Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir un impact sur la progression salariale ?
Réponse courte
Oui, l'employeur peut légalement lier la progression salariale aux résultats d'un entretien d'évaluation, sous réserve du respect de l'indexation automatique des salaires prévue par l'article L.223-1 du Code du travail. Le système d'évaluation doit être objectif, transparent et non-discriminatoire, formalisé par écrit, respecter les dispositions légales en matière d'égalité de traitement (Art. L.241-1 — interdiction de discrimination fondée sur le sexe) et faire l'objet d'une information-consultation préalable de la délégation du personnel (Art. L.414-3). La valeur du point indiciaire SAS étant de 23,40072 €, toute progression salariale doit respecter ce cadre d'indexation automatique tout en permettant des augmentations individuelles basées sur l'évaluation. Dans le secteur SAS, les carrières C1, C2 et C3 ont bénéficié d'une revalorisation de 5 points linéaires depuis janvier 2025.
Définition
L'entretien d'évaluation est un outil de gestion des ressources humaines permettant d'apprécier périodiquement les compétences, performances et réalisations professionnelles du salarié selon des critères prédéfinis, dans le but d'adapter la rémunération et le développement professionnel, conformément aux obligations de la CCT-SAS 2025-2027.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le système d'évaluation impactant la rémunération doit respecter plusieurs obligations légales et conventionnelles cumulatives.
| Obligation | Référence |
|---|---|
| Information-consultation préalable de la délégation du personnel | Art. L.414-3 |
| Égalité de traitement — non-discrimination fondée sur le sexe | Art. L.241-1 |
| Indexation automatique des salaires selon l'échelle mobile | Art. L.223-1 |
| Motivation des décisions affectant la rémunération | Bonne pratique documentaire — en cas de modification salariale défavorable : Art. L.121-7 (modification clause essentielle) |
| Protection des données personnelles issues des évaluations | Art. L.261-1 et RGPD |
| Respect du système de points indiciaires SAS | CCT-SAS 2025-2027 |
Modalités pratiques
L'employeur doit mettre en place un système structuré reliant évaluation et rémunération.
| Élément | Description |
|---|---|
| Procédure écrite | Critères d'évaluation et leur impact sur la rémunération — formalisés et communiqués |
| Système de notation | Objectif, mesurable, appliqué uniformément |
| Grilles salariales | Conformes au système SAS (point indiciaire 23,40072 €) |
| Validation hiérarchique | Processus de validation des décisions de progression |
| Procédure de recours interne | Voie de contestation accessible à tout salarié |
| Archivage sécurisé | Conforme au RGPD — durée de conservation adaptée |
| Pécule de vacances | Prise en compte des 42 points indiciaires annuels introduits en 2025 |
Pratiques et recommandations
Formaliser la procédure dans le règlement intérieur ou un accord d'entreprise pour lui donner une base opposable. Former les évaluateurs aux techniques d'entretien et à la prévention des discriminations. Documenter systématiquement les décisions de progression salariale pour justifier leur objectivité. Réaliser des audits réguliers du système d'évaluation pour détecter d'éventuelles inégalités. Intégrer les nouvelles dispositions de la convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027), déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, dans toute révision du système.
Cadre juridique
| Référence | Description |
|---|---|
| Art. L.223-1 | Indexation automatique des salaires selon l'échelle mobile |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — égalité de rémunération |
| Art. L.414-3 | Information et consultation de la délégation du personnel |
| Art. L.261-1 | Traitement des données à caractère personnel dans les relations de travail |
| Art. L.121-7 | Modification d'une clause essentielle du contrat de travail |
| CCT-SAS 2025-2027 | Système de points indiciaires, revalorisations et pécule de vacances |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données personnelles issues des entretiens |
Note
L'employeur doit veiller à ce que le système d'évaluation ne crée pas de discrimination indirecte — le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité des décisions et engager sa responsabilité devant le tribunal du travail. La prime unique de 3 670 € versée en juin 2025 aux salariés présents au 1er janvier 2025 ne peut être conditionnée aux résultats d'évaluation.