Quels sont les délais de renégociation de la convention SAS au Luxembourg ?
Réponse courte
La convention collective SAS (secteur d'aide et de soins et du secteur social) est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027. Pour sa renégociation, chaque partie signataire (organisations patronales et syndicales) peut demander l'ouverture de négociations en respectant un préavis écrit de trois mois avant l'expiration de la convention, soit avant le 30 septembre 2027. La renégociation doit débuter dans le mois suivant la notification, sauf accord contraire des parties.
Si aucune partie ne dénonce la convention dans les délais, celle-ci se prolonge tacitement pour une durée d'un an, portant la nouvelle échéance au 31 décembre 2028. La procédure s'applique conformément à l'article L.162-12 du Code du travail et aux dispositions de l'article 2 de la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) relatives à la durée et aux modalités de révision.
Définition
La convention collective SAS (secteur d'aide et de soins et du secteur social) désigne l'accord collectif sectoriel conclu entre les organisations patronales (COPAS, DLJ, FEDAS) et les organisations syndicales (OGBL, LCGB) représentatives du secteur. En vigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, elle fixe les conditions de travail, de rémunération et les droits sociaux applicables aux salariés de ce secteur.
La renégociation s'inscrit dans le cadre des conventions collectives prévues par le Code du travail luxembourgeois et doit respecter les principes d'égalité de traitement, de transparence et de traçabilité des échanges entre les parties.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La renégociation de la convention SAS peut être demandée par l'une des parties signataires.
| Partie habilitée | Motifs de renégociation |
|---|---|
| Organisations patronales (COPAS, DLJ, FEDAS) | Arrivée à échéance (31 décembre 2027) |
| Organisations syndicales (OGBL, LCGB) | Changement significatif des conditions économiques ou sociales du secteur |
| Toute partie signataire | Évolution de la réglementation applicable ou nécessité d'adapter les dispositions aux nouvelles réalités |
Modalités pratiques
Les délais et la procédure de renégociation sont encadrés par l'article L.162-12 du Code du travail.
| Étape | Délai / Modalité |
|---|---|
| Préavis de dénonciation | 3 mois avant l'expiration — avant le 30 septembre 2027 |
| Notification | Écrite et motivée, précisant les points à renégocier, transmise à toutes les parties |
| Début des négociations | Dans le mois suivant la notification |
| Prolongation tacite | Si aucune dénonciation avant le 30 septembre 2027 — convention prorogée jusqu'au 31 décembre 2028 |
Il est obligatoire de documenter l'ensemble des échanges et de garantir la traçabilité des démarches, conformément aux exigences de transparence du Code du travail.
Pratiques et recommandations
Prévoir explicitement les délais et modalités de renégociation dans les plannings RH et consigner par écrit toute demande de dénonciation avec accusé de réception de toutes les parties. Le respect scrupuleux des délais de préavis est impératif pour éviter la prolongation tacite non souhaitée.
Organiser des réunions préparatoires pour définir l'ordre du jour et assurer la coordination entre toutes les parties signataires avant l'ouverture formelle des négociations. Un calendrier de négociation réaliste doit être établi en tenant compte des délais légaux.
Documenter toutes les étapes de la procédure et recourir à la médiation sociale prévue par l'article L.162-13 du Code du travail en cas de désaccord persistant pour faciliter la conclusion d'un nouvel accord.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.162-12 | Conditions de révision et de dénonciation des conventions collectives — préavis de trois mois |
| Art. L.162-13 | Modalités de médiation sociale en cas de désaccord |
| Arts. L.162-1 et suivants | Négociation collective et conventions collectives |
| Art. L.417-3 | Médiation en cas de litiges relatifs à la délégation du personnel |
| Convention collective SAS 2025-2027, art. 2 | Durée et modalités de révision de la convention |
Note
Il est impératif de vérifier les dispositions spécifiques de la convention SAS en vigueur concernant les délais de renégociation. L'absence de dénonciation dans les délais entraîne la prolongation tacite de la convention pour un an. Une anticipation des échéances et une documentation rigoureuse des échanges sont essentielles pour sécuriser la procédure.