L'employeur SAS peut-il exiger une justification écrite en cas d'absence à une formation imposée ?
Réponse courte
Oui, l'employeur peut exiger une justification écrite pour toute absence à une formation imposée dans le cadre de son pouvoir de direction. Cette exigence découle de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et du règlement intérieur de l'entreprise, et non d'un article spécifique du Code du travail. Le salarié doit fournir cette justification dans un délai raisonnable fixé par le règlement intérieur. Le non-respect de cette obligation peut constituer un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement pour motif grave si l'absence non justifiée a des conséquences pour la sécurité des usagers.
Cette exigence s'applique particulièrement aux formations obligatoires du secteur SAS 2025-2027 où la continuité des soins et le respect des normes de sécurité sont essentiels.
Définition
La formation imposée désigne toute action de formation professionnelle rendue obligatoire par une disposition légale, réglementaire, une convention collective applicable (notamment la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027)) ou par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction fondé sur la relation contractuelle de travail.
La justification d'absence constitue un document probant attestant du motif légitime empêchant le salarié de participer à la formation obligatoire. Dans le secteur d'aide et de soins, cette obligation revêt une importance particulière compte tenu des exigences de qualité et de sécurité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Notification préalable | La formation a été notifiée comme obligatoire au salarié |
| Non-discrimination | La demande de justification s'applique à tous les salariés concernés (Art. L.241-1) |
| Protection des données | Données personnelles des justificatifs conformes au RGPD |
| Formalisation | Procédure inscrite dans le règlement intérieur |
| Délai raisonnable | 3 jours ouvrables accordés au salarié pour produire le justificatif |
| Égalité de traitement | Traitement identique pour tous les salariés en situation comparable |
Modalités pratiques
Le processus de justification comprend les étapes suivantes :
| Étape | Description |
|---|---|
| Information immédiate | Salarié informe son employeur dès que possible |
| Justificatif écrit | Transmis dans les 3 jours ouvrables |
| Enregistrement sécurisé | Service RH conserve le document de manière confidentielle |
| Trace des échanges | Conservation écrite de toutes les communications |
| Archivage légal | Durées légales de conservation respectées |
| Confidentialité | Données de santé protégées selon le RGPD |
Les justificatifs recevables incluent le certificat médical, l'attestation officielle d'une administration, tout document probant attestant d'un cas de force majeure, les justificatifs prévus par le règlement interne et les certificats liés aux obligations familiales (congé pour raisons familiales).
Pratiques et recommandations
Établir une procédure écrite claire dans le règlement intérieur et former l'encadrement à la gestion des absences en formation. Mettre en place un système de suivi numérique sécurisé et organiser des sessions de rattrapage pour les absences justifiées. Documenter systématiquement les décisions prises et assurer un traitement équitable des situations. Respecter la protection des données personnelles de santé et prévoir des modalités adaptées aux spécificités du secteur SAS.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.121-6 | Obligation de certificat médical en cas d'incapacité de travail — délai de 3 jours (applicable par analogie pour toute absence) |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — principe de non-discrimination |
| Art. L.542-1 et suivants | Formation professionnelle continue — cadre général |
| Art. L.124-10 | Licenciement pour motif grave — applicable en cas de refus injustifié répété |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel |
| Convention SAS 2025-2027 | Dispositions spécifiques à la formation dans le secteur d'aide et de soins |
| Loi du 1er août 2018 / RGPD | Protection des données personnelles contenues dans les justificatifs |
Note
La gestion des absences en formation doit s'inscrire dans une démarche d'accompagnement plutôt que de sanction. Les mesures disciplinaires ne doivent intervenir qu'en dernier recours, après dialogue et en respectant le principe de proportionnalité. Dans le secteur SAS, la formation continue est essentielle pour maintenir la qualité des soins et assurer la sécurité des usagers.