Que prévoit la convention SAS en cas de transfert d'établissement ou de fusion d'ASBL ?
Réponse courte
La convention collective SAS (secteur d'aide et de soins et du secteur social) prévoit qu'en cas de transfert d'établissement ou de fusion d'ASBL, tous les contrats de travail en cours sont maintenus de plein droit, sans interruption ni modification défavorable pour les salariés. Les droits et avantages acquis (ancienneté, classification, rémunération, congés, formation) sont intégralement conservés. Le nouvel employeur doit reprendre toutes les obligations liées à ces contrats.
Les employeurs doivent informer individuellement et collectivement les salariés et la délégation du personnel au moins 30 jours avant l'opération. L'égalité de traitement entre salariés transférés et déjà présents doit être garantie. La CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur.
Définition
Le transfert d'établissement correspond à la situation dans laquelle un établissement ou une partie d'établissement change de titulaire, tout en maintenant la poursuite de l'activité ou d'activités similaires. La fusion d'ASBL (association sans but lucratif) désigne l'opération par laquelle deux ou plusieurs associations se réunissent pour former une seule entité juridique, impliquant le transfert global des actifs, passifs et contrats, y compris les contrats de travail.
La convention collective SAS 2025-2027 (secteur d'aide et de soins et du secteur social) encadre les conséquences de ces opérations sur les contrats de travail des salariés concernés, en complément des dispositions légales du Code du travail luxembourgeois.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Lors d'un transfert d'établissement ou d'une fusion d'ASBL, tous les contrats de travail en cours sont maintenus de plein droit et les salariés conservent l'ensemble de leurs droits et avantages acquis.
| Droit ou obligation | Contenu |
|---|---|
| Ancienneté | Conservation de l'ancienneté conventionnelle |
| Classification | Maintien de la classification professionnelle |
| Rémunération | Maintien de la rémunération et de ses composantes |
| Congés | Conservation des congés acquis et en cours d'acquisition |
| Formation | Maintien des droits liés à la formation professionnelle |
| Interdiction de licenciement | Le transfert ou la fusion ne peut constituer un motif de licenciement |
| Égalité de traitement | Garantie entre salariés transférés et ceux déjà présents |
Modalités pratiques
La procédure lors d'un transfert ou d'une fusion comporte trois volets obligatoires.
| Volet | Action |
|---|---|
| Information préalable | Information individuelle et collective au moins 30 jours avant la date effective |
| Contenu de l'information | Précision de la date, raisons, conséquences juridiques, économiques et sociales |
| Mesures envisagées | Description des mesures à l'égard des salariés |
| Dossiers individuels | Transmission intégrale incluant rémunération, ancienneté, congés |
| Procédures en cours | Transfert des procédures disciplinaires éventuellement en cours |
| Avenant ou attestation | Remise dans les 15 jours d'un document confirmant la reprise sans modification |
Pratiques et recommandations
Formaliser par écrit toutes les communications aux salariés et à la délégation du personnel dès l'annonce de l'opération. Anticiper l'intégration des salariés transférés dans les systèmes de gestion RH et documenter la consultation de la délégation du personnel. Solliciter l'avis des partenaires sociaux en cas de difficulté d'interprétation et respecter les procédures de modification contractuelle pour tout changement ultérieur. Assurer un encadrement humain du processus de transfert ou fusion et maintenir l'égalité de traitement dans l'intégration des salariés issus des différentes entités.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Arts. L.127-1 à L.127-6 | Maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise |
| Art. L.414-3 | Consultation obligatoire de la délégation du personnel |
| Art. L.251-1 et suivants | Égalité de traitement entre salariés |
| Convention collective SAS 2025-2027 | Dispositions spécifiques relatives au maintien des contrats lors de transfert/fusion |
| Jurisprudence nationale | Interdiction de rupture ou modification unilatérale défavorable |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
Note
Il est impératif de respecter scrupuleusement les obligations d'information et de consultation prévues par la convention SAS et le Code du travail. Tout manquement expose l'employeur à des sanctions civiles et, le cas échéant, à la nullité des mesures prises à l'encontre des salariés transférés. La vigilance s'impose lors de l'intégration des salariés issus de différentes entités, afin de garantir l'égalité de traitement et la continuité des droits individuels et collectifs.