Que devient le solde de repos compensatoire lors d'un congé de maternité ou d'adoption ?
Réponse courte
Le solde de repos compensatoire acquis avant le début d'un congé de maternité ou d'adoption est conservé intégralement pendant la suspension du contrat de travail. Aucun nouveau droit à repos compensatoire n'est généré pendant la durée du congé, mais le solde existant reste disponible à la reprise. L'employeur ne peut ni annuler ni réduire ce solde du fait du congé, toute mesure défavorable prise en raison de la maternité ou de l'adoption exposant l'employeur à des sanctions civiles et pénales au titre de la protection contre la discrimination (art. L.241-1 et suivants). À la reprise, le salarié peut utiliser son solde selon les modalités habituelles prévues par l'accord collectif applicable, et la prescription du droit à repos compensatoire est suspendue pendant toute la durée du congé.
Définition
Le repos compensatoire désigne le temps de repos accordé en compensation d'heures supplémentaires ou de missions exceptionnelles dépassant l'horaire contractuel normal selon le PTI (Plan de Travail Individualisé). Ce dispositif, prévu par les arts. L.211-22 à L.211-27 du Code du travail, constitue un droit acquis distinct des congés légaux, soumis à des règles d'acquisition et d'utilisation fixées par accord collectif, convention sectorielle ou règlement interne. Dans le secteur SAS, le repos compensatoire peut être accordé pour les missions dépassant les horaires du PTI, les gardes exceptionnelles ou les déplacements professionnels selon les modalités définies par la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La gestion du solde de repos compensatoire pendant et après un congé de maternité ou d'adoption est encadrée par les règles suivantes.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Pendant le congé de maternité | Suspension totale du contrat de travail (arts. L.332-1 à L.332-4) — solde conservé intégralement |
| Pendant le congé d'adoption | Suspension du contrat — solde conservé intégralement (art. L.234-56 et suivants) |
| Acquisition pendant le congé | Aucun nouveau droit à repos compensatoire ne se génère pendant la suspension |
| Annulation du solde | Interdite — constitue une discrimination liée à la maternité (art. L.241-1) |
| Prescription | Suspendue pendant toute la durée du congé selon les principes généraux |
| Retour à temps partiel | Les droits acquis restent inchangés, sauf disposition expresse plus favorable dans l'accord collectif |
Modalités pratiques
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, le traitement pratique du solde de repos compensatoire s'effectue selon les modalités suivantes.
| Étape | Action requise |
|---|---|
| Avant le départ | Notifier par écrit au salarié le solde exact de repos compensatoire acquis avec date de référence |
| À la reprise | Mettre à jour le relevé et communiquer au salarié dans les 15 jours suivant la reprise effective |
| Utilisation du solde | Selon les modalités prévues par l'accord collectif applicable dans l'entreprise |
| Modification du contrat | En cas de retour à temps partiel, les droits acquis restent inchangés |
| Documentation | Dater précisément début/fin du congé, solde initial, éventuelles modifications, solde disponible à la reprise |
| Protection des données | Conservation des documents en conformité avec le RGPD et la loi du 24 juillet 2024 |
Pratiques et recommandations
Notifier par écrit au salarié, avant le départ en congé, le solde exact de repos compensatoire acquis avec la date de référence, et mettre à jour le relevé dans les 15 jours suivant la reprise effective. Veiller à ce qu'aucune prescription ou perte de droits n'intervienne pendant la période de suspension et documenter précisément toutes les modifications intervenues pendant l'absence. La convention SAS 2025-2027 peut prévoir des modalités plus favorables que le minimum légal pour la gestion des droits acquis.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.332-1 à L.332-4 | Congé prénatal et postnatal de maternité : protection et suspension du contrat |
| Art. L.234-56 et suivants | Congé d'accueil (adoption) : conditions et protection |
| Art. L.241-1 | Principe de non-discrimination : protection contre les mesures défavorables liées à la maternité |
| Art. L.211-22 à L.211-27 | Repos compensatoire et heures supplémentaires : acquisition et compensation |
| Art. L.162-12 | Contenu obligatoire des conventions collectives et primauté sur les contrats individuels de travail |
| Convention SAS 2025-2027 | Dispositions relatives aux droits acquis pendant les congés et au PTI |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
Note
L'employeur doit garantir l'égalité de traitement entre les salariés en congé de maternité ou d'adoption et les autres salariés en matière de conservation des droits acquis, toute mesure défavorable exposant l'employeur à des sanctions civiles et pénales. Tout litige relatif aux droits acquis pendant un congé de maternité relève de la compétence du tribunal du travail.