La convention SAS impose-t-elle un modèle standardisé de fiche horaire ?
Réponse courte
La convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) ne prévoit pas de modèle standardisé de fiche horaire. L'article 9 de la convention impose néanmoins des exigences de contenu pour le PTI (Plan de Travail Individuel) qui doit inclure des mentions obligatoires sectorielles : missions à domicile, temps de déplacement entre usagers, gardes de nuit, formations continues, et crédits d'heures accumulés selon les modalités SAS.
L'employeur reste libre du format — papier ou électronique — mais doit en tout état de cause respecter les obligations légales de l'article L.211-29 (registre individuel des heures, conservation 5 ans) et les exigences conventionnelles liées aux horaires discontinus propres au secteur d'aide et de soins. Tout relevé incomplet expose l'employeur à des contrôles ITM et à des difficultés probatoires en cas de litige salarial.
Définition
Dans le secteur SAS, la fiche horaire/PTI est un document individuel spécialisé qui consigne les spécificités sectorielles : heures de travail selon les contraintes usagers, missions à domicile avec temps de déplacement, gardes de nuit en structure résidentielle, interventions d'urgence, formations continues obligatoires, et crédits d'heures accumulés selon l'article 9 de la convention.
Cette fiche constitue un outil de gestion adapté aux horaires discontinus fréquents dans le secteur, permettant de vérifier la conformité aux dispositions SAS (majorations spécifiques, respect des repos) et servant de preuve en cas de litige sur les calculs de rémunération.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La convention SAS 2025-2027 ne fixe pas de modèle uniforme, mais l'article 9 pose des exigences de contenu que tout PTI doit respecter, auxquelles s'ajoutent les obligations légales de l'article L.211-29.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Traçabilité missions domicile | Enregistrement des déplacements et temps de trajet entre usagers |
| Documentation gardes de nuit | Horaire précis, structure d'affectation, nature des interventions |
| Suivi formations continues | Heures dédiées avec distinction temps de travail/hors temps |
| Crédits d'heures | Calcul selon les modalités de l'article 9 de la convention |
| Respect contraintes usagers | Adaptation du PTI aux besoins de continuité des soins |
| Majorations sectorielles | Intégration nuit, dimanche, jours fériés dans le relevé |
Modalités pratiques
La liberté de format accordée par la convention SAS 2025-2027 s'exerce dans le respect des mentions obligatoires fixées par l'article L.211-29 et l'article 9 de la convention.
| Mentions obligatoires | Précision |
|---|---|
| Identité du salarié et structure d'affectation | Mention nominative et rattachement organisationnel |
| Détail des missions | Domicile, résidentiel, soins palliatifs — distinction par type |
| Heures de début/fin | Avec temps de déplacement entre usagers |
| Gardes de nuit | Horaires et interventions d'urgence documentées |
| Formations continues | Heures dédiées et impact sur le PTI |
| Crédits d'heures | Solde cumulé et modalités d'utilisation |
| Majorations appliquées | Nuit, week-end, jours fériés |
| Absences | Distinction formation, congé, maladie |
| Support | Papier ou électronique, avec accès salarié garanti |
| Conservation | 5 ans minimum (Art. L.211-29) |
Pratiques et recommandations
Créer des modèles spécialisés par type de service (domicile, résidentiel, palliatif) intégrant les spécificités de calcul des crédits d'heures SAS. Prévoir des champs spécifiques pour les majorations sectorielles et les formations continues. Consulter les délégués du personnel sur les modèles retenus avant déploiement. Former les équipes à l'utilisation des outils en lien avec les obligations de l'article 9 de la convention. Participer aux groupes de travail COPAS/FEDAS/DLJ sur l'harmonisation des outils de gestion sectorielle.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-29 | Obligation de registre individuel des heures avec conservation 5 ans |
| Art. L.261-1 | Protection des données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail (surveillance des salariés) |
| Art. 9 CCT SAS 2025-2027 | PTI et crédits d'heures, modalités de gestion |
Note
L'absence de modèle standardisé dans la convention SAS ne dispense pas de respecter les exigences légales et conventionnelles qui s'imposent à tout employeur du secteur. Les spécificités sectorielles (horaires discontinus, missions complexes, contraintes usagers) nécessitent des outils adaptés permettant une traçabilité fiable, sous peine de sanctions ITM et de difficultés probatoires en cas de litige sur les calculs de rémunération.