La convention collective SAS autorise-t-elle une planification sur une base supérieure à un mois ?
Réponse courte
Oui, la convention collective SAS permet une planification du temps de travail sur une période de référence maximale de 4 mois, extensible à 6 mois dans certains secteurs spécifiques définis par la convention. Cette planification doit être formalisée dans un accord avec la délégation du personnel et respecter les seuils légaux de durée du travail ainsi que les dispositions spécifiques du Plan de Travail Individualisé (PTI) prévu par la convention SAS.
Tout dépassement de la période de référence maximale est illégal et expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales. La consultation de la délégation du personnel est obligatoire pour toute modification substantielle du planning, et l'impact sur la continuité des soins doit être pris en compte impérativement.
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins) permet d'organiser le temps de travail sur une période de référence étendue dans le secteur des services d'aide et de soins. Elle offre une flexibilité dans l'organisation du travail tout en garantissant la protection des droits des salariés du secteur SAS.
Le PTI (Plan de Travail Individualisé) constitue l'outil central de cette organisation, permettant d'adapter les horaires aux besoins spécifiques des services d'aide et de soins tout en respectant les contraintes légales et conventionnelles. Il détermine la répartition du travail sur le mois pour chaque salarié individuellement.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour mettre en place une planification supérieure à un mois dans le secteur SAS, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies conformément aux articles L.211-6 à L.211-10 et aux dispositions de la convention SAS.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Accord avec la délégation | Conclusion d'un accord conforme à la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) |
| Durée maximale journalière | Respecter 10 heures par jour (art. L.211-12) |
| Durée maximale hebdomadaire | Respecter 48 heures par semaine |
| Application du PTI | Dispositions spécifiques du PTI selon la convention SAS |
| Préavis d'information | Information préalable des salariés sur le plan d'organisation au moins 7 jours à l'avance |
| Système de suivi | Mise en place d'un suivi des heures compatible avec les exigences du secteur SAS |
| Consultation obligatoire | Pour toute modification substantielle de l'organisation du travail |
| Services à horaires variables | Respect des spécificités (aide à domicile, soins palliatifs) et des PRM |
Modalités pratiques
L'employeur du secteur SAS doit respecter une procédure précise pour mettre en place une planification étendue.
| Étape | Action requise |
|---|---|
| Établissement du PTI | PTI détaillé conforme à la convention SAS pour au moins la durée d'un mois de calendrier |
| Communication du planning | Au moins 7 jours de calendrier avant son entrée en vigueur |
| Desiderata des salariés | Remis par écrit signé au responsable pour le 7 du mois précédent — respectés dans la mesure du possible |
| Salariés absents | Informés par tous moyens dans les mêmes délais si publication par affichage |
| Système de décompte | Adapté aux spécificités du secteur SAS |
| Repos obligatoires | Respect des périodes de repos et contraintes liées à la continuité des soins |
| Traçabilité | Documentation des modifications de planning |
| Congé supplémentaire | Tenir compte des 16 heures de congé supplémentaire par an pour les services à variation substantielle |
| Astreintes et nuit | Application des dispositions relatives aux astreintes et aux horaires de nuit spécifiques au secteur |
Pratiques et recommandations
Formaliser la procédure de planification dans un document écrit conforme à la convention collective SAS et maintenir un dialogue régulier avec la délégation du personnel sur les spécificités du secteur. Prévoir des mécanismes de compensation pour les changements de planning adaptés aux contraintes opérationnelles.
Mettre en place des outils de suivi informatisés compatibles avec le PTI, former les managers à la gestion des plannings dans le contexte spécifique de l'aide et des soins, et coordonner avec les équipes opérationnelles pour maintenir la continuité des services.
Respecter l'égalité de traitement entre salariés du secteur SAS, garantir une répartition équitable des jours de travail et des heures journalières, et documenter toutes les décisions et modifications de planning pour assurer la conformité lors des contrôles de l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Arts. L.211-6 à L.211-10 | Durée du travail et périodes de référence |
| Art. L.211-12 | Durée journalière maximale (10 h, dérogation à 12 h) |
| Art. L.211-19 | Période de référence et organisation du temps de travail |
| Arts. L.211-20 à L.211-21 | Plan d'organisation du travail |
| Art. L.211-23 | Définition et rémunération des heures supplémentaires |
| Art. L.211-29 | Registre des heures |
| Convention collective SAS 2025-2027 | Articles relatifs au PTI et à l'organisation du temps de travail |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
Note
Tout dépassement de la période de référence maximale de 4 mois (ou 6 mois dans les cas spéciaux prévus par la convention SAS) est illégal et expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales, ainsi qu'à des rappels de salaire pour les heures excédentaires requalifiées en heures supplémentaires. Les périodes de référence mensuelles (PRM) fixées pour chaque mois et chaque salarié sont à la base des régimes de travail de service (RTS) et des plans de travail individuels (PTI).