Que prévoit la convention SAS en matière de mobilité interne ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) prévoit des dispositions spécifiques favorables à la mobilité interne, notamment le reclassement avantageux en cas de changement de carrière suite à l'acquisition d'une qualification supérieure. Le salarié bénéficie de la reprise du niveau de points acquis dans sa carrière précédente et conserve son ancienneté fictive pour la progression future. Tout changement de carrière constitue une modification d'une clause essentielle du contrat et nécessite un avenant écrit conformément à l'article L.121-7.
La convention facilite également la mobilité entre employeurs SAS : un salarié peut bénéficier d'un nouveau classement avantageux s'il change d'employeur dans le secteur pour occuper une carrière supérieure. Ces dispositifs reconnaissent l'expérience acquise et encouragent l'évolution professionnelle dans le secteur d'aide et de soins, la CCT SAS ayant été déclarée d'obligation générale et s'appliquant à l'ensemble des employeurs du secteur.
Définition
Dans la convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027, la mobilité interne comprend principalement les changements de carrière (C1 à C7) au sein d'un même employeur ou lors d'un changement d'employeur dans le secteur SAS. Elle se distingue par des mécanismes de reclassement avantageux qui valorisent l'expérience et les qualifications acquises.
La convention reconnaît la spécificité du secteur où les salariés peuvent évoluer en acquérant de nouvelles qualifications (formations continues, diplômes) et facilite ces transitions par des règles favorables de reclassement.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Qualification supérieure requise | Diplôme ou certificat reconnu correspondant à une carrière supérieure (C1 à C7) |
| Employeur concerné | Même employeur ou nouvel employeur SAS dans une carrière supérieure |
| Hiérarchie des carrières | Passage vers une carrière financièrement supérieure uniquement |
| Reprise du niveau de points | Le salarié conserve le niveau acquis dans la carrière inférieure (Art. 24 CCT SAS) |
| Classement avantageux | Positionnement au niveau correspondant au salaire de base de l'ancienne carrière |
| Progression future | À partir du mois suivant l'anniversaire du début fictif de l'ancienne carrière |
| Effet du changement | Pas d'effet rétroactif, applicable à compter du changement uniquement |
| AIFC | Avantage Individuel Fin de Carrière conservé si applicable |
| Supplément Individuel | Maintenu selon dispositions transitoires |
| Protection du salaire | Maintien du traitement précédent si temporairement plus favorable |
| Avenant obligatoire | Modification clause essentielle du contrat (Art. L.121-7) |
Modalités pratiques
| Élément | Détail |
|---|---|
| Exemple reclassement C3 → C4 | Aide-soignant C3, 10 ans d'ancienneté : 212 points (4 962 €) |
| Qualification obtenue | Diplôme d'éducateur → passage en carrière C4 |
| Reclassement | C4 au niveau correspondant à 212 points |
| Positionnement C4 | Entre échelon 1 (210 points) et échelon 2 (221 points) → échelon 2 retenu (221 points = 5 173 €) |
| Progression | Selon ancienneté fictive C3 (10 ans) |
| Formation en cours d'emploi | Engagement temporaire dans carrière correspondant à qualification minimale (Art. 22 CCT SAS) |
| Durée maximale formation | 6 ans pour acquérir la qualification visée |
| Reclassement après formation | Selon règles de l'article 24 CCT SAS |
| Accord requis | Accord mutuel employeur-salarié obligatoire |
| Mobilité inter-employeurs | Reconnaissance de l'expérience entre employeurs SAS, mêmes règles de reclassement |
Pratiques et recommandations
Anticiper les besoins en qualifications et accompagner les projets de formation qualifiante des salariés, en planifiant les reclassements futurs et leurs impacts budgétaires. La documentation précise des qualifications et niveaux acquis est essentielle pour garantir un reclassement conforme aux règles de l'article 24 CCT SAS.
Vérifier l'authenticité des diplômes et certificats présentés, puis calculer avec précision le niveau de points acquis et sa correspondance dans la nouvelle carrière. Chaque changement de carrière doit être formalisé par un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle classification, conformément à l'article L.121-7, et le salarié doit être informé des modalités de sa progression future.
Faciliter la mobilité sectorielle en développant les échanges entre structures SAS et en reconnaissant mutuellement les expériences et qualifications acquises dans le secteur. En cas de litige sur la classification, la commission paritaire prévue à l'article 22 CCT SAS peut être saisie pour médiation et propositions.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 22 CCT SAS 2025-2027 | Dispositions générales sur les carrières : changement, formation en cours d'emploi, reclassement |
| Art. 24 CCT SAS 2025-2027 | Traitement initial et avancements : reclassement avantageux, reprise des points |
| Art. 25 CCT SAS 2025-2027 | Prise en compte des périodes de travail antérieures |
| Art. L.121-7 | Modification d'une clause essentielle du contrat de travail (changement de carrière = avenant obligatoire) |
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Champ d'application et représentativité syndicale des conventions collectives |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Réglementation des organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
La convention SAS 2025-2027, déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, offre des mécanismes de mobilité particulièrement favorables qui encouragent la formation continue et valorisent l'expérience acquise dans le secteur. Le reclassement avantageux (reprise des points, ancienneté fictive) garantit une sécurité juridique et une transparence appréciées, tout en renforçant l'attractivité d'un secteur confronté à la pénurie de main-d'œuvre. La mobilité inter-employeurs facilite les parcours sectoriels et distingue favorablement la convention SAS des pratiques du secteur privé général.