La convention collective SAS s'applique-t-elle aux assistants sociaux ?
Réponse courte
L'application de la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) aux assistants sociaux dépend de deux critères cumulatifs : l'affiliation de leur employeur aux organisations patronales signataires (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) et l'exercice dans un établissement relevant du secteur d'aide et de soins selon la loi du 8 septembre 1998. Les assistants sociaux concernés bénéficient des nouveautés 2025 : prime unique 3.670€, pécule 42 points indiciaires, et classification selon les carrières C3 à C5 avec point indiciaire 23,40072€.
La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur. Les assistants sociaux du secteur public (État, communes) ou exerçant dans des secteurs non couverts (hôpitaux FHL, écoles) ne relèvent pas de cette convention.
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027 est un accord collectif qui régit les conditions de travail et la rémunération des salariés dans les établissements d'aide et de soins au Luxembourg. Elle s'applique aux organismes visés à l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Les assistants sociaux sont généralement classés dans les carrières C3 à C5 selon leur niveau de qualification et d'expérience dans la convention SAS.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'application de la convention SAS à un assistant social repose sur deux conditions cumulatives strictement vérifiées.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Employeur affilié | Structure affiliée COPAS, DLJ ou FEDAS Luxembourg ; organismes conventionnés loi du 8 sept. 1998 |
| Prestations couvertes | Aide, soins, assistance, guidance ; accueil et hébergement de plus de 3 personnes |
| Champ sectoriel | Secteur social, familial et thérapeutique |
| Exclusions | Assistants sociaux du secteur public (État, communes) ou secteurs non couverts |
| Classification | Carrières C3-C5 selon diplôme (C3 : bachelor ; C4/C5 : spécialisation ou expérience) |
Modalités pratiques
La CCT SAS 2025-2027 fixe les conditions de rémunération et les obligations pratiques applicables aux assistants sociaux concernés.
| Domaine | Dispositions CCT SAS 2025 |
|---|---|
| Carrières | C3-C5 selon qualification (diplôme, spécialisation) |
| Point indiciaire | 23,40072€ — échelle mobile 968,04 points (depuis le 1er mai 2025) |
| Revalorisation | +5 points linéaires pour C3 si applicable |
| Prime unique | 3.670€ (payable en juin 2025, au prorata) |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires par an (nouveau depuis 2025) |
| Éligibilité prime | Salariés sous contrat au 1er janvier 2025 |
| Délégation du personnel | Consultation obligatoire sur les conditions de travail |
Pratiques et recommandations
Vérifier systématiquement l'applicabilité de la convention lors du recrutement et identifier la carrière appropriée (C3-C5) selon le profil et l'expérience permettent d'éviter toute sous-classification. Formaliser l'application dans le contrat de travail avec référence explicite à la CCT SAS et appliquer les nouveautés 2025 aux assistants sociaux éligibles garantissent la conformité de la rémunération. Maintenir une documentation actualisée des affiliations patronales, assurer l'égalité de traitement et consulter l'ITM en cas de doute sur l'applicabilité protègent l'employeur en cas de litige.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Définition et champ d'application des conventions collectives |
| Art. L.162-1 à L.162-12 | Procédure de conclusion et contenu obligatoire des conventions collectives |
| Art. L.241-1 | Égalité de traitement et non-discrimination |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel |
| CCT SAS 2025-2027 | Carrières C3-C5 assistants sociaux ; point indiciaire 23,40072€ ; prime 3.670€ ; pécule 42 pts |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Relations État-organismes secteur social |
| Loi modifiée du 18 juin 1969 | Professions sociales — qualification requise |
| ITM Luxembourg | Contrôle de l'application conventionnelle |
Note
L'application de la convention SAS n'est jamais automatique et dépend strictement de l'affiliation de l'employeur et du secteur d'activité de l'établissement. Une vigilance particulière est requise pour les assistants sociaux intervenant dans des structures mixtes (hospitalier + social), car seule la partie relevant de la loi du 8 septembre 1998 entre dans le champ de la CCT SAS. La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal — en cas de doute sur l'applicabilité, consulter l'ITM ou les organisations signataires s'impose.