Quelle est la différence entre la convention SAS et la convention du secteur hospitalier ?
Réponse courte
La convention SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027 s'applique aux organismes du secteur social, familial et thérapeutique (structures d'aide et de soins, hébergement, services à domicile) couverts par la loi du 8 septembre 1998. Signée le 27 novembre 2024 par COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg (patronal) et OGBL et LCGB (syndical), elle a été déclarée d'obligation générale, rendant ses dispositions applicables à l'ensemble du secteur.
La convention FHL (Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois) concerne exclusivement les établissements hospitaliers membres de la FHL. Les deux conventions ont des champs d'application distincts, des grilles salariales différentes et des organisations patronales séparées — il est impossible qu'une même structure relève simultanément des deux. La SAS prévoit notamment les nouveautés 2025 : prime unique 3.670 €, pécule 42 points, revalorisation +5 points C1-C3 avec point indiciaire 23,40072 €.
Définition
La convention SAS encadre les conditions de travail des salariés dans les organismes visés à l'article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998, notamment les structures d'aide et de soins à domicile, d'hébergement, de consultation, d'assistance, de guidance et de formation sociale.
La convention FHL régit les relations de travail au sein des établissements hospitaliers membres de la FHL, couvrant l'ensemble des personnels médicaux, paramédicaux, administratifs et techniques employés dans les hôpitaux. Ces deux conventions définissent des cadres juridiques distincts avec des organisations patronales et syndicales séparées.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les deux conventions se distinguent sur plusieurs critères objectifs. Le tableau comparatif ci-dessous en présente les principales différences.
| Critère | Convention SAS | Convention FHL |
|---|---|---|
| Champ | Secteur social, familial, thérapeutique | Établissements hospitaliers membres FHL |
| Organisations patronales | COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg | Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois |
| Syndicats signataires | OGBL et LCGB | Syndicats hospitaliers |
| Base légale | Loi du 8 septembre 1998 | Réglementation hospitalière |
| Secteurs couverts | Maisons de retraite, services à domicile, centres d'accueil | Hôpitaux publics et privés affiliés |
| Exclusions | Établissements FHL, secteur public | Structures SAS, secteur public non affilié |
| Obligation générale | Oui — déclarée d'obligation générale | Selon statut FHL |
Modalités pratiques
Les deux conventions appliquent des dispositifs distincts en matière de rémunération et d'organisation. Le tableau ci-dessous résume les points pratiques essentiels.
| Domaine | Convention SAS | Convention FHL |
|---|---|---|
| Carrières | C1 à C7 selon qualifications secteur social | Grilles propres aux métiers hospitaliers |
| Point indiciaire | 23,40072 € — échelle mobile 968,04 points | Point indiciaire FHL (différent de SAS) |
| Revalorisation 2025 | +5 points linéaires C1, C2, C3 | Non applicable |
| Prime unique 2025 | 3.670 € (juin 2025, au prorata) | Non applicable |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires | Dispositions hospitalières spécifiques |
| Organisation | PTI adapté, équipes tournantes, dérogations services | Travail posté 24h/24 et 7j/7, gardes et astreintes |
Pratiques et recommandations
Identifier l'affiliation de l'employeur est la première étape : COPAS, DLJ ou FEDAS Luxembourg pour la SAS ; Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois pour l'hospitalier. L'activité principale détermine la convention applicable : sociale ou médico-sociale pour la SAS, hospitalière stricte pour la FHL.
Appliquer les nouveautés SAS 2025 (prime unique, pécule, revalorisation C1-C3) aux seules structures relevant de la CCT SAS, ces dispositions n'ayant aucune application dans le secteur FHL.
Former les équipes RH aux spécificités de chaque convention et garantir l'égalité de traitement selon la convention applicable à chaque salarié.
Documenter la base juridique de l'application conventionnelle et consulter l'ITM (itm.lu) ou les organisations patronales concernées en cas de doute sur l'affiliation.
Éviter tout cumul : une même structure ne peut relever que d'une seule convention ; tout changement d'affiliation suit une procédure spécifique.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Champ d'application et représentativité syndicale |
| Art. L.162-1 à L.162-8 | Conclusion, dépôt et force obligatoire des conventions collectives |
| Art. L.162-8(3) | Exclusion des cadres supérieurs du champ des CCT (sauf disposition contraire) |
| Art. L.211-27(5) | Définition du cadre supérieur au sens du Code du travail |
| Art. L.241-1 | Égalité de traitement entre salariés |
| Art. L.414-3 | Consultation obligatoire de la délégation du personnel |
| CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) | Convention secteur social, familial, thérapeutique — signataires COPAS, DLJ, FEDAS / OGBL, LCGB |
| Loi du 8 septembre 1998 | Organismes secteur social (SAS) |
| Convention FHL | Établissements hospitaliers membres de la FHL |
Note
La détermination correcte de la convention collective applicable est fondamentale et dépend de l'affiliation patronale et du secteur d'activité : les conventions SAS et FHL sont totalement distinctes avec des organisations, grilles salariales et dispositions différentes. Les nouveautés SAS 2025 — prime unique, pécule de vacances, revalorisation C1-C3 — ne s'appliquent qu'aux structures SAS et non aux établissements FHL. En cas de doute, vérifier l'affiliation auprès des organisations patronales concernées ou consulter l'ITM.