Quelles sont les évolutions de la convention SAS au Luxembourg en 2026 ?
Réponse courte
En 2026, la convention collective SAS 2025-2027 poursuit son application à l'ensemble des employeurs du secteur d'aide et de soins (obligation générale). Les grilles salariales revalorisées (+5 points linéaires pour C1, C2, C3) et la valeur du point indiciaire à 23,40072 € (cote 968.04) demeurent inchangées au 1er janvier 2026.
La principale nouveauté 2026 est le premier versement complet du pécule de vacances : 42 points indiciaires (~983 €) payables en juin 2026 pour la période de référence juillet 2025 à juin 2026, au prorata du temps de travail. La prime exceptionnelle de 3.670 €, mesure ponctuelle versée en juin 2025, n'est pas reconduite en 2026.
Les RH doivent veiller à la progression annuelle d'ancienneté (avancement automatique d'un grade chaque année, au mois suivant l'anniversaire d'engagement) et maintenir la conformité documentaire (conservation sur 5 ans selon la CCT).
L'harmonisation FHL-SAS reste un engagement des partenaires sociaux pour aboutir à une convention commune entre secteurs hospitalier et social, afin de réduire les inégalités entre salariés exerçant les mêmes professions.
Définition
La convention collective SAS (secteur d'aide et de soins et du secteur social) est un accord sectoriel négocié entre les organisations patronales (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) et les organisations syndicales (OGBL, LCGB) représentatives du secteur au Luxembourg. Signée le 27 novembre 2024, elle est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal. La valeur du point indiciaire SAS est fixée à 23,40072 € (cote d'application 968.04, inchangée au 1er janvier 2026).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les dispositions de la CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) applicables en 2026 sont les suivantes.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Champ d'application | Tous les employeurs du secteur d'aide et de soins (obligation générale) |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires (~983 €) — premier versement complet en juin 2026 |
| Revalorisation C1/C2/C3 | +5 points linéaires sur les carrières concernées (depuis jan. 2025, en vigueur) |
| Prime exceptionnelle | Mesure ponctuelle juin 2025 uniquement — non reconductible en 2026 |
| Progression d'ancienneté | Avancement automatique d'un grade, mois suivant l'anniversaire d'engagement |
| Point indiciaire | 23,40072 € (cote 968.04) — inchangé au 1er janvier 2026 |
Modalités pratiques
La gestion RH en 2026 se concentre sur trois volets opérationnels.
| Mesure | Modalités de mise en œuvre |
|---|---|
| Pécule de vacances 2026 | 42 pts × 23,40072 € ≈ 982,83 € bruts, au prorata de la tâche, période juil. 2025–juin 2026 |
| Progression d'ancienneté | Vérification individuelle ; avancement automatique de 1 grade/an par salarié |
| Prime exceptionnelle | Ne pas reconduire le versement de 3.670 € — mesure clôturée en juin 2025 |
| Conservation des documents | Bulletins de paie, PTI, relevés d'heures, classif. : 5 ans minimum selon CCT |
| Harmonisation FHL-SAS | Suivre les développements de la concertation inter-sectorielle en cours |
Pratiques et recommandations
Vérifier individuellement l'avancement d'ancienneté de chaque salarié et mettre à jour les systèmes de paie pour le calcul du pécule de vacances complet (42 points, période juillet 2025–juin 2026). S'assurer que la prime exceptionnelle de 3.670 €, versée en juin 2025, n'est pas reconduite afin d'éviter tout versement erroné.
Maintenir la documentation conforme aux exigences conventionnelles (5 ans minimum) et former les équipes RH à la distinction entre les mesures ponctuelles 2025 et les dispositions récurrentes de la CCT 2025-2027. Informer les salariés, par affichage ou voie électronique, des dispositions conventionnelles applicables en 2026.
Suivre les évolutions du processus d'harmonisation FHL-SAS et anticiper les éventuels ajustements futurs. Coordonner avec les organismes de financement public pour l'application des grilles revalorisées et la planification budgétaire.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.162-1 à L.162-13 | Conventions collectives de travail : conditions de validité, effets et contenu |
| Art. L.162-5, al. 4 | Information des salariés : affichage de la CCT et remise sur demande |
| Art. L.251-1 | Non-discrimination : égalité de traitement en matière d'emploi et de travail |
| Art. 27 CCT SAS 2025-2027 | Autres éléments de rémunération : pécule de vacances (42 points), primes de fonction |
| CCT SAS 2025-2027 | Signée le 27 novembre 2024 ; en vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 |
| Règlement grand-ducal | Déclaration d'obligation générale (Conseil de gouvernement du 31 janvier 2025) |
| Loi du 8 septembre 1998 | Relations État-organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
En 2026, les employeurs du secteur SAS doivent se concentrer sur le premier versement complet du pécule de vacances (42 points en juin) et la progression automatique d'ancienneté, tout en veillant à ne pas reconduire la prime exceptionnelle 2025. La CCT SAS étant d'obligation générale, le non-respect expose à des sanctions et des rappels de salaire.