Où trouver la version officielle à jour de la convention collective SAS ?
Réponse courte
La version officielle à jour de la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) résulte de deux publications distinctes : le texte initial, déposé à l'Inspection du travail et des mines (ITM) conformément à l'article L.162-5, et le règlement grand-ducal d'extension publié au Mémorial A, qui déclare la convention d'obligation générale et la rend applicable à l'ensemble des employeurs du secteur. La convention, signée le 27 novembre 2024 entre OGBL, LCGB, COPAS, DLJ et FEDAS Luxembourg, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Les textes officiels sont consultables sur legilux.public.lu (Mémorial A) et sur le site de l'ITM (itm.lu) pour le texte déposé. La mise en place d'un système de veille et d'archivage des publications officielles est indispensable pour garantir l'application correcte des dispositions, notamment en cas de modification par avenant.
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins) régit les relations de travail dans le secteur social et médico-social luxembourgeois. Elle définit les conditions d'emploi, de rémunération et de travail applicables aux employeurs et salariés de ce secteur.
La convention SAS 2025-2027, signée le 27 novembre 2024, introduit des améliorations significatives : revalorisation des carrières C1-C3 (+5 points linéaires), prime unique de 3 670 € en juin 2025 et pécule de vacances de 42 points indiciaires payable annuellement. Sa version officielle résulte du texte déposé à l'ITM et du règlement grand-ducal d'extension publié au Mémorial A, conformément à l'article L.162-5 du Code du travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Dépôt à l'ITM | Texte initial et avenants déposés à l'Inspection du travail et des mines (Art. L.162-5 §1) |
| Publication au Mémorial B | Décision d'acceptation du dépôt par le ministre dans les 15 jours (Art. L.162-5 §2) |
| Extension au Mémorial A | Règlement grand-ducal déclarant la convention d'obligation générale pour tout le secteur |
| Application universelle | Applicable à tous les employeurs du secteur après extension, signataires ou non |
| Information des salariés | Affichage aux lieux de travail et envoi sur demande par courrier électronique (Art. L.162-5 §4) |
| Archivage | Traçabilité des versions successives obligatoire pour les employeurs |
Modalités pratiques
| Action | Précision |
|---|---|
| Consulter legilux.public.lu | Règlement grand-ducal d'extension au Mémorial A et texte consolidé |
| Consulter itm.lu | Texte de la convention déposé à l'Inspection du travail et des mines |
| Vérifier les avenants | Dépôts ultérieurs à l'ITM et publications correspondantes |
| Archiver avec horodatage | Télécharger et conserver les textes officiels avec date de téléchargement |
| Documenter les entrées en vigueur | Date de chaque modification et impact sur les contrats |
| Informer les salariés | Affichage obligatoire et envoi électronique sur demande (Art. L.162-5 §4) |
| Contrôler les contrats | Conformité avec les mentions obligatoires (loi du 24 juillet 2024) |
Pratiques et recommandations
Effectuer une veille régulière sur legilux.public.lu et itm.lu, en surveillant les publications relatives à la convention SAS et aux règlements grand-ducaux du secteur d'aide et de soins. Les communiqués des organisations patronales (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg) et syndicales (OGBL, LCGB) permettent d'anticiper les évolutions conventionnelles avant leur publication officielle.
Conserver un historique daté des versions successives avec archivage électronique sécurisé, permettant de reconstituer à tout moment la version applicable à une date donnée en cas de contrôle ITM ou de litige devant le tribunal du travail. Seuls les textes publiés au Mémorial A et déposés à l'ITM ont valeur légale — l'utilisation de versions non officielles expose l'employeur à des risques juridiques.
Mettre en place une procédure documentée de mise à jour des modèles RH (contrats, bulletins, règlements) dès publication de chaque avenant ou modification réglementaire, avec formation des équipes concernées. L'impact des nouvelles mesures 2025 sur la paie et les contrats doit être anticipé : prime unique 3 670 €, pécule de vacances 42 points indiciaires, revalorisations C1-C3.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.162-5 | Dépôt des CCT à l'ITM, acceptation par le ministre, publication au Mémorial B, information des salariés |
| Art. L.162-8(3) | Exclusion des cadres supérieurs du champ d'application des CCT |
| Art. L.211-27(5) | Définition du cadre supérieur au sens du Code du travail |
| Art. L.162-12 | Contenu obligatoire de la CCT et primauté sur les contrats individuels |
| Art. L.161-1 à L.161-8 | Champ d'application et représentativité syndicale |
| Loi du 24 juillet 2024 | Nouvelles obligations d'information contractuelle (modification Art. L.121-4) |
| CCT SAS 2025-2027 | Convention du 27 novembre 2024, déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal |
Note
Les CCT sont déposées à l'ITM et publiées au Mémorial B après acceptation ministérielle, tandis que l'extension par règlement grand-ducal est publiée au Mémorial A — seuls ces textes officiels font foi juridiquement. La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur, signataires ou non. Un système de veille sur les portails officiels (Legilux, ITM) est indispensable pour garantir la conformité documentaire et le respect des obligations d'information des salariés.