 31 janvier 2025) — applicable à tous les employeurs du secteur |
| Exclusions | Établissements hospitaliers (CCT-FHL), Centre Thermal Mondorf-les-Bains, AGEDOC, AGEDESSE, commerçants exploitant crèches/garderies, bénéficiaires de mesures d'insertion/réinsertion professionnelle, parents-SOS de la Fondation Letzebuerger Kannerduerf |
Modalités pratiques
| Étape | Détail |
|---|---|
| Analyse préalable | Audit de correspondance avec le champ d'application SAS, analyse financière de l'impact des nouvelles grilles et primes 2025, diagnostic RH de la classification actuelle vs carrières C1-C7, évaluation de la capacité à gérer PRM/DTSNA |
| Affiliation ou adhésion | Contact de COPAS, DLJ ou FEDAS selon l'activité, constitution du dossier d'adhésion, validation par l'organisation patronale, signature de la convention collective |
| Adaptation systèmes RH | Implémentation des carrières C1-C7, valeur du point à 23,40072 € (cote 968.04), positionnement de chaque salarié, mise en place RTS, PTI et système PRM |
| Application immédiate 2025 | Prime unique de 3.670 € pour salariés présents au 1er janvier 2025, revalorisation de +5 points pour carrières C1, C2, C3, pécule vacances de 42 points indiciaires (juin 2025), congés de 34 à 37 jours selon âge (50/55 ans) |
Pratiques et recommandations
Pour réussir la mise en place, il convient de former les équipes RH, paie et managers aux spécificités de la convention SAS 2025-2027. Il faut ensuite adapter les systèmes informatiques et logiciels de paie aux nouvelles grilles salariales et aux carrières C1-C7. L'employeur doit également rédiger les nouvelles procédures internes relatives au RTS, au PTI et aux congés, puis constituer les dossiers de conformité.
Sur le plan de la communication interne, il est essentiel d'informer la direction des impacts budgétaires et organisationnels liés à l'application de la convention. La délégation du personnel doit être consultée conformément à l'article L.414-3 du Code du travail. Les managers doivent être formés aux nouvelles règles du temps de travail et les salariés doivent être informés de leurs nouveaux droits et avantages.
La mise en oeuvre peut se dérouler de manière progressive : d'abord les grilles salariales et primes 2025, puis l'organisation du temps de travail (RTS/PTI), et enfin l'optimisation et les ajustements. Il convient de budgétiser précisément la prime de 3.670 € par salarié, le pécule de vacances et l'impact des revalorisations C1-C3, en tenant compte du soutien de l'État pour la prime exceptionnelle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention collective SAS 2025-2027 | Accord sectoriel signé le 27 novembre 2024 (COPAS, DLJ, FEDAS / OGBL, LCGB), applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, déclarée d'obligation générale |
| Article 3 CCT-SAS | Champ d'application personnel et matériel |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
| Art. L.161-1 à L.161-8 du Code du travail | Conventions collectives |
| Art. L.414-3 du Code du travail | Consultation de la délégation du personnel |
| Art. L.121-7 du Code du travail | Modification d'une clause essentielle du contrat de travail |
Note
La mise en place de la convention SAS 2025-2027 nécessite une préparation rigoureuse et des investissements significatifs en systèmes, formation et primes. La CCT ayant été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, elle s'applique à l'ensemble des employeurs du secteur. L'accompagnement par les organisations patronales (COPAS, DLJ, FEDAS) est recommandé pour une mise en oeuvre conforme et optimisée.