Comment calculer le nombre d'heures planifiées mensuelles selon la convention SAS ?
Réponse courte
Le nombre d'heures planifiées mensuelles selon la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) se calcule en multipliant la durée hebdomadaire contractuelle par 52 semaines, puis en divisant le résultat par 12 mois : Durée mensuelle = (Durée hebdomadaire × 52) / 12. Pour un temps plein à 40 heures/semaine, cela donne 173,33 heures planifiées par mois, arrondi à deux décimales.
Du total mensuel obtenu, il faut déduire les heures correspondant aux jours fériés légaux tombant sur un jour normalement travaillé et les absences autorisées (congés, maladie) au prorata. La planification doit respecter les limites légales fixées par le Code du travail : 10 heures/jour et 48 heures/semaine (Art. L.211-12), ainsi que les temps de repos obligatoires.
L'article 17 de la convention SAS fixe les modalités spécifiques de ce calcul. La planification doit être établie de manière traçable, avec conservation des justificatifs pendant 5 ans, et communiquée individuellement à chaque salarié au moins un mois à l'avance conformément aux obligations d'information de la convention.
Définition
La convention SAS 2025-2027 (Services d'Aide et de Soins) encadre la planification du temps de travail pour les salariés relevant de son champ d'application. Le nombre d'heures planifiées mensuelles correspond au volume d'heures de travail inscrites au planning mensuel de chaque salarié, en tenant compte de la durée contractuelle, des règles spécifiques de la convention SAS et des dispositions légales applicables.
Ce calcul vise à garantir le respect de la durée du travail prévue au contrat, tout en assurant l'égalité de traitement entre salariés et la conformité avec les obligations légales en matière de temps de travail et de repos.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le calcul et la communication des heures planifiées sont encadrés par des conditions précises.
| Condition | Référence | |
|---|---|---|
| Champ d'application | Salariés secteur aide et soins, secteur social, couverts par la convention SAS | Art. 3 CCT SAS |
| Temps plein ou partiel | Planning mensuel applicable aux deux, selon Art. 17 CCT SAS | Art. 17 CCT SAS |
| Limites journalières et hebdomadaires | Maximum 10h/jour et 48h/semaine | Art. L.211-12 |
| Temps de repos | Repos journalier 11h et hebdomadaire 44h consécutives | Arts. L.211-15 à L.211-16 |
| Égalité de traitement | Répartition équitable des jours fériés et des plannings | Art. L.241-1 |
La planification doit respecter les éventuelles pauses conventionnelles, les jours fériés légaux et les congés dans le calcul du volume mensuel.
Modalités pratiques
Le calcul mensuel suit une formule normalisée et s'applique selon des étapes précises.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Formule de base | (Durée hebdomadaire × 52) / 12 — ex. : (40 × 52) / 12 = 173,33h |
| Déduction jours fériés | Heures correspondant aux jours fériés tombant sur jours travaillés |
| Déduction absences | Congés, maladie et absences autorisées au prorata |
| Arrondi | Résultat arrondi à deux décimales conformément aux usages de la paie |
| Communication | Planning transmis individuellement au salarié au moins un mois à l'avance |
| Conservation | Justificatifs conservés 5 ans (Art. L.211-29) |
Pratiques et recommandations
Établir le planning mensuel au moins un mois à l'avance, conformément à l'obligation d'information de la convention SAS, et le communiquer individuellement à chaque salarié avec mention des éventuels jours fériés déduits.
Respecter un délai de prévenance raisonnable pour toute modification du planning, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la convention, et conserver une trace écrite de toutes les communications et modifications pour garantir la traçabilité.
Assurer l'encadrement humain de la planification, notamment pour garantir l'équité entre salariés, la prise en compte des situations individuelles et la conformité avec les règles de non-discrimination.
Vérifier chaque année les éventuelles modifications de la convention SAS et les jours fériés spécifiques à l'année civile lors de l'établissement des plannings.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 17 CCT SAS 2025-2027 | Formule de calcul des heures planifiées mensuelles et planification |
| Art. L.211-5 | Durée légale de travail (8h/jour, 40h/semaine) |
| Art. L.211-6 | Périodes de référence et plan d'organisation du travail |
| Art. L.211-12 | Durée maximale journalière (10h) et hebdomadaire (48h) |
| Arts. L.211-15 à L.211-16 | Repos journalier et temps de repos en cours de journée |
| Art. L.211-29 | Obligation d'enregistrement et conservation des données 5 ans |
| Art. L.241-1 | Égalité de traitement entre salariés |
| Loi du 16 avril 1979 | Fixation des jours fériés légaux |
Note
Il est impératif de vérifier chaque année les éventuelles modifications de la convention SAS et de tenir compte des jours fériés spécifiques à l'année civile lors de l'établissement des plannings. Toute erreur dans le calcul des heures planifiées peut entraîner des réclamations salariales et des risques de discrimination si l'égalité de traitement n'est pas respectée.