La convention SAS prévoit-elle un accès prioritaire à la formation pour certains postes ou fonctions critiques ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) ne prévoit pas explicitement d'accès prioritaire à la formation pour certains postes ou fonctions critiques dans ses dispositions générales. Cependant, l'employeur peut, dans le cadre de son plan de formation, définir des priorités selon des critères objectifs liés aux besoins du secteur d'aide et de soins.
L'accès prioritaire à la formation pour des postes critiques peut être instauré par la politique interne de l'employeur, sous réserve du respect du Code du travail et, le cas échéant, après consultation de la délégation du personnel (Art. L.414-3). Toute mesure de ce type doit garantir l'égalité de traitement et reposer sur des critères transparents et non discriminatoires (Art. L.241-1).
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) est un accord conventionnel reconnu au Luxembourg, signé le 27 novembre 2024 et entré en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2027). Cette convention régit les relations de travail dans le secteur d'aide et de soins et du secteur social au Luxembourg.
L'accès prioritaire à la formation correspond à la possibilité pour certains salariés occupant des postes considérés comme critiques ou stratégiques de bénéficier en priorité des actions de formation professionnelle, notamment en cas de ressources limitées ou de besoins urgents de compétences.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Condition | Règle applicable |
|---|---|
| Convention SAS 2025-2027 | Aucune hiérarchie formelle entre postes pour l'accès à la formation |
| Exigences réglementaires | Formations prioritaires selon les obligations liées au poste |
| Risques sécurité usagers | Priorité possible pour les postes exposés aux risques |
| Pénurie de compétences | Critère objectif de priorisation accepté |
| Évolution technologique | Mise à niveau prioritaire en cas d'évolution des équipements |
| Égalité de traitement | Aucune discrimination fondée sur le sexe (Art. L.241-1) |
| Consultation délégation | Obligatoire selon Art. L.414-3 pour les entreprises concernées |
Modalités pratiques
En l'absence de disposition conventionnelle spécifique, l'identification de postes ou fonctions critiques et l'octroi d'un accès prioritaire à la formation relèvent de la politique interne de l'employeur. Ces mesures peuvent notamment concerner :
| Type de priorité | Justification |
|---|---|
| Formations de sécurité obligatoires | Exigées par Art. L.312-1 — priorité absolue |
| Formations mise à niveau technologique | Évolution des équipements du secteur d'aide et de soins |
| Formations réglementaires nouvelles | Nouvelles exigences légales ou sectorielles |
| Formations pénurie de compétences | Pallier un manque urgent dans un domaine critique |
| Revalorisation carrières C1/C2/C3 | +5 points linéaires en 2025 — adaptation aux nouvelles responsabilités |
| Formalisation | Accord d'entreprise ou règlement interne après consultation délégation |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux employeurs souhaitant instaurer une priorité d'accès à la formation pour certains postes de formaliser cette politique dans un accord d'entreprise ou dans le règlement interne, après consultation de la délégation du personnel (Art. L.414-3). La définition des postes critiques doit reposer sur des critères transparents, vérifiables et non discriminatoires. Il est conseillé de documenter les besoins de formation, les critères de sélection et les modalités d'accès prioritaire afin de prévenir tout litige. Dans le secteur SAS, il est particulièrement important de tenir compte des spécificités du secteur d'aide et de soins et des évolutions introduites par la convention 2025-2027 (valeur du point indiciaire 23,40072 €, pécule de vacances 42 points).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-1 et L.312-2 | Obligation générale de sécurité et santé — formations de sécurité prioritaires |
| Art. L.542-1 et suivants | Formation professionnelle continue — droit individuel tout au long de la vie |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — égalité de traitement |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel sur les conditions de travail |
| Convention SAS 2025-2027 | Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le secteur d'aide et de soins |
Note
Bien que la convention SAS 2025-2027 ne prévoie pas explicitement de priorité d'accès à la formation pour des postes critiques, toute politique interne en ce sens doit être conforme au Code du travail et validée par la délégation du personnel lorsque la loi l'exige. L'employeur doit veiller à ce que les critères de priorisation soient objectifs et non discriminatoires pour éviter tout contentieux devant le tribunal du travail.