Quelle est la rémunération due pendant les périodes de formation selon la convention SAS au Luxembourg ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) ne contient aucune disposition spécifique concernant la rémunération pendant les périodes de formation. Ce sont donc les règles générales du Code du travail luxembourgeois qui s'appliquent. Les formations obligatoires imposées par l'employeur, la loi ou les autorités de tutelle donnent lieu au maintien intégral de la rémunération et sont considérées comme du temps de travail effectif, même si elles ont lieu hors des horaires habituels. Les formations facultatives choisies librement par le salarié hors temps de travail ne sont généralement pas rémunérées, sauf engagement exprès de l'employeur.
Dans le secteur SAS, les formations continues réglementaires (protocoles de soins, sécurité, hygiène) sont systématiquement obligatoires et donc intégralement rémunérées. L'absence de dispositions conventionnelles spécifiques oblige chaque structure à formaliser ses propres pratiques par accord d'entreprise ou politique interne de formation.
Définition
La rémunération pendant la formation désigne l'ensemble des sommes dues au salarié pendant une période de formation professionnelle. Dans le secteur SAS, faute de dispositions conventionnelles spécifiques, cela inclut selon les règles légales générales :
- le salaire de base selon les grilles de carrières C1 à C7,
- les primes et suppléments habituels,
- les indemnités contractuelles,
- la prise en charge éventuelle des frais annexes selon les accords d'entreprise.
L'absence de spécificités sectorielles oblige à se référer au Code du travail et aux usages établis dans chaque structure SAS.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La distinction entre formation obligatoire et facultative est déterminante pour le droit à rémunération dans le secteur SAS.
| Type de formation | Statut | Rémunération |
|---|---|---|
| Obligatoire (imposée par l'employeur ou la loi) | Temps de travail effectif | Salaire intégral maintenu |
| Continue réglementaire (protocoles soins, sécurité, hygiène) | Temps de travail effectif | Salaire intégral maintenu |
| Facultative en temps de travail | Temps de travail | Rémunération normale |
| Facultative hors temps de travail | Hors contrat | Non rémunérée sauf accord exprès |
| Diplômante négociée | Selon accord | À négocier individuellement ou collectivement |
Modalités pratiques
L'absence de cadre conventionnel impose aux structures SAS de définir clairement en amont le statut de chaque formation et ses modalités de rémunération.
| Point pratique | Application |
|---|---|
| Caractère obligatoire ou facultatif | Précisé par écrit avant le début de la formation |
| Conditions de rémunération | Explicitées par écrit avec le planning |
| Continuité des soins | Planning adapté avec remplaçants qualifiés selon les carrières SAS |
| Frais de formation | Prise en charge définie en amont (INFPC, Fonds social européen) |
| Progression d'ancienneté | Les formations obligatoires comptent pour l'avancement dans les grades |
Pratiques et recommandations
Formaliser une politique de formation claire dans chaque structure SAS, avec des critères objectifs d'attribution des formations facultatives et une documentation systématique des participations et coûts.
Harmoniser les pratiques entre structures SAS via les ententes patronales (COPAS, FEDAS, DLJ), en mutualisant les formations spécialisées et en échangeant les bonnes pratiques pour optimiser les coûts par coordination intersectorielle.
Vérifier l'éligibilité aux financements publics disponibles (INFPC, Fonds social européen) pour les formations qualifiantes, afin d'adapter le budget formation aux contraintes spécifiques du secteur de l'aide et des soins.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-1 et Art. L.211-2 | Champ d'application du temps de travail et définition du temps de travail effectif |
| Art. L.251-1 | Égalité de traitement entre tous les salariés pour l'accès à la formation professionnelle |
| Art. L.551-1 et suivants | Formation professionnelle continue |
| CCT SAS 2025-2027 | Absence de dispositions spécifiques sur la rémunération des formations — application subsidiaire du Code du travail |
Note
Contrairement à d'autres conventions collectives luxembourgeoises qui prévoient souvent des dispositions détaillées sur la formation, la convention SAS s'en remet entièrement au droit commun.
Les employeurs du secteur sont encouragés à formaliser leurs pratiques de formation par des accords d'entreprise, particulièrement compte tenu des exigences de qualité et de formation continue spécifiques au secteur de l'aide et des soins.