Comment sont structurées les grilles de carrières dans la convention collective SAS ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) définit 7 grilles de carrières (C1 à C7) basées sur le niveau de qualification, de responsabilité et d'autonomie. Chaque carrière détermine un salaire minimum conventionnel calculé en points indiciaires (valeur 23,40072 €), la carrière C1 correspondant aux fonctions d'aide et la carrière C7 aux fonctions de direction.
Les carrières C1-C2-C3 ont bénéficié d'une revalorisation de 5 points linéaires depuis janvier 2025. La classification doit être mentionnée dans le contrat de travail conformément aux exigences de forme de l'article L.121-4 et toute modification défavorable notifiée selon l'article L.121-7. Le plateau salarial est atteint entre 25 ans (C7) et 30 ans (C1 à C4) selon la carrière.
Définition
Les grilles de carrières SAS constituent un système structuré d'évaluation des emplois du secteur aide, soins et social, permettant de déterminer objectivement les niveaux de rémunération selon la valeur du point indiciaire (23,40072 € en 2025). Elles s'appuient sur des critères précis : niveau de formation requis, complexité des tâches, degré d'autonomie, niveau de responsabilité, et spécificités sectorielles.
Structure des carrières SAS :
- C1 : Aide aux personnes (aide-soignant, auxiliaire de vie)
- C2 : Personnel qualifié (infirmier, éducateur diplômé)
- C3 : Personnel spécialisé (infirmier gradué, éducateur gradué)
- C4 : Cadres intermédiaires (chef d'équipe, coordinateur)
- C5 : Cadres supérieurs (chef de service, responsable qualité)
- C6 : Cadres dirigeants (directeur adjoint, directeur de site)
- C7 : Direction générale (directeur général, directeur régional)
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'employeur secteur SAS doit respecter des conditions strictes conformément aux articles 5-8 de la convention :
| Critère | Règle applicable |
|---|---|
| Critères d'attribution | Formation, expérience, responsabilités sectorielles, fonctions réellement exercées |
| Niveau d'autonomie | Degré de supervision et d'initiative requis dans le poste |
| Responsabilités spécifiques | Encadrement, coordination, gestion, sécurité des soins |
| Information du salarié | Mention de la carrière dans le contrat dès l'embauche (Art. L.121-4) |
| Égalité de traitement | Application uniforme des critères pour fonctions équivalentes |
| Consultation délégation | Pour toute modification collective des classifications |
| Calcul de la rémunération | Points de la carrière × valeur 23,40072 € + primes sectorielles |
| Plateau salarial | Atteint entre 25 ans (C7) et 30 ans (C1 à C4) selon la grille art. 23 |
Modalités pratiques
La mise en œuvre de la classification SAS implique plusieurs étapes documentées :
| Étape | Action requise |
|---|---|
| Mention contractuelle | Indiquer la carrière dans le contrat de travail avec référence aux articles 5-8 |
| Calcul transparent | Points × valeur (23,40072 €) + primes éventuelles |
| Grille d'évolution | Communiquer la progression prévisionnelle selon ancienneté |
| Réévaluation annuelle | Mise à jour lors de l'avancement d'ancienneté |
| Changement de carrière | Formaliser par avenant avec notification L.121-7 si défavorable |
| Rattrapage conventions | Appliquer les revalorisations C1-C3 (+5 points) depuis janvier 2025 |
| Documentation | Conserver justificatifs de formation, d'expérience et décisions de classification 5 ans |
| Suivi des réclamations | Tracer et répondre aux contestations de classification |
Pratiques et recommandations
Maîtriser parfaitement les articles 5-8 de la convention SAS et former les responsables RH aux critères de classification sectoriels pour assurer une application homogène. Maintenir à jour les fiches de poste selon les contraintes sectorielles, tracer tous les changements de carrière avec leurs justifications et archiver les grilles applicables à chaque période. Consulter régulièrement la délégation du personnel, expliquer les critères et évolutions aux équipes et négocier des accords d'entreprise d'amélioration avec les partenaires sociaux. Vérifier régulièrement l'adéquation carrière/missions, contrôler l'application homogène des critères et corriger les erreurs de classification détectées sans attendre. Anticiper l'harmonisation FHL-SAS annoncée en adaptant les pratiques de classification et en suivant les avenants et modifications conventionnelles.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.121-4 (L. 24 juillet 2024) | Forme écrite et contenu obligatoire du contrat de travail : mentions légales, double exemplaire |
| Art. L.121-7 | Modification défavorable d'une clause essentielle : notification obligatoire et accord salarié |
| Art. L.162-1 à L.162-13 | Conventions collectives : force obligatoire, contenu, primauté sur contrats individuels |
| Art. L.414-3 | Délégation du personnel : information, consultation, propositions sur conditions de travail |
| Art. 5-8 CCT SAS 2025-2027 | Grilles de carrières C1-C7 et modalités d'application |
| Art. 12 CCT SAS 2025-2027 | Avancement d'ancienneté et évolution de carrière |
| Art. 23 CCT SAS 2025-2027 | Grille salariale : plateau atteint entre 25 ans (C7) et 30 ans (C1-C4) |
| Art. 27 CCT SAS 2025-2027 | Primes sectorielles et compléments de carrière |
Note
Une classification incorrecte dans le secteur SAS expose l'employeur à des rappels de salaire selon les barèmes sectoriels et à des sanctions administratives renforcées pour secteurs conventionnés. La consultation des partenaires sociaux et une documentation rigoureuse des critères appliqués sont essentielles pour sécuriser les décisions de classification et anticiper l'harmonisation FHL-SAS.