Comment gérer les périodes de référence pour le temps de travail en cas de congé sans solde ?
Réponse courte
En application des arts. L.211-6 et L.211-7 du Code du travail, lors d'un congé sans solde dans le secteur SAS, les périodes de référence du PTI (Plan de Travail Individualisé) sont suspendues pour la durée exacte de l'absence. La convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) distingue selon les types de congé sans solde les droits conservés ou suspendus pendant l'absence. La période de référence est prolongée de la durée du congé, sans rattrapage des heures non prestées. L'avenant contractuel formalisant le congé sans solde constitue une modification des conditions de travail et doit être établi conformément aux exigences de la loi du 24 juillet 2024 sur la transparence des conditions de travail. La gestion doit garantir une traçabilité complète des modifications dans le registre des heures selon l'art. L.211-29.
Définition
Dans le secteur SAS, les périodes de référence du PTI désignent les intervalles temporels servant de base au calcul de la durée hebdomadaire de travail selon l'art. L.211-6. La convention SAS 2025-2027 peut établir des régimes distincts selon la nature du congé sans solde : certains congés maintiennent des droits conventionnels (avancement d'ancienneté, primes) tandis que d'autres entraînent une suspension complète des avantages conventionnels. Le congé sans solde constitue une suspension du contrat de travail par accord mutuel des parties, qui doit être formalisée par un avenant écrit conformément aux obligations de transparence contractuelle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour qu'une suspension valide des périodes de référence soit mise en place lors d'un congé sans solde dans le secteur SAS, les conditions suivantes doivent être réunies.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Demande formelle | Demande écrite du salarié adressée à l'employeur, en respectant un délai de prévenance raisonnable |
| Accord écrit employeur | Accord mentionnant explicitement les dates de début et fin et les modalités de suspension |
| Avenant contractuel | Avenant signé par les deux parties précisant l'impact sur les périodes de référence et le PTI |
| Transparence | Respect des obligations de la loi du 24 juillet 2024 sur les conditions de travail transparentes |
| Documentation | Enregistrement précis dans le registre des heures (art. L.211-29) selon les standards SAS |
Modalités pratiques
L'employeur doit mettre en œuvre les actions suivantes pour une gestion conforme de la suspension des périodes de référence.
| Action | Détail |
|---|---|
| Enregistrement | Dates de début et fin du congé sans solde inscrites dans le système de gestion du temps |
| Recalcul de la période de référence | Nouvelle période calculée en excluant intégralement la durée du congé |
| Ajustement des compteurs | Suspension de l'acquisition d'heures selon le PTI pendant l'absence |
| Documentation registre | Toutes les modifications documentées dans le registre prévu à l'art. L.211-29 |
| Information salarié | Nouvelles dates de référence et modalités de reprise communiquées par écrit |
| Reprise du travail | Bases des périodes de référence prolongées, sans rattrapage des heures non prestées |
Pratiques et recommandations
Établir une procédure interne détaillée de traitement des congés sans solde avec modèles types conformes à la convention SAS 2025-2027 et aux exigences de la loi du 24 juillet 2024. Implémenter des contrôles systématiques des calculs automatisés de temps de travail et désigner un responsable RH qualifié pour la validation des ajustements et la conformité. Maintenir une traçabilité complète des modifications avec horodatage et signatures pour se prémunir contre tout contentieux devant le tribunal du travail.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.211-5 | Durée normale du travail (40h/semaine) |
| Art. L.211-6 | Organisation du temps de travail et périodes de référence |
| Art. L.211-7 | Plan d'organisation du travail (PTI) : établissement et contenu |
| Art. L.211-22 et s. | Heures supplémentaires et majorations |
| Art. L.211-29 | Registres obligatoires des heures de travail et conservation |
| Art. L.241-1 | Principe de non-discrimination pendant la suspension du contrat |
| Convention SAS 2025-2027 | Dispositions sur les congés sans solde, le PTI et les droits conservés pendant l'absence |
| Loi du 24 juillet 2024 | Renforcement des obligations de documentation et de transparence contractuelle |
Note
La gestion des périodes de référence lors d'un congé sans solde nécessite une vigilance particulière pour garantir l'exactitude des calculs et le respect des droits du salarié selon la convention SAS 2025-2027. Tout litige relatif à cette gestion relève de la compétence du tribunal du travail.