Existe-t-il un mécanisme de revalorisation automatique des salaires dans la convention SAS ?
Réponse courte
La convention SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) 2025-2027 prévoit des mécanismes de revalorisation à travers l'indexation automatique liée à l'échelle mobile des salaires luxembourgeoise (Art. L.223-1) et l'avancement automatique selon l'ancienneté. Le point indiciaire SAS suit l'évolution de l'échelle mobile (actuellement 968,04 points depuis le 1er mai 2025, valeur 23,40072 €).
De plus, la CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) intègre des nouveautés : revalorisation de +5 points pour les carrières C1-C3, prime unique 3.670 €, et pécule de vacances de 42 points indiciaires. L'avancement d'ancienneté se fait automatiquement chaque année selon les grilles établies pour les carrières C1 à C7. La convention a été signée le 27 novembre 2024 par COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg / OGBL et LCGB et est déclarée d'obligation générale.
Définition
La revalorisation automatique des salaires correspond à un dispositif conventionnel qui prévoit l'ajustement automatique des rémunérations selon des critères objectifs prédéfinis. Dans la convention SAS, cela inclut l'indexation sur l'échelle mobile luxembourgeoise (Art. L.223-1) et l'avancement selon l'ancienneté.
La convention SAS 2025-2027, signée le 27 novembre 2024 entre les organisations patronales COPAS, DLJ, FEDAS et les syndicats OGBL, LCGB, organise les carrières C1 à C7 avec des grilles salariales précises et des mécanismes d'évolution automatique.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La convention SAS 2025-2027 prévoit plusieurs mécanismes automatiques. Le tableau ci-dessous en précise les modalités.
| Mécanisme | Modalités |
|---|---|
| Indexation automatique | Point indiciaire SAS indexé sur l'échelle mobile — déclenchement automatique à chaque tranche (+2,5%) |
| Valeur actuelle | 23,40072 € au point 968,04 (depuis le 1er mai 2025) |
| Base légale indexation | Art. L.223-1 — adaptation des salaires aux variations du coût de la vie |
| Avancement d'ancienneté | Automatique — chaque année au mois suivant l'anniversaire d'engagement |
| Grilles par carrière | C1 à C7 — avancement linéaire d'un grade par année |
| Revalorisation C1-C3 | +5 points linéaires (mesure d'attractivité 2025) |
| Prime unique 2025 | 3.670 € — salariés sous contrat au 1er janvier 2025 |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires par an (nouveau depuis 2025) |
Modalités pratiques
L'application des mécanismes de revalorisation suit des règles précises. Le tableau ci-dessous résume les actions requises de l'employeur.
| Domaine | Action requise |
|---|---|
| Suivi STATEC | Surveiller les publications STATEC sur l'évolution des indices |
| Mise à jour des grilles | Application immédiate lors du déclenchement d'une tranche indiciaire |
| Avancement ancienneté | Vérification mensuelle des dates d'anniversaire — application au mois suivant |
| Revalorisation C1-C3 | Application immédiate des +5 points depuis 2025 |
| Prime unique | Versement en juin 2025 — au prorata du temps de travail |
| Pécule de vacances | Intégration dans le calcul annuel (juin) — 42 points indiciaires |
| Documentation | Traçabilité de toutes les revalorisations pour contrôle ITM |
| Consultation délégation | Informer la délégation du personnel des revalorisations appliquées |
Pratiques et recommandations
Surveiller régulièrement les publications STATEC et mettre à jour immédiatement les grilles salariales lors de chaque déclenchement de tranche indiciaire, en informant les salariés des revalorisations et en vérifiant l'application correcte sur les bulletins de salaire.
Tenir à jour les dates d'engagement de chaque salarié pour programmer les avancements d'ancienneté selon les anniversaires, en appliquant les bonnes grilles par carrière (C1 à C7) et en documentant chaque avancement dans le dossier personnel.
Appliquer les nouveautés 2025 sans délai : vérifier l'éligibilité à la revalorisation C1-C3, calculer la prime unique selon les conditions d'éligibilité et intégrer le pécule de 42 points dans la paie de juin.
Garantir la traçabilité de toutes les revalorisations appliquées, respecter l'égalité de traitement entre salariés et se préparer aux contrôles ITM en conservant les justificatifs.
Consulter l'ITM (itm.lu) en cas de doute sur les modalités de calcul ou l'applicabilité de l'indexation, notamment pour les nouvelles embauches en cours d'année.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Champ d'application et représentativité syndicale |
| Art. L.162-1 à L.162-8 | Conclusion, dépôt et force obligatoire des conventions collectives |
| Art. L.162-8(3) | Exclusion des cadres supérieurs du champ des CCT (sauf disposition contraire) |
| Art. L.211-27(5) | Définition du cadre supérieur au sens du Code du travail |
| Art. L.223-1 | Échelle mobile des salaires — adaptation aux variations du coût de la vie (loi du 22 juin 1963) |
| Art. L.241-1 | Égalité de traitement entre salariés |
| CCT SAS 2025-2027 | Grilles C1-C7, avancement automatique, point indiciaire, revalorisation 2025 |
| STATEC | Publication officielle des indices du coût de la vie |
Note
La convention SAS 2025-2027 intègre des mécanismes automatiques de revalorisation — indexation nationale sur l'échelle mobile et avancement à l'ancienneté — qui garantissent l'évolution des salaires sans démarche particulière de l'employeur. Les employeurs doivent rester vigilants quant à l'application correcte de ces mécanismes et à l'évolution des indices officiels publiés par le STATEC : toute erreur d'application peut entraîner des régularisations et des contentieux. La traçabilité des décisions et l'information des salariés sont obligatoires pour garantir la conformité avec la convention SAS et le Code du travail.